Traduction de «des paiements majorés devrait prendre » (Français → Anglais) :

Toutefois, la possibilité de recevoir des paiements majorés devrait prendre fin le 30 juin de l'année qui suit l'année civile au cours de laquelle un État membre donné cesse de recevoir une assistance financière au titre d'un programme d'ajustement.
However, the possibility for increased payment should end on 30 June of the year following the calendar year in which a given Member State stops receiving financial assistance under an adjustment programme.

Dans la seconde situation, l’utilisateur de services de paiement devrait prendre activement des mesures afin d’obtenir les informations, par exemple en adressant une demande explicite au prestataire de services de paiement, en consultant son compte bancaire en ligne ou en introduisant sa carte bancaire dans un appareil imprimant les extraits de comptes bancaires.
In the second situation, the payment service user should take active steps in order to obtain the information, such as requesting it explicitly from the payment service provider, logging into a bank account mail box or inserting a bank card into a printer for account statements.

La liste des données devrait prendre en compte les exigences en matière d'établissement de rapports établies dans le règlement (UE) no 1303/2013 et les règlements spécifiques des Fonds, afin de veiller à ce que les données nécessaires aux fins de la gestion financière et du suivi, y compris les données nécessaires pour la préparation des demandes de paiement, des comptes et des rapports de mise en œuvre soient disponibles pour chaque opération sous une forme qui puisse être aisément agrégée et faire l'objet d'un rapprochement.
The list of data should take into account the reporting requirements set out under Regulation (EU) No 1303/2013 and the Fund-specific Regulations in order to ensure that the data necessary for financial management and monitoring, including data needed to prepare payment applications, accounts and implementation reports exists for every operation in a form in which it can be easily aggregated and reconciled.

Dans ce dernier cas, l'utilisateur de services de paiement devrait prendre activement des mesures afin d'obtenir les informations, par exemple en adressant une demande explicite au prestataire de services de paiement, en consultant son compte bancaire en ligne ou en introduisant sa carte bancaire dans un appareil imprimant les extraits de comptes bancaires.
In the latter case, the payment service user should take some active steps in order to obtain the information, such as requesting it explicitly from the payment service provider, logging into bank account mail box or inserting a bank card into printer for account statements.

4. soutient pleinement tous les efforts déployés aux niveaux exécutif et administratif de l’Agence pour réformer le système de paiement des services fournis par les autorités des États membres, lequel, à l’évidence, devrait se fonder sur les coûts réels; se félicite dès lors de l’initiative prise par l’Agence d’élaborer une nouvelle proposition qui sera présentée au conseil d’administration; demande instamment au conseil d’administration d’examiner ce système de paiement afin de prendre une décision sans délai, et compte sur une action de sa part en ce sens;
4. Gives full support to all efforts at the executive and administrative levels of the Agency to reform the payment system for services provided by Member States’ authorities which should clearly be based on the real costs; welcomes therefore the Agency’s initiative to prepare a new proposal to be submitted to the Management Board; urges and expects the Management Board to discuss and decide on this payment system without delay;

est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

considérant que ces paiements compensatoires devraient prendre en considération les caractéristiques structurelles spécifiques qui influencent les rendements et qu'il appartiendrait aux États membres d'établir un plan de régionalisation fondé sur des critères objectifs; qu'un rendement moyen uniforme en céréales devrait ressortir des plans de régionalisation; que ces plans doivent être conformes aux rendements moyens obtenus dans chaque région durant une période déterminée; qu'une procédure particulière devrait être prévue pour analyser ces plans au niveau communautaire;
Whereas such compensatory payments should reflect the specific structural characteristics that influence yield and whereas the drawing up of a regionalization plan based on objective criteria should be left to the Member States; whereas uniform average yields should be established by the regionalization plans; whereas these plans must be consistent with the average yields of each region achieved in a given period; whereas a specific procedure should be provided in order to examine these plans at Community level;