Traduction de «des pertes financières substantielles pouvant » (Français → Anglais) :

Un nouveau service supplémentaire au sens de l'article 10, paragraphe 2, qui est considéré par l'organe de contrôle comme un service principalement générateur de recettes plutôt que comme un service principalement générateur de pertes financières pour le secteur ferroviaire et au sujet duquel l'éventuel manque à gagner généré par l'ensemble des services fournis en vertu du contrat de service public ne devrait pas être substantiel n'est pas limité dans son accès.
Any additional new service within the meaning of Article 10(2) which is predicted by the regulatory body to be mainly revenue-generating rather than revenue-abstracting for the rail sector and in respect of which the revenue loss for the set of services under the public service contract, if any, is predicted not to be substantial shall not be limited in its access.

Ces mesures viennent s'ajouter à une enveloppe financière pouvant atteindre 300 million d’euros pour 2017, ce qui représente une augmentation substantielle de l'aide de l'UE à la Tunisie des deux dernières années, notamment dans les domaines de la coopération, le commerce, l’industrie, l'éducation, la recherche et la lutte contre le terrorisme.
This comes in addition to a planned financial envelope of up to €300 million for 2017, which would be a substantial increase in EU assistance to Tunisia of the past two years, notably in the areas of financial support, macro financial assistance, but also in the fields of cooperation, trade, education, research, counter-terrorism and industry.

L'équilibre économique du contrat de service public n'est pas réputé compromis si l'organisme de contrôle prévoit que le nouveau service potentiel sera principalement une source de recettes pour le secteur ferroviaire, et non une source de pertes financières, et que l'éventuel manque à gagner généré par l'ensemble des services fournis en vertu du contrat ou des contrats de service public ne sera pas substantiel.
The economic equilibrium of the public service contract shall not be deemed to be compromised if the regulatory body predicts that the prospective new service would be mainly revenue-generating rather than revenue-abstracting for the rail sector, and that the revenue loss for the set of services under the public service contract or contracts, if any, would not be substantial.

verser une contribution financière aux entreprises opérant dans la production agricole primaire pour les pertes découlant de phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux, tels que définis à la partie II, sections 1.2.1.2. et 1.2.1.3., des présentes lignes directrices, et/ou les pertes découlant d'incidents environnementaux.
pay financial contribution to undertakings active in the primary agricultural production for losses caused by adverse climatic events which can be assimilated to a natural disaster and animal diseases and plant pests as specified in Sections 1.2.1.2. and 1.2.1.3. of Part II of these Guidelines and/or losses caused by environmental incidents.

B. considérant que la fermeture et le déclassement consécutif de ces centrales nucléaires représentaient une perte financière et économique substantielle et une charge permanente qui ne pouvait être entièrement assumée par les États membres concernés,
B. whereas the shut-down and subsequent decommissioning of these NPPs represented a significant financial and economic loss and an ongoing burden which could not be fully covered by the Member States concerned,

Elle reconnaît également la perte financière substantielle que la Slovaquie subira à cause de la fermeture anticipée de l’installation.
The proposals also acknowledge the substantial financial loss that Slovakia will suffer as a result of the early closure of the installation.

lorsqu’il n’existe pas de positions de titrisation mezzanine dans une titrisation donnée et que l’initiateur peut démontrer que la valeur exposée au risque des positions de titrisation pouvant faire l’objet d’une déduction des fonds propres ou d’une pondération de risque de 1 250 % dépasse, avec une marge substantielle, l’estimation motivée des pertes anticipées sur les expositions titrisées, l’établissement de crédit initiateur ne détient pas plus de 20 % des valeurs exposées au risque des positions de titrisation pouvant faire l’objet d’une déduction des fonds propres ou à une pondération de risque de 1 250 %.
where there are no mezzanine securitisation positions in a given securitisation and the originator can demonstrate that the exposure value of the securitisation positions that would be subject to deduction from own funds or a 1 250 % risk weight exceeds a reasoned estimate of the expected loss on the securitised exposures by a substantial margin, the originator credit institution does not hold more than 20 % of the exposure values of the securitisation positions that would be subject to deduction from own funds or a 1 250 % risk weight.

D. considérant que les enquêtes de l'OLAF ont pour but de mettre au jour les responsabilités personnelles, de vérifier l'étendue des pertes financières ou des demandes de remboursement ou des déclarations douanières frauduleuses et d'apporter des preuves pouvant servir en justice ou dans le cadre d'une procédure disciplinaire,
D. whereas the objective of OLAF's investigations is to uncover personal responsibility, to verify the extent of financial losses or of false payment claims or customs declarations and to furnish evidence that will stand up in court or can be used in disciplinary proceedings,

Lorsqu'elle évalue de grands projets d'investissements productifs, la Commission devrait disposer de toutes les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer si la contribution financière des Fonds n'entraîne pas une perte substantielle d'emplois sur les implantations existantes au sein de l'Union européenne afin de garantir que le financement communautaires ne favorise pas la délocalisation dans l'Union européenne.
When appraising major productive investment projects, the Commission should have all necessary information to consider whether the financial contribution from the Funds does not result in a substantial loss of jobs in existing locations within the European Union, in order to ensure that Community funding does not support relocation within the European Union

Il en était résulté que, pour garder sa part de marché, le producteur communautaire avait subi des pertes financières substantielles au cours de la période allant de 1986 à 1988, et qu'il avait été forcé de réduire le niveau de l'emploi de plus de 40 %, ce qui correspond à 500 personnes environ.
As a result, to maintain its market share, the Community producer had suffered substantial financial losses during the period 1986 to 1988 and had been forced to reduce the level of employment by over 40 % or some 500 employees.