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Traduction de «des paiements additionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement additionnel non remboursable

additional non-refundable payment


Protocole Additionnel No. .... portant amendement à l'Accord sur l'Etablissement d'une Union Européenne de Paiements du 19 septembre 1950

Supplementary Protocol No. .... amending the Agreement for the Establishment of a European Payments Union of 19th September 1950


état du paiement pour un service

Payment for service status


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


valeurs additionnelles

Additional values (qualifier value)


directives additionnelles de posologie

Additional dosage instructions


extrant additionnel [ extrant supplémentaire | production supplémentaire | production additionnelle | produit additionnel ]

extra output [ extra product ]


droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]

additional import duties


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]

preauthorized payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) si le calendrier de capitalisation tient compte de la capitalisation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité et que le passif non capitalisé ou le déficit de solvabilité est liquidé au moyen du versement de paiements additionnels à un taux supérieur au montant des paiements qui figurent dans le calendrier de capitalisation, le montant de tout paiement qui figure dans le calendrier de capitalisation pour une année subséquente pourrait être réduit si le solde impayé du passif non capitalisé qui est liquidé par les p ...[+++]

(a) the funding schedule includes the funding of an unfunded liability or solvency deficiency and the unfunded liability or solvency deficiency is liquidated at a rate greater than the sum of payments set out in the funding schedule by the making of additional payments, the amount of a payment set out in a funding schedule for a subsequent year may be reduced if the outstanding balance of the unfunded liability that is being liquidated by the remaining payments set out in the funding schedule or the solvency deficiency that is being l ...[+++]


(6) Lorsqu’un passif non capitalisé ou un déficit de solvabilité est liquidé à un taux supérieur à la somme des paiements spéciaux visés aux alinéas (4)b), c) ou d) par suite du versement d’un paiement additionnel, le montant du paiement spécial pour un exercice ultérieur peut être réduit, si le solde en souffrance de tout passif non capitalisé ne sera à aucun moment supérieur à ce qu’il aurait été si les paiements spéciaux de continuité visés à l’alinéa 4b) avaient été versés.

(6) If an unfunded liability or solvency deficiency is liquidated at a rate greater than the sum of the special payments required under paragraph (4)(b),(c) or (d) by the making of an additional payment, the amount of a special payment for a subsequent plan year may be reduced if the outstanding balance of an unfunded liability will at no time be greater than it would have been had the going concern special payments referred to in paragraph (4)(b) been made.


La proposition n'entraînerait pas de modification du cadre financier pluriannuel, étant donné que les paiements "additionnels" de l'Union européenne en 2010 seraient compensés lors du calcul du paiement du solde final.

The proposal would not entail any modification of the multiannual financial framework, because the 'extra' payments by the EU in 2010 would be recuperated when calculating the payment of final balance.


*(des paiements additionnels doivent encore être effectués pour l'année 2007)

*(additional payments still have to be made for 2007)


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24. demande aux États membres d'instaurer, en mettant l'accent sur le soutien d'une agriculture durable et adaptée dans les zones de montagne, des paiements additionnels à l'hectare pour l'agriculture biologique et le pâturage extensif et de soutenir l'investissement dans les installations d'élevage respectueuses de l'espèce;

24. Calls on the Member States to establish, with an emphasis on support for sustainable and adapted agriculture in mountain areas, additional per-hectare payments for organic farming and extensive grazing as well as support for investments in livestock facilities appropriate to the species;


24. demande aux États membres d'instaurer, en mettant l'accent sur le soutien d'une agriculture durable et adaptée dans les zones de montagne, des paiements additionnels à l'hectare pour l'agriculture biologique et le pâturage extensif et de soutenir l'investissement dans les installations d'élevage respectueuses de l'espèce;

24. Calls on the Member States to establish, with an emphasis on support for sustainable and adapted agriculture in mountain areas, additional per-hectare payments for organic farming and extensive grazing as well as support for investments in livestock facilities appropriate to the species;


En outre, la définition de la capacité financière aux fins d'application du seuil, qui imposerait un plafond aux paiements additionnels de contrepartie mentionnés dans le projet d'exécution du budget viole l'Accord car elle empêche une province de recevoir tout paiement de contrepartie additionnel précisément parce qu'elle tire des recettes de l'exploitation pétrolière et gazière.

Moreover, the definition of fiscal capacity for purposes of the trigger that would invoke the restriction on additional offset payments mentioned under the budget implementation bill violates the accord since it can deny a province its additional offset payment precisely because it has offshore oil and gas revenue.


1. Les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative, visés à l'article 57, point g), comprennent le capital non appelé de ces sociétés, ainsi que les engagements légaux des membres de ces sociétés coopératives à effectuer des paiements additionnels non remboursables au cas où l'établissement de crédit subirait une perte, auquel cas les paiements peuvent être exigibles sans délai.

1. The commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies referred to in point (g) of Article 57, shall comprise those societies' uncalled capital, together with the legal commitments of the members of those cooperative societies to make additional non-refundable payments should the credit institution incur a loss, in which case it shall be possible to demand those payments without delay.


Dans la même lettre envoyée par M. Goodale au premier ministre Williams, on peut lire que la capacité fiscale de Terre-Neuve-et- Labrador est constituée des éléments suivants : premièrement, les recettes autonomes de la province telles que calculées dans le programme de péréquation avant l'application de la solution générique; deuxièmement, les paiements reçus dans le cadre du programme de péréquation; troisièmement, les paiements reçus dans le cadre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et les paiements additionnels ...[+++]

In the same letter from Mr. Goodale to Premier Williams, we find that the fiscal capacity of Newfoundland and Labrador is to be defined, first, from annual own-source revenues of the province as calculated under the equalization program prior to the application of the generic solution; second, payments received under the equalization program are to be defined as part of Newfoundland and Labrador's fiscal capacity; and, third, payments received under both the existing Canada-Newfoundland Atlantic Accord and the additional payments in respect ...[+++]


Les États membres pourront verser à leurs agriculteurs des paiements additionnels correspondant au maximum à 10 % de la somme des paiements uniques par exploitation afin d'encourager certaines orientations technico-économiques importantes pour l'environnement, la production de qualité et la commercialisation.

Member States may make additional payments of maximum 10% of the sum of the single farm payments for their farmers to encourage specific types of farming which are important for the environment, quality production and marketing.


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