Vertaling van "des procédures grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

procédure de grâce
clemency proceedings

procédure en grâce
pardon procedure | pardon proceedings

procédure de grâce
clemency proceeding

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]
grace period [ period of grace ]

Action de grâce | Action de grâces
Thanksgiving | Thanksgiving Day

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. demande aux États membres de transposer les réglementations du marché intérieur de manière cohérente et homogène et de les mettre en œuvre pleinement et correctement; souligne que des obligations en matière de tests et d'enregistrements supplémentaires, la non-reconnaissance des certifications et des normes, les contraintes territoriales d'approvisionnement et des mesures similaires créent des coûts supplémentaires pour les consommateurs et les détaillants, notamment les PME, empêchant ainsi les citoyens européens de profiter pleinement des avantages du marché unique; invite en outre la Commission, afin d'établir une meilleure gouvernance, à pratiquer une politique de tolérance zéro vis-à-vis des États membres qui n'appliquent pas correctement les règles du marché intérieur, et ce, le cas échéant, au moyen de procédures d'infraction et en accélérant ces procédures grâce à une «approche ultra-rapide»;
10. Asks Member States to transpose internal market rules in a coherent and consistent way and to implement fully and correctly the internal market rules and legislation; stresses the fact that requirements for extra tests and registrations, the non-recognition of certificates and standards, territorial supply constraints and similar measures create extra costs for consumers and retailers, in particular SMEs, thereby depriving European citizens of the full benefits of the Single Market; calls also on the Commission, with the aim of ensuring better governance, to operate a zero-tolerance policy towards those Member States which fail to properly apply internal market rules and to do so, where appropriate, by means of infringement procedures and by speeding up those procedures using a fast-track approach;

10. demande aux États membres de transposer les réglementations du marché intérieur de manière cohérente et homogène et de les mettre en œuvre pleinement et correctement; souligne que des obligations en matière de tests et d'enregistrements supplémentaires, la non-reconnaissance des certifications et des normes, les contraintes territoriales d'approvisionnement et des mesures similaires créent des coûts supplémentaires pour les consommateurs et les détaillants, notamment les PME, empêchant ainsi les citoyens européens de profiter pleinement des avantages du marché unique; invite en outre la Commission, afin d'établir une meilleure gouvernance, à pratiquer une politique de tolérance zéro vis-à-vis des États membres qui n'appliquent pas correctement les règles du marché intérieur, et ce, le cas échéant, au moyen de procédures d'infraction et en accélérant ces procédures grâce à une "approche ultra-rapide";
10. Asks Member States to transpose internal market rules in a coherent and consistent way and to implement fully and correctly the internal market rules and legislation; stresses the fact that requirements for extra tests and registrations, the non-recognition of certificates and standards, territorial supply constraints and similar measures create extra costs for consumers and retailers, in particular SMEs, thereby depriving European citizens of the full benefits of the Single Market; calls also on the Commission, with the aim of ensuring better governance, to operate a zero-tolerance policy towards those Member States which fail to properly apply internal market rules and to do so, where appropriate, by means of infringement procedures and by speeding up those procedures using a fast-track approach;

La clôture est une procédure grâce à laquelle, mettant fin au débat, on permet à la Chambre de se prononcer sur la question en discussion.
Closure is a method of procedure which brings debate to a conclusion and enables the House to secure a decision upon the subject under discussion.

6. soutient la création d'une procédure grâce à laquelle les pétitions relatives au marché intérieur seraient transmises au réseau SOLVIT afin d'abréger sensiblement la procédure d'examen des pétitions relatives aux questions relevant du marché intérieur telles que taxes automobiles, reconnaissance des qualifications professionnelles, permis de séjour, contrôles aux frontières et accès à l'éducation, tout en préservant le droit du Parlement d'examiner la question si aucune solution satisfaisante n'est trouvée grâce au réseau SOLVIT;
6. Supports the formalisation of a procedure whereby petitions in the field of the internal market are transferred to the SOLVIT network with a view to significantly shortening the petitions process in the field of internal market issues such as car taxes, recognition of professional qualifications, residence permits, border controls and access to education, while preserving Parliament's right to examine the issue should a satisfactory solution not be found through SOLVIT;

6. soutient la création d'une procédure grâce à laquelle les pétitions relatives au marché intérieur seraient transmises à un centre du réseau SOLVIT afin d'abréger sensiblement la procédure d'examen des pétitions relatives aux questions relevant du marché intérieur telles que taxes automobiles, reconnaissance des qualifications professionnelles, permis de séjour, contrôles aux frontières et accès à l'éducation, tout en préservant le droit du Parlement d'examiner la question si aucune solution satisfaisante n'est trouvée grâce au réseau SOLVIT;
6. Supports the formalisation of a procedure whereby petitions in the field of the internal market are transferred to the SOLVIT network with a view to significantly shortening the petitions process in the field of internal market issues such as car taxes, recognition of professional qualifications, residence permits, border controls and access to education, while preserving Parliament's right to examine the issue should a satisfactory solution not be found through SOLVIT;

l’introduction de variantes en matière de «transaction» dans les dispositions relatives à l’engagement des procédures, à l'accès au dossier et aux auditions; une souplesse de procédure grâce à la possibilité de choisir un nouvel ordre pour les étapes de la procédure, certaines pouvant désormais avoir lieu avant l'adoption de la communication des griefs.
The introduction of "settlement" variants in provisions including the initiation of proceedings, access to file and oral hearings. Procedural flexibility through the possibility to choose a different sequence of procedural steps, moving some to before the adoption of the SO.

une procédure grâce à laquelle certaines marchandises, qui bénéficient de restitutions à l'exportation ou de systèmes d'intervention et qui, par conséquent, sont actuellement exclues du régime spécial établi dans le règlement relatif à la ligne de démarcation, bénéficieront d'un régime favorable à la suite d'une décision du comité de gestion compétent dans le cadre de la politique agricole commune; une procédure spécifique permettant aux animaux vivants et aux produits d’origine animale de franchir la ligne verte sous certaines conditions; un relèvement de la valeur et de la quantité des facilités accordées aux voyageurs.
a procedure whereby certain goods which qualify for export refunds or intervention measures and which as a result are currently excluded from the special arrangements laid down in the Regulation with regard to the demarcation line will qualify for favourable arrangements following a decision by the relevant management committee under the common agricultural policy; a specific procedure allowing live animals and animal products to cross the green line under certain conditions; raising the value and quantity of the facilities granted to travellers.

En 1994, par le truchement du projet de loi C-42, le Parlement a facilité certaines procédures grâce au recours au matériel de télécommunications moderne.
In 1994, with Bill C-42, Parliament made it possible for some procedures to be facilitated by the use of modern telecommunications equipment.

Cet accord renferme des dispositions qui protègent le caractère confidentiel des dossiers médicaux des patients, établit une procédure grâce à laquelle les employés d'un service d'intervention d'urgence qui sont exposés de façon importante à du sang peuvent se mettre en rapport avec le médecin hygiéniste local qui, à son tour, cherche à obtenir des renseignements de l'hôpital au nom des employés concernés.
I understand the agreement has built-in protections for the confidentiality of patients' medical records, setting up a procedure through which emergency response personnel who have had significant exposure to blood can contact the local medical officer who in turn seeks information from the hospital on behalf of the affected emergency personnel.