Traduction de «des privilèges présentée par klaus-heiner » (Français → Anglais) :

Au cours de la séance du 26 février 2004, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges, présentée par Klaus-Heiner Lehne, en relation avec une procédure judiciaire à son encontre devant le Tribunal de grande instance de Hambourg et qu'il avait renvoyée cette demande à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1, du règlement.
At the sitting of 26 February 2004 the President of Parliament announced that he had received from Mr Klaus-Heiner Lehne a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings before the Hamburg District Court. Pursuant to Rule 6a(1) of the Rules of Procedure, the request was referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

Rapport (A5-0185/2004) de M. MacCormick, au nom de la Commission juridique et du marché intérieur, sur la demande, présentée par Klaus-Heiner Lehne, de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges
Report (A5-0185/2004) by Neil MacCormick, on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, on the request for defence of parliamentary immunity and privileges submitted by Klaus-Heiner Lehne

Rapport (A5-0185/2004 ) de M. MacCormick, au nom de la Commission juridique et du marché intérieur , sur la demande, présentée par Klaus-Heiner Lehne, de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges
Report (A5-0185/2004 ) by Neil MacCormick, on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, on the request for defence of parliamentary immunity and privileges submitted by Klaus-Heiner Lehne

Votre rapporteur recommande par conséquent au Parlement européen de défendre l’immunité et les privilèges de M. Klaus-Heiner Lehne.
Your rapporteur therefore recommends that Parliament should defend Mr Klaus-Heiner Lehne's immunity and privileges.

- saisi d'une demande de défense de l'immunité et des privilèges de Klaus-Heiner Lehne, présentée par ce dernier en séance plénière le 26 février 2004, en relation avec une procédure judiciaire civile (demande de mesures de redressement provisoires et procédure au principal) en instance devant le Tribunal de grande instance de Hambourg,
- having regard to a request for defence of his immunity and privileges submitted by Klaus-Heiner Lehne and announced in plenary session on 26 February 2004 in connection with civil legal proceedings (application for interim relief and main proceedings) pending before the Hamburg District Court,