Traduction de «des partis reconnus soient ensuites » (Français → Anglais) :

La présente autorisation permet d’exporter les biens figurant sur la liste de la partie 1, à condition que l’exportation soit temporaire et s’inscrive dans le cadre d’une exposition ou d’un salon [selon la définition du point 6)] et que les biens soient ensuite réimportés dans un délai de 120 jours à compter de la date de l’exportation initiale, dans leur intégralité et sans modifications, sur le territoire douanier de l’Union.
This authorisation authorises the export of items listed in Part 1 on condition that the export concerns temporary export for exhibition or fair as defined in point 6 and that the items are reimported within a period of 120 days after the initial export, complete and without modification, into the customs territory of the European Union.

1 bis. Cette autorisation générale permet d'exporter les biens figurant sur la liste de la partie 1, à condition que l'exportation soit temporaire et s'inscrive dans le cadre d'expositions ou de salons et que les biens soient ensuite réimportés dans un délai de 120 jours à compter de la date de l'exportation initiale, dans leur intégralité et sans modifications, sur le territoire douanier de l'Union.
1a. This general authorisation authorises the export of items listed in Part 1 on condition that the export concerns temporary export for exhibitions or fairs and that the items are to be re-imported within a period of 120 days after the initial export, complete and without modification, into the customs territory of the Union.

Cette autorisation générale permet d'exporter les biens figurant sur la liste de la partie 1, à condition que l'exportation soit temporaire et s'inscrive dans le cadre d'une exposition ou d'un salon et que les biens soient ensuite réimportés dans un délai de 120 jours à compter de la date de l'exportation initiale, dans leur intégralité et sans modifications, sur le territoire douanier de l'Union européenne.
This general authorisation authorises the export of items listed in Part 1 on condition that the export concerns temporary export for the purposes of an exhibition or fair and that the items are to be re-imported within 120 days after the initial export , complete and without modification, into the customs territory of the European Union.

Il s’ensuit qu’à l’article 44, paragraphe 2, de son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique dispose d’un instrument pour réagir aux situations, comme celle de l’espèce, dans lesquelles l’une des parties ne souhaite pas que des informations confidentielles contenues dans des documents qu’elle a été invitée à produire soient transmises, en application du principe du contradictoire, à l’autre partie.
It follows that, in Article 44(2) of its Rules of Procedure, the Civil Service Tribunal possesses an instrument for dealing with situations, such as that in the present case, where one of the parties does not want confidential information contained in the documents which it has been asked to produce to be communicated to the other party in accordance with the rule that the parties should be heard.

6. Lorsque des parties de projets d'intérêt commun se situent sur le territoire de pays tiers, la Commission peut, en accord avec les États membres concernés, faire des propositions, le cas échéant dans le cadre de la gestion des accords entre la Communauté et ces pays tiers, et conformément aux dispositions du traité sur la charte de l'énergie et d'autres accords multilatéraux avec des pays tiers signataires de ce traité, pour que ces projets soient également reconnus d'intérêt mutuel par les pays tiers concernés, en vue de faciliter leur mise en œuvre.
6. Where parts of projects of common interest are situated within the territory of third countries, the Commission may, in agreement with the Member States concerned, put forward proposals, where appropriate within the framework of the management of the agreements between the Community and those third countries and in accordance with the Energy Charter Treaty and other multilateral agreements with third countries which are parties to that Treaty, for the projects also to be recognised as being of mutual interest by the third countries concerned, in order to facilitate their implementation.

3. Les États membres s'assurent que les viandes fraîches, les viandes hachées et les préparations de viandes visées au paragraphe 1 soient munies de la marque conformément à la directive 2002/99/CE et soient ensuite transportées dans des récipients hermétiquement clos jusqu'à un établissement désigné par les autorités compétentes pour y être transformées en produits à base de viande traités conformément aux dispositions de l'annexe VII, partie A, point 1, de la présente directive.
3. Member States shall ensure that fresh meat, minced meat and meat preparations as referred to in paragraph 1, shall be marked in accordance with Directive 2002/99/EC and subsequently transported in sealed containers to an establishment designated by the competent authorities for transformation into meat products treated in accordance with point 1 in Part A of Annex VII of this Directive.

Pour terminer, Monsieur le Président et chers collègues, je pense qu'il serait important de lancer deux appels : le premier pour demander à la Commission, en la personne du commissaire Poul Nielson, de procéder à une évaluation sur le terrain, par le biais de la délégation de l'Union européenne au Mexique, afin de vérifier les potentialités de l'accord dans ses aspects commerciaux et de coopération, et que ses résultats soient ensuite distribués aux différents intéressés ; le deuxième pour inviter une fois de plus les parties impliquées dans le conflit du Chiapas à redoubler leurs efforts de dialogue fondé sur le respect des principes démocratiques et pour mettre un terme à une situation anachronique, qui ne sied pas à notre civilisation.
To conclude, Mr President, ladies and gentlemen, I think that we need to call for two things: firstly, we must ask the Commission, in the person of Commissioner Nielson, through the intermediary of the European Union delegation in Mexico, to undertake an assessment on the ground of the agreement’s potential for trade and cooperation and to ensure that his results are distributed to the various parties concerned. Secondly, we must once again ask the parties concerned in the Chiapas conflict to maximise their efforts in dialogue based on respect for democratic principles, so that an end can be brought to an anachronistic situation that has no place in modern society.

7. Lorsque des parties de projets d'intérêt commun se situent sur le territoire de pays tiers, la Commission peut, en accord avec les États membres concernés, faire des propositions, le cas échéant dans le cadre de la gestion des accords entre la Communauté et ces pays tiers, et conformément aux dispositions du traité sur la Charte de l'énergie pour les pays tiers signataires de ce traité, pour que ces projets soient également reconnus d'intérêt réciproque par les pays tiers concernés, en vue de faciliter leur réalisation.
7. Where parts of projects of common interest are situated within the territory of third countries, the Commission may, by agreement with the Member States concerned, put forward proposals, where appropriate within the framework of the management of the agreements between the Community and those third countries and in accordance with the Energy Charter Treaty in respect of third countries which are signatories to that Treaty, for the projects also to be recognised as of reciprocal interest by the third countries concerned, in order to facilitate their implementation.

- (IT) Monsieur le Président, dans ce cas également, j'ai voté, en tant que représentant du parti des retraités au sein du groupe du parti populaire européen et des démocrates européens, en faveur du rapport Pirker, en particulier parce que le rapporteur a présenté l'amendement 13 - qui a été adopté - qui annule définitivement des archives les noms et les empreintes digitales de ceux qui, arrivant dans nos pays sans jouir encore du statut de réfugiés, sont ensuite reconnus comme personnes à accueillir et obtiennent ce statut.
– (IT) Mr President, as representative of the Pensioners’ Party in the Group of the European People’s Party and European Democrats, I also voted for the Pirker report, particularly because of Amendment No 13 – which has been adopted – tabled by the rapporteur, which provides for permanent erasure from the central database of the names and electronic fingerprints of those who, having arrived in our States without refugee status as yet, are then recognised as persons who should be permitted to enter the country and are accorded refugee status.