Vertaling van "des politiques fiscales cohérentes grâce " (Frans → Engels) :

Il est nécessaire d’adopter de nouvelles initiatives pour améliorer l’accès des PME au financement, par exemple grâce aux marchés des capitaux et à des politiques fiscales qui encouragent les investissements.
New initiatives are needed to improve SMEs’ access to finance, including via capital markets and encouraging investment through fiscal policies.

«politique maritime intégrée» (PMI), une politique de l’Union dont l’objectif est d’encourager une prise de décision coordonnée et cohérente afin de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, et notamment des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l’Union, ainsi que des secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière.
(10)‘Integrated Maritime Policy’ (IMP) means a Union policy whose aim is to foster coordinated and coherent decision-making to maximise the sustainable development, economic growth and social cohesion of Member States, and notably the coastal, insular and outermost regions in the Union, as well as maritime sectors, through coherent maritime-related policies and relevant international cooperation.

«politique maritime intégrée» (PMI), une politique de l’Union dont l’objectif est d’encourager une prise de décision coordonnée et cohérente afin de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, et notamment des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l’Union, ainsi que des secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière.
‘Integrated Maritime Policy’ (IMP) means a Union policy whose aim is to foster coordinated and coherent decision-making to maximise the sustainable development, economic growth and social cohesion of Member States, and notably the coastal, insular and outermost regions in the Union, as well as maritime sectors, through coherent maritime-related policies and relevant international cooperation.

La MOC facilite le débat politique à différents niveaux et suit une approche intégrée: les actions prises dans le domaine de l'emploi doivent être cohérentes avec les domaines proches de l'emploi tels que les politiques sociales, l'éducation, le régime fiscal, la politique d'entreprise et le développement régional.
The OMC facilitates policy debates at different levels followed by an integrated approach: actions taken in the field of employment must be consistent with related fields such as social policy, education, the tax system, enterprise and regional development.

«politique maritime intégrée» (PMI): une politique de l’Union dont l’objectif est de favoriser une prise de décision coordonnée et cohérente pour optimiser le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, notamment des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l’Union, ainsi que des secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière;
‘Integrated Maritime Policy’ (IMP) means a Union policy whose aim is to foster coordinated and coherent decision-making to maximise the sustainable development, economic growth and social cohesion of Member States, and notably the coastal, insular and outermost regions in the Union, as well as maritime sectors, through coherent maritime-related policies and relevant international cooperation;

«politique maritime intégrée» (PMI): une politique de l’Union dont l’objectif est de favoriser une prise de décision coordonnée et cohérente pour optimiser le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, notamment des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l’Union, ainsi que des secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière.
‘Integrated Maritime Policy’ (IMP) means a Union policy whose aim is to foster coordinated and coherent decision-making to maximise the sustainable development, economic growth and social cohesion of Member States, and notably the coastal, insular and outermost regions in the Union, as well as maritime sectors, through coherent maritime-related policies and relevant international cooperation.

invite les États membres à promouvoir une politique fiscale qui tienne compte des obligations financières du ménage, et notamment des coûts de la garde des enfants et de la prise en charge des personnes âgées et dépendantes grâce à un régime fiscal ou à un système d'allègement fiscal;
Calls on the Member States to promote a fiscal policy that takes account of household financial obligations, and particularly the costs of childcare and looking after elderly and dependent persons through a system of taxation or tax breaks;

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

Toutefois, les mesures de fiscalité directe qui visent des objectifs de politique économique généraux grâce à une réduction de la charge fiscale liée à certains coûts de production (y compris ceux afférents à la RD) ne constituent normalement pas des aides d’État si elles s’appliquent indifféremment à toutes les entreprises et à tous les biens et services produits.
Furthermore, direct tax measures that pursue general economic policy objectives by reducing the tax burden related to certain production costs (including RD costs) normally do not constitute State aid if they apply without distinction to all firms and to the production of all goods and services.