Vertaling van "des personnes établies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne
Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

établi
Established (qualifier value)

diagnostic établi
Established diagnosis

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

personne catégorisée selon l'âge
Person categorised by age

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sont établies dans un pays dont le territoire est adjacent au territoire douanier de l'Union et présentent les marchandises auxquelles se rapporte la déclaration en douane dans un bureau de douane de l'Union frontalier adjacent à ce pays, pour autant que ce pays dans lequel les personnes sont établies offre des avantages réciproques aux personnes établies sur le territoire douanier de l'Union.
persons who are established in a country the territory of which is adjacent to the customs territory of the Union, and who present the goods to which the customs declaration refers at a Union border customs office adjacent to that country, provided that the country in which the persons are established grants reciprocal benefits to persons established in the customs territory of the Union.

s'appliquent uniquement aux à tous les navires de pêche battant le pavillon de cet État membre ou, dans le cas d'activités de pêche qui ne sont pas menées par un navire de pêche, à des personnes établies sur son territoire menant des activités en ce qui concerne des stocks situés dans leurs eaux pour lesquels il leur a été attribué des possibilités de pêche ; [Am. 131]
apply solely to fishing all vessels flying the flag of that Member State or, in the case of fishing activities which are not conducted by a fishing vessel, to persons established in the territory operating in relation to stocks in their waters for which they have been allocated fishing opportunities ; [Am. 131]

(36) Les dispositions du présent règlement régissant la prestation de services ou l'exercice d'activités dans l'Union par des entreprises de pays tiers ne devraient pas empêcher les personnes établies dans l'Union de recourir aux services d'investissement d'une entreprise de pays tiers dans l'Union dès lors qu'elles le font uniquement de leur propre initiative ou empêcher les entreprises d'investissement ou les établissements de crédit de l'Union de recourir aux services ou aux activités d'investissement de la part d'une entreprise de pays tiers, ou encore un client de recourir aux services d'investissement d'une entreprise de pays tiers par l'intermédiaire de cette entreprise d'investissement ou de cet établissement de crédit .
(36) The provisions of this Regulation regulating the provision of services or undertaking of activities by third-country firms in the Union should not affect the possibility for persons established in the Union to receive investment services by a third-country firm in the Union at their own exclusive initiative or for Union investment firms or credit institutions to receive investment services or activities from a third-country firm or for a client to receive investment services from a third-country firm through the mediation of such a credit institution or investment firm .

(74) Les dispositions de la présente directive qui régissent la fourniture de services ou l'exercice d'activités d'investissement par des entreprises de pays tiers dans l'Union européenne ne devraient pas affecter la possibilité qu'ont les personnes établies dans l'Union de recevoir, sur leur seule initiative, des services d'investissement proposés par une entreprise d'un pays tiers.
(74) The provision of this Directive regulating the provision of investment services or activities by third-country firms in the European Union should not affect the possibility for persons established in the Union to receive investment services by a third-country firm at their own exclusive initiative.

Les personnes établies dans l'Union ne peuvent bénéficier de services d'investissement offerts par une entreprise de pays tiers qui n'est pas enregistrée conformément au paragraphe 1 que de leur propre initiative.
Persons established in the Union may receive investment services by a third-country firm not registered in accordance with paragraph 1 only at their own exclusive initiative.

Dans ce contexte, la Commission propose que les organisateurs de circuits touristiques non établis dans l'UE, lorsqu'ils vendent des voyages à forfait à des personnes établies dans l'UE, soient également immatriculés à la TVA et s'acquittent de cette taxe dans l'État membre de l'UE dans lequel se trouvent leurs clients.
Under these circumstances, the Commission proposes that tour operators established outside the EU should also be VAT registered when selling package tours to those established in the EU and that they pay the tax in the EU Member State where the customer is established.

Les exigences énoncées à l'article 6, points a), b) et d), à l'article 7 et à l'article 8, paragraphe 1, ne s'appliquent pas aux établissements et personnes relevant de la présente directive lorsque le client est un établissement financier ou de crédit relevant de la présente directive, une personne relevant de la présente directive ou un établissement financier ou de crédit ou une personne établi(e) dans un pays tiers et qui y est/sont soumis(e) à des obligations équivalentes à celles prévues par la présente directive, et dont le respect fait l'objet d'une vérification.
By way of derogation from Articles 6(a), (b) and (d), 7 and 8(1), the institutions and persons subject to this Directive shall not be subject to the requirements provided for in those Articles where the customer is a credit or financial institution covered by this Directive, or a credit or financial institution situated in a third country which imposes equivalent requirements to those laid down by this Directive and are supervised for compliance with those requirements.

(3) À cette fin, les services de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique à partir de pays tiers à des personnes établies dans la Communauté ou, à partir de la Communauté, à des preneurs établis dans des pays tiers devraient être imposés au lieu d'établissement du preneur des services.
(3) To this end, radio and television broadcasting services and electronically supplied services provided from third countries to persons established in the Community or from the Community to recipients established in third countries should be taxed at the place of the recipient of the services.

(5) considérant qu'il convient que les soumissionnaires d'un projet de transport combiné soient uniquement des États membres et des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté; qu'il est toutefois possible que des pays tiers et des personnes établies à l'extérieur de la Communauté, directement concernés, soient associés à la présentation d'un projet;
(5) Whereas Member States and natural or legal persons established in the Community should be the only applicants submitting a combined transport project; whereas it is possible, however, for directly concerned third countries and persons established outside the Community to be associated with the submission of a project;

327. En principe donc, la directive 92/51/CEE s'applique tant aux personnes établies, ou qui souhaitent s'établir, dans l'État membre d'accueil afin d'exercer l'activité professionnelle en cause, qu'aux personnes qui tout en restant établies dans un autre État membre souhaitent effectuer des prestations de services dans l'État membre d'accueil.
327. In theory, therefore, Directive 92/51/EEC applies as much to persons established (or wishing to become established) in the host Member State with a view to pursuing their profession as to those who, whilst they remain established in another Member State, wish to provide services in the host Member State.