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Personne dont émane la plainte
Plainte émanant de tout citoyen de l'Union

Traduction de «personne dont émane la plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne dont émane la plainte

person lodging the complaint


plainte émanant de tout citoyen de l'Union

complaint from any citizen of the Union
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La personne dont émane la plainte est informée du résultat de ces enquêtes.

The person lodging the complaint shall be informed of the outcome of such inquiries.


La personne dont émane la plainte est informée du résultat de ces enquêtes.

The person lodging the complaint shall be informed of the outcome of such inquiries.


La personne dont émane la plainte est informée, par les soins du Médiateur, du résultat de l'enquête, de l'avis rendu par l'institution ou l'organe concerné, ainsi que des recommandations éventuellement présentées par le Médiateur.

The person lodging the complaint shall be informed by the Ombudsman of the outcome of the inquiries, of the opinion expressed by the institution or body concerned and of any recommendations made by the Ombudsman.


9. Le Médiateur informe dans les meilleurs délais la personne dont émane la plainte de la suite donnée à celle-ci.

9. The Ombudsman shall as soon as possible inform the person lodging the complaint of the action he has taken on it.


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5. Le Médiateur peut conseiller à la personne dont émane la plainte de s'adresser à une autre autorité.

5. The Ombudsman may advise the person lodging the complaint to address it to another authority.


Victimisation: traitement injuste ou cruel envers une personne ayant porté plainte pour discrimination ou ayant soutenu une personne qui avait porté plainte pour discrimination.

Victimisation: unjust or cruel treatment of someone who complains of discrimination or who assists someone else in a complaint of discrimination.


5. Le Médiateur peut conseiller à la personne dont émane la plainte de s'adresser à une autre autorité.

5. The Ombudsman may advise the person lodging the complaint to address it to another authority.


9. Le Médiateur informe dans les meilleurs délais la personne dont émane la plainte de la suite donnée à celle-ci.

9. The Ombudsman shall as soon as possible inform the person lodging the complaint of the action he has taken on it.


Victimisation: traitement injuste ou cruel envers une personne ayant porté plainte pour discrimination ou ayant soutenu une personne qui avait porté plainte pour discrimination.

Victimisation: unjust or cruel treatment of someone who complains of discrimination or who assists someone else in a complaint of discrimination.


Victimisation: traitement injuste ou cruel envers une personne ayant porté plainte pour discrimination ou ayant soutenu une personne qui avait porté plainte pour discrimination.

Victimisation: unjust or cruel treatment of someone who complains of discrimination or who assists someone else in a complaint of discrimination.




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Date index: 2024-11-01
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