Traduction de «paiement additionnel non remboursable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement additionnel non remboursable
additional non-refundable payment

paiement du principal | remboursement du capital | remboursement du principal
payment of principal

paiement partiel non remboursé
unliquidated progress payment

contre remboursement | contre-remboursement | paiement à la livraison
C.O.D. | cash on delivery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) si le calendrier de capitalisation tient compte de la capitalisation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité et que le passif non capitalisé ou le déficit de solvabilité est liquidé au moyen du versement de paiements additionnels à un taux supérieur au montant des paiements qui figurent dans le calendrier de capitalisation, le montant de tout paiement qui figure dans le calendrier de capitalisation pour une année subséquente pourrait être réduit si le solde impayé du passif non capitalisé qui est liquidé par les paiements restants dans le calendrier de capitalisation ou du déficit de solvabilité qui est liquidé par les mêmes paiements n’est, à aucun moment, plus élevé qu’il ne l’aurait été si les paiements exigés selon le calendrier de capitalisation par rapport au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité, le cas échéant, avaient été versés;
(a) the funding schedule includes the funding of an unfunded liability or solvency deficiency and the unfunded liability or solvency deficiency is liquidated at a rate greater than the sum of payments set out in the funding schedule by the making of additional payments, the amount of a payment set out in a funding schedule for a subsequent year may be reduced if the outstanding balance of the unfunded liability that is being liquidated by the remaining payments set out in the funding schedule or the solvency deficiency that is being liquidated by those payments will at no time be greater than it would have been had the payments that were required to be made under the funding schedule in relation to the unfunded liability or solvency deficiency, whichever is applicable, been made;

(6) Lorsqu’un passif non capitalisé ou un déficit de solvabilité est liquidé à un taux supérieur à la somme des paiements spéciaux visés aux alinéas (4)b), c) ou d) par suite du versement d’un paiement additionnel, le montant du paiement spécial pour un exercice ultérieur peut être réduit, si le solde en souffrance de tout passif non capitalisé ne sera à aucun moment supérieur à ce qu’il aurait été si les paiements spéciaux de continuité visés à l’alinéa 4b) avaient été versés.
(6) If an unfunded liability or solvency deficiency is liquidated at a rate greater than the sum of the special payments required under paragraph (4)(b),(c) or (d) by the making of an additional payment, the amount of a special payment for a subsequent plan year may be reduced if the outstanding balance of an unfunded liability will at no time be greater than it would have been had the going concern special payments referred to in paragraph (4)(b) been made.

c) les ratios de solvabilité établis à la date d’évaluation antérieure et à la deuxième date d’évaluation antérieure peuvent être rajustés pour accroître l’actif de solvabilité d’une somme n’excédant pas la valeur actualisée de tout paiement spécial versé à l’égard de la période comprise, selon le cas, entre la date d’évaluation antérieure et la date d’évaluation ou entre la deuxième date d’évaluation antérieure et la date d’évaluation, compte non tenu du paiement additionnel visé au paragraphe (6) destiné à réduire tout paiement spécial se rapportant à une période postérieure à la date d’évaluation;
(c) the solvency ratios at the prior valuation date and the prior second valuation date may be adjusted to increase the solvency assets by an amount not in excess of the present value of any special payment made in respect of the period between the prior valuation date and the valuation date, or in respect of the period between the prior second valuation date and the valuation date, as the case may be, but not including an additional payment referred to in subsection (6) that will be applied to reduce special payments in respect of periods after the valuation date;

1. Une banque est en droit de demander au créancier ou au débiteur le paiement ou le remboursement des coûts supportés pour la mise en œuvre d'une ordonnance de saisie conservatoire uniquement lorsque, au titre du droit de l'État membre d'exécution, elle a droit à ce paiement ou remboursement par rapport à des ordonnances équivalentes sur le plan national.
1. A bank shall be entitled to seek payment or reimbursement from the creditor or the debtor of the costs incurred in implementing a Preservation Order only where, under the law of the Member State of enforcement, the bank is entitled to such payment or reimbursement in relation to equivalent national orders.

Ces promoteurs ne possèdent pas de réserves leur permettant d’effectuer des paiements et des remboursements additionnels.
These promoters do not have reserves which would allow them to make additional payments or repayments.

1. Les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative, visés à l'article 57, point g), comprennent le capital non appelé de ces sociétés, ainsi que les engagements légaux des membres de ces sociétés coopératives à effectuer des paiements additionnels non remboursables au cas où l'établissement de crédit subirait une perte, auquel cas les paiements peuvent être exigibles sans délai.
1. The commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies referred to in point (g) of Article 57, shall comprise those societies' uncalled capital, together with the legal commitments of the members of those cooperative societies to make additional non-refundable payments should the credit institution incur a loss, in which case it shall be possible to demand those payments without delay.

Afin de réduire les coûts de transaction liés au paiement et au remboursement des taxes d'immatriculation, les États membres introduisent, sous la coordination de la Commission, un dispositif commun centralisé en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des véhicules à l'intention des résidents de l'Union européenne qui déménagent dans un autre État membre.
In order to reduce the transaction costs associated with the payment and refund of registration taxes, Member States shall, under the coordination of the Commission, set up a joint one-stop online solution for the calculation, refund and payment of car registration taxes available to EU residents moving to any Member State.

Afin de réduire les coûts de transaction liés au paiement et au remboursement des taxes d'immatriculation, les États membres introduisent, en accord avec la Commission, une solution commune centralisée en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des voitures pour les personnes résidant dans l'UE qui déménagent dans un autre État membre.
In order to reduce the transaction costs associated with the payment and refund of registration taxes, Member States shall, under the coordination of the Commission, set up a joint one-stop online solution for the calculation, refund and payment of car registration taxes available to EU residents moving to any Member State.

Les États membres pourront verser à leurs agriculteurs des paiements additionnels correspondant au maximum à 10 % de la somme des paiements uniques par exploitation afin d'encourager certaines orientations technico-économiques importantes pour l'environnement, la production de qualité et la commercialisation.
Member States may make additional payments of maximum 10% of the sum of the single farm payments for their farmers to encourage specific types of farming which are important for the environment, quality production and marketing.

Cette mesure qui donne la possibilité à la flotte céphalopodière de la Communauté de reprendre les activités de pêche à partir du 1er octobre 1992 au lieu du 1er novembre 1992 ne comportera aucun changement pour la délivrance des licences et le paiement des redevances pour la catégorie concernée ni des paiements additionnels de la contrepartie financière à la charge du budget CEE.
This measure, which will make it possible for the Community cephalopod fleet to resume fishing on 1 October instead of 1 November, will not involve any change as regards the issue of licences and the payment of fees for the category concerned and will not give rise to the payment of any additional financial compensation from the EEC budget.