Traduction de «des prestations familiales devrait déjà » (Français → Anglais) :

La présente directive ne devrait dès lors pas porter atteinte au droit d'un État membre de restreindre, sous certaines conditions, l'égalité de traitement en ce qui concerne les prestations familiales lorsque le chercheur et les membres de sa famille qui l'accompagnent ne séjournent que temporairement dans cet État membre.
Therefore, this Directive should not affect the right of a Member State to restrict, under certain conditions, equal treatment in respect of family benefits when the researcher and the accompanying family members are staying temporarily in that Member State.

Si l’institution saisie d’une demande de prestations familiales a pris une décision à titre provisoire sur les règles de priorité applicables mais ne dispose pas encore de tous les éléments nécessaires au calcul définitif du montant du complément différentiel, elle devrait, à la demande de la personne concernée, calculer et octroyer le complément différentiel à titre provisoire si ce calcul est possible sur la base des informations disponibles, conformément à l’article 68, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 883/2004 ainsi qu’à l’article 7 et à l’article 60, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009.
Where the institution to which an application for family benefits was made has taken a provisional decision on the priority rules to be applied but does not yet have all the information required to calculate definitively the amount of the differential supplement, that institution should, at the request of the person concerned, calculate and award the differential supplement on a provisional basis, if such calculation is possible on the basis of the information available in accordance with Article 68(3)(a) of Regulation (EC) No 883/2004 and Articles 7 and 60(3) of Regulation (EC) No 987/2009.

La présente directive ne devrait dès lors pas porter atteinte au droit d'un État membre de restreindre, sous certaines conditions, l'égalité de traitement en ce qui concerne les prestations familiales dès lors que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et les membres de sa famille qui l'accompagnent ne séjournent que temporairement dans cet État membre.
Therefore, this Directive should not affect the right of a Member State to restrict, under certain conditions, equal treatment in respect of family benefits, since the intra-corporate transferee and the accompanying family members are staying temporarily in that Member State.

1. Les États membres veillent à ce que les intéressés soient informés de leurs droits, notamment des dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que les dispositions pertinentes des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011, qui sont déjà en vigueur, et des nombreuses autres dispositions relatives à la sécurité sociale, y compris aux prestations familiales, aux droits sur le lieu de travail, aux conditions de travail, à la fiscalité, à la reconnaissance des liens familiaux et à l'apprentissage des langues, qui revêtent une importance particulière pour les travailleurs et leur famille dans l'exercice de leur droit de circuler librement, sur l'ensemble de leur territoire et par tous les moyens qu'ils estiment efficaces.
1. Member States shall ensure that the citizens concerned are informed of their rights including the provisions adopted pursuant to this Directive together with the relevant provisions already in force in Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, and the wide range of other rules related to social security including family benefits, rights at work, conditions of work, tax, family recognition and language learning which are of importance to workers and their families exercising their right to free movement, throughout their territory by the means they consider effective;

La décision F1 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 68 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles de priorité en cas de cumul de prestations familiales (9) devrait être intégrée dans l’accord.
Decision No F1 of 12 June 2009 concerning the interpretation of Article 68 of Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council relating to priority rules in the event of overlapping of family benefits (9) should be incorporated into the Agreement.

L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, exiger le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationales de celles des entités qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et pour des activités qui ne sont pas visées dans la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne soient pas déjà prévues au règlement (UE) no 575/2013, qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces entités ou ces activités ne soient pas soumises à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de leur État membre d'origine.
The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of entities not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not referred to in the list of activities subject to mutual recognition, provided that, on the one hand, such provisions are not already provided for in Regulation (EU) No 575/2013, are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other, such entities or such activities are not subject to equivalent rules under the laws or regulations of their home Member States.

· à combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et à lever les autres obstacles à la participation au marché du travail de ces dernières et des autres travailleurs sous-représentés, en particulier en encourageant les employeurs à mettre fin aux discriminations sur le lieu de travail et à proposer des mesures de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (tels que des services de garde d’enfants), des lieux de travail adaptés offrant, entre autres, des solutions basées sur les TIC, l’accessibilité numérique, une gestion de la diversité, des programmes de perfectionnement et de formation ainsi que de reconnaissance des compétences et des qualifications, ainsi que des possibilités de mobilité et d’évolution professionnelle (carrières successives); cet objectif devrait être atteint grâce, notamment, à des dispositions réglementaires relatives au marché du travail, au congé parental et à des incitations fiscales; des mesures devraient être adoptées pour veiller à ce que l’harmonisation de la fiscalité et des systèmes de prestations sociales rendent le travail rémunérateur (seuils de prestations dégressifs ou incitations fiscales liées à l’exercice d’un emploi); à cet effet, le FSE, le FEDER, le Fonds européen d’intégration (FEI) et le Fonds européen pour les migrations et l’asile devraient être mis à contribution;
· Close the gender pay gap and address other barriers to women’s and other underrepresented workers’ participation in the labour market, including by encouraging employers to address workplace discrimination and offer reconciliation measures (such as childcare services), adapted workplaces, including ICT-based solutions, eAccessibility, diversity management, programmes for up-skilling and training, for the recognition of skills and qualification as well as mobility and development of consecutive careers. This should be achieved through means such as labour market regulations, parental leave regulations, and fiscal incentives. Action should be taken to ensure that taxation and benefit systems are aligned to make work pay (tapered benefit thresholds or targeted in-work fiscal incentives). The ESF, ERDF, the European Integration Fund (EIF), and European Migration and Asylum Fund should be made use of to achieve this;

L'État membre de la succursale ou celui où l'entreprise opère la prestation de services ne devrait pas pouvoir exiger d'une entreprise de réassurance qui souhaite exercer son activité sur son territoire et qui a déjà été agréée dans son État membre d'origine qu'elle demande un nouvel agrément.
The Member State of the branch or of the provision of services may not require a reinsurance undertaking which wishes to carry on reinsurance business in its territory and which has already been authorised in its home Member State to seek fresh authorisation.

La deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services , devrait être modifiée pour permettre aux succursales des entreprises d'assurances de devenir les représentants de ces entreprises dans la branche de l'assurance automobile, comme c'est déjà le cas pour d'autres branches d'assurance.
Second Council Directive 88/357/EEC of 22 June 1988 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct insurance other than life assurance and laying down provisions to facilitate the effective exercise of freedom to provide services should be amended in order to permit branches of insurance undertakings to become representatives with respect to motor insurance activities, as already happens with respect to insurance services other than motor insurance.

considérant qu'il faut insérer une nouvelle disposition au règlement (CEE) no 1408/71 prévoyant l'exemption des titulaires de pensions ou de rentes de l'application de la législation de l'État de résidence, quand ils ont déjà droit aux prestations d'assurance maladie, de maternité et aux prestations familiales au titre de la législation d'un autre État membre;
Whereas a new provision must be inserted in Regulation (EEC) No 1408/71 to exempt pensioners from the legislation of the State of residence when they are already entitled to sickness insurance, maternity and family benefits under the legislation of another Member State;