Vertaling van "des principes d’entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

Protocole d'entente sur les principes de délégation de pouvoirs en matière de gestion de l'habitat du poisson d'eau douce
Memorandum of Understanding on Principles for Delegation of Freshwater Fish Habitat Management

Ébauche du Protocole d'entente sur les principes de délégation de pouvoirs en matière de gestion de l'habitat du poisson d'eau douce
Draft Memorandum of Understanding on Principles for Delegation of Freshwater Fish Habitat Management

Pourquoi négocier des traités avec les Autochtones? les revendications territoriales globales et l'entente de principe d'ordre général avec le Conseil tribal Mamuitun Mak Nutashkuan en 17 questions-réponses
Why do governments negotiate treaties with Aboriginal peoples? 17 questions and answers on comprehensive land claims and the agreement-in-principle of a general nature with the Mamuitun Tribal Council Mak Nutashjuan

principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique
Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

principe de parcimonie | rasoir d'Occam | rasoir d'Ockham | principe de simplicité | principe d'économie | principe d'Occam
principle of parsimony | Occam's razor | Ockham's razor | principle of simplicity | principle of economy

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux
fairness doctrine

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour favoriser l'instauration d'un mécanisme de contrôle approprié, un projet pilote sera lancé autour de certaines technologies; des principes minimaux de valorisation des BEN: aider les parties à trouver un terrain d'entente sur la notion de conditions d'octroi de licence équitables au terme de négociations menées de bonne foi, au cas par cas, en proposant des principes d'interprétation de la notion d'octroi de licences à des conditions FRAND, y compris le principe de non-discrimination.
To facilitate the introduction of an appropriate scrutiny mechanism, a pilot project will be launched in selected technologies; Basic valuation principles for SEPs: helping the parties arrive at a common understanding of what are fair licensing conditions, through good faith negotiations, on a case by case basis, by providing principles for the interpretation of FRAND licensing, including the non-discrimination principle.

Nous recommandons en troisième lieu que le Comité mixte permanent des langues officielles voie à ce que la ministre du Patrimoine canadien, l'honorable Sheila Copps, s'engage à reconsidérer le principe des ententes Canada-communautés dans le sens d'une plus grande imputabilité, d'un plus grand respect de la diversité du milieu francophone de l'Ontario et de la possibilité d'une entente multipartite avec les groupes de femmes en vertu de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Third, we recommend that the Standing Joint Committee on Official Languages ensure that the Minister of Canadian Heritage, the Honourable Sheila Copps, makes a commitment to reconsider the principle of the Canada-Communities agreements to ensure greater accountability, more respect for the diversity of Ontario's francophone community and a possible multipartite agreement with women's groups under Part VII of the Official Languages Act.

Mme Roda Muse (membre, Table féministe francophone de concertation provinciale): Consciente que le gouvernement lie la négociation des ententes à la question de la représentation, la Table féministe a en priorité, et cela dès le début des pourparlers sur le renouvellement, insisté pour que l'on repense les principes des ententes dans le cas de l'Ontario.
Ms. Roda Muse (Member, Table féministe francophone de concertation provinciale): Since our group realized that the government has tied the negotiation of the Agreement to the issue of representation, we insisted, from the very beginning of the negotiations on the renewal of the agreements, that the principles thereof be reconsidered in the case of Ontario.

Il existe dans tout le pays un réseau de 350 groupes communautaires qui ont été créés et développés en partant du principe des ententes Canada-communautés qui nous permettent de signer des ententes sur plusieurs années pour financer les groupes qui appartiennent à une minorité linguistique en tenant compte de leurs véritables priorités.
There is a network of 350 community groups across the country, and we've established and built upon the principle of Canada community agreements where we are in a position to sign multi-year agreements to finance minority language groups in setting an envelope where they determine their priorities.

Le fait de collaborer dans une entente plutôt que de se faire concurrence afin de proposer de meilleurs services aux clients ne cadre pas avec les principes de la Commission.
Working together in a cartel rather than competing to offer better services to customers does not fly with the Commission.

Notre politique doit être fondée sur la notion de commerce équitable et non de libre-échange. Elle doit reposer sur le principe d'ententes réciproques équilibrées, c'est-à-dire des ententes qui respectent les principes consacrés dans les accords et qui garantissent aux deux pays un accès égal et sans entrave à leurs marchés réciproques.
We must base our policy on the notion of having balanced and reciprocal agreements, that is, agreements that actually respect the principles enshrined in the agreements and which guarantee that both countries have equal and untrammelled access to each other's markets.

8. L'interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.
8. The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out in conditions in which the undertakings concerned are treated equally.

L'interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.
The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out in conditions in which the undertakings concerned are treated equally.

En effet, l’interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.
The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out under conditions in which the undertakings concerned are treated equally.

que la question du patrimoine familial soit expressément abordée dans le cadre de toute négociation sur l’autonomie gouvernementale et que des dispositions précises à ce sujet soient incluses dans toute entente de principe ou entente finale;
address the issue of the division of on-reserve matrimonial real property in any self-government negotiation and include specific provisions in any agreement-in-principle or final agreement;