Traduction de «ont déjà droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés
the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain

projet d'immobilisation pour lequel des sommes ont déjà été versées
capitalized project

Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada
Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations

Les Jeux vous ont-ils déjà captivé? Notre succès dépend de VOUS!
Have you caught the vision? We need YOU to make it happen!

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fonctionnaire qui présente sa démission après le début de la procédure visée aux paragraphes 1 et 2 ou qui a déjà droit au paiement immédiat de sa pension sans réduction à cette date n'a pas droit à l'indemnité.
The allowance shall not be paid if the official resigns after the start of the procedure referred to in paragraphs 1 and 2 or if he is entitled to the immediate payment of a full pension.

Le fonctionnaire qui présente sa démission après le début de la procédure visée aux paragraphes 1 à 3 ou qui a déjà droit au paiement immédiat de sa pension sans réduction à cette date n'a pas droit à l'indemnité.
The allowance shall not be paid if the official resigns after the start of the procedure referred to in paragraphs 1, 2 and 3 or if he is entitled to the immediate payment of a full pension.

45. observe que l'Union a déjà progressé quelque peu dans la réduction de l'incidence de la territorialité des droits d'auteur, notamment au travers de la proposition de directive sur la gestion collective des droits et la création de licences multiterritoriales dans le secteur de la musique en ligne, présentée par la Commission et actuellement examinée par le législateur; juge indispensable de parvenir à une plus grande transparence, une meilleure gouvernance et une responsabilisation accrue des sociétés de gestion collective des droits; estime que la directive proposée est de nature à favoriser l'octroi de licences multiterritoriales et à faciliter la concession de droits aux fins de l'utilisation en ligne;
45. Notes that the Union has already made some progress in reducing the impact of copyright territoriality, in particular through the Commission’s proposal for a directive on collective rights management and multi-territorial licensing in the online music sector, which is currently under consideration by the legislator; believes that more transparency, better governance and greater accountability of collective rights management societies is needed; considers that the proposed directive would encourage multi-territorial licensing of rights and facilitate the licensing of rights for online use;

[59] Décision de l’autorité italienne chargée de la protection de la concurrence (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 décembre 2011. La société objet de l’enquête offrait une garantie commerciale qui incluait des services auxquels les consommateurs avaient déjà droit en vertu de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (à savoir deux ans de garantie légale à l’égard du vendeur en cas de défaut de conformité).
[59] Decision of the Italian Antitrust Authority (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 December 2011 – The company under investigation offered a commercial warranty whose scope included services to which consumers are already entitled under Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (i.e. 2 years of legal guarantee vis-à-vis the seller for lack of conformity).

Une autorité de contrôle nationale a infligé une amende à un grand acteur du marché des appareils électroniques parce que ce professionnel offrait aux consommateurs une garantie commerciale payante qui comprenait des services auxquels la loi leur donnait déjà droit gratuitement[59].
A leading market player in electronic devices was fined by a national enforcer for offering consumers a paying commercial warranty which included services to which they are already entitled for free by law.[59]

Il ne faut pas attendre la moindre clémence. Même si, ce faisant, le pays va d'ores et déjà droit vers la catastrophe humanitaire. Signalons en passant que Mugabe a eu l'outrecuidance de se manifester avec ostentation lors du Sommet mondial de l'alimentation qui s'est tenu à Rome le mois dernier.
By the way, President Mugabe had the audacity to show up in all his glory at last month’s World Food Summit in Rome.

Deux des exercices auxquels l'Union européenne va accorder une grande priorité sont les discussions en cours sur l'élaboration des protocoles facultatifs : celui du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et celui de la Convention contre la torture, dont le texte a déjà avancé, session après session, et est déjà près d'être achevé.
Two of the exercises to which the European Union will be attaching great priority are the discussions already under way on the drafting of various optional protocols: the protocol on the economic, social and cultural rights pact and the protocol on the Convention against torture, the drawing up of which has made progress at session after session, and which is quite close to being concluded.

Dans la communication que la Commission a présenté sur le droit des contrats, et à laquelle ce rapport se réfère également, la Commission expose de manière très complète l'acquis commun déjà existant à l'heure actuelle dans l'Union européenne et énumère d'ailleurs toutes les directives qui existent déjà à ce sujet.
In the communication on contract law which the Commission has brought forward, and which is also referred to in this report, the Commission covered in detail the position on the common body of law which already exists in the European Union, and also referred to all the directives already in existence in this field.

considérant qu'il faut insérer une nouvelle disposition au règlement (CEE) no 1408/71 prévoyant l'exemption des titulaires de pensions ou de rentes de l'application de la législation de l'État de résidence, quand ils ont déjà droit aux prestations d'assurance maladie, de maternité et aux prestations familiales au titre de la législation d'un autre État membre;
Whereas a new provision must be inserted in Regulation (EEC) No 1408/71 to exempt pensioners from the legislation of the State of residence when they are already entitled to sickness insurance, maternity and family benefits under the legislation of another Member State;