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Vertaling van "des preuves alarmantes voulant " (Frans → Engels) :

La proposition de cette année comprend également une interdiction de la pêche de l'anguille de la Baltique, qui n'est traditionnellement pas concernée par les propositions relatives aux captures admissibles annuelles mais dont la réglementation est devenue nécessaire en raison des preuves scientifiques alarmantes et des niveaux historiquement bas.

This year's proposal also includes a ban on Baltic Eel fisheries, not traditionally a part of the annual allowable catch proposals but a necessary step due to alarming scientific evidence and historically low levels.


4. Lorsque, conformément au paragraphe 3, une décision d'enquête européenne est accompagnée d'une instruction voulant que les éléments de preuve restent dans l'État d'exécution, l'autorité d'émission indique la date de levée de la mesure provisoire visée au paragraphe 1, ou la date estimée à laquelle la demande de transfert des éléments de preuve sera présentée à l'État d'émission.

4. Where, in accordance with paragraph 3, an EIO is accompanied by an instruction that the evidence shall remain in the executing State, the issuing authority shall indicate the date of lifting the provisional measure referred to in paragraph 1, or the estimated date for the submission of the request for the evidence to be transferred to the issuing State.


4. Lorsque, conformément au paragraphe 3, une décision d'enquête européenne est accompagnée d'une instruction voulant que les éléments de preuve restent dans l'État d'exécution, l'autorité d'émission indique la date de levée de la mesure provisoire visée au paragraphe 1, ou la date estimée à laquelle la demande de transfert des éléments de preuve sera présentée à l'État d'émission.

4. Where, in accordance with paragraph 3, an EIO is accompanied by an instruction that the evidence shall remain in the executing State, the issuing authority shall indicate the date of lifting the provisional measure referred to in paragraph 1, or the estimated date for the submission of the request for the evidence to be transferred to the issuing State.


4. Lorsque, conformément au paragraphe 3, une décision d'enquête européenne est accompagnée d'une instruction voulant que les éléments de preuve restent dans l'État d'exécution, l'autorité d'émission indique la date de levée de la mesure provisoire visée au paragraphe 1, ou la date estimée à laquelle la demande de transfert des éléments de preuve sera présentée à l'État d'émission.

4. Where, in accordance with paragraph 3, an EIO is accompanied by an instruction that the evidence shall remain in the executing State, the issuing authority shall indicate the date of lifting the provisional measure referred to in paragraph 1, or the estimated date for the submission of the request for the evidence to be transferred to the issuing State.


L’enquête auprès des producteurs de l’Union et celle auprès des exportateurs argentins ont montré que tel était le cas et aucun élément de preuve n’a été fourni pour étayer l’allégation voulant que les exportateurs argentins et les producteurs de l’Union aient convenu de ne pas se faire concurrence dans la vente de biodiesel aux utilisateurs finaux.

The investigation of Union producers, and the investigation of Argentinian exporters, showed this fact and no evidence has been provided to substantiate any allegation that Argentinian exporters and Union producers had agreed not to compete in sales of biodiesel to end users.


28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la ...[+++]

28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible ...[+++]


Les nouvelles règles relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 risquent également d'alourdir la charge administrative imposée aux entreprises, par exemple en introduisant des éléments tels que les scénarios contrefactuels, la preuve que les aides ont un effet réel sur le choix de l'investissement ou la condition voulant que les travaux sur le projet ne commencent pas avant que la décision d'octroyer ...[+++]

More administration is planned also for enterprises within the Regional State aid rules 2014 - 2020 e.g. by introducing things such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice or the condition that the work on the project must not start before the decision by public authorities to award the aid is taken.


En voulant faire preuve de respect et en nous abstenant d’agir, nous permettons à l’impunité de s’installer.

In wishing to be respectful and failing to act, we are allowing unaccountability to rage.


Même si dans la majorité des cas, ce sont les femmes qui sont les victimes de la traite des êtres humains, il existe des preuves alarmantes que 40 à 50% des enfants sont concernés.

Even though in the vast majority of cases it is women who are the victims, there is alarming evidence that children account for 40–50% of victims.


Cependant, la réalité, c'est qu'il y a des preuves alarmantes voulant que le gouvernement n'ait pas été franc sur cette question de savoir quelle est la position exacte du Canada à l'égard d'une possible guerre contre l'Irak.

However, the reality is that there is alarming evidence that the government has been speaking out of both sides of its mouth on the whole question of what Canada's position is vis-à-vis a possible war against Iraq.




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des preuves alarmantes voulant ->

Date index: 2023-01-09
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