Vertaling van "des outils de médiation contractuelle devraient " (Frans → Engels) :

34. constate que le secteur pourrait explorer davantage le potentiel offert par des contrats de chaîne d'approvisionnement intégrée à plus long terme, par les contrats à terme, par les contrats à marge fixe, et par la possibilité de bloquer un prix du lait reflétant les coûts de production pendant une période donnée; estime qu'il devrait être possible de recourir à de nouveaux instruments dans les relations contractuelles et que des outils de médiation contractuelle devraient également être disponibles;
34. Notes that the sector could further explore the potential offered by longer-term integrated supply chain contracts, forwards contracts, fixed-margin contracts, and the opportunity to ‘lock in’ a milk price reflective of production costs for a set period of time; believes that the option to make use of new instruments in contractual relations should be available and that contract mediation tools must also be made available;

36. constate que le secteur pourrait explorer davantage le potentiel offert par des contrats de chaîne d'approvisionnement intégrée à plus long terme, par les contrats à terme, par les contrats à marge fixe, et par la possibilité de bloquer un prix du lait reflétant les coûts de production pendant une période donnée; estime qu'il devrait être possible de recourir à de nouveaux instruments dans les relations contractuelles et que des outils de médiation contractuelle devraient également être disponibles;
36. Notes that the sector could further explore the potential offered by longer-term integrated supply chain contracts, forwards contracts, fixed-margin contracts, and the opportunity to ‘lock in’ a milk price reflective of production costs for a set period of time; believes that the option to make use of new instruments in contractual relations should be available and that contract mediation tools must also be made available;

23. estime que le champ d'application d'une «boîte à outils» pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une «boîte à outils» devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses «instruments», des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de cadre commun de référence (PCCR) , des «principes contractuels communs» et de la «terminologie contractuelle commune» , et que ses recommandations en matière de droit des contrats à la consommation devraient s'appuyer sur un niveau de protection réellement élevé;
23. Believes that the scope of a ‘toolbox’ could be quite broad, whereas any OI should be limited to the core contractual law issues; believes that a ‘toolbox’ should remain coherent with the OI and include among its ‘tools’ concepts from across the diverse range of legal traditions within the EU, including rules derived from, inter alia, the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR) and the ‘Principes contractuels communs’ and ‘Terminologie contractuelle commune’ ; and that its recommendations on consumer contract law should be based on a genuinely high level of protection;

23. estime que le champ d'application d'une "boîte à outils" pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une "boîte à outils" devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses "instruments", des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de cadre commun de référence (PCCR), des "principes contractuels communs" et de la "terminologie contractuelle commune", et que ses recommandations en matière de droit des contrats à la consommation devraient s'appuyer sur un niveau de protection réellement élevé;
23. Believes that the scope of a ‘toolbox’ could be quite broad, whereas any OI should be limited to the core contractual law issues; believes that a ‘toolbox’ should remain coherent with the OI and include among its 'tools' concepts from across the diverse range of legal traditions within the EU, including rules derived from, inter alia, the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR) and the 'Principes contractuels communs' and 'Terminologie contractuelle commune'; and that its recommendations on consumer contract law should be based on a genuinely high level of protection;

31. considère que les banques multilatérales et les établissement financiers publics devraient créer un Fonds d'efficacité énergétique allouant des fonds aux projets d'efficacité énergétique; est d'avis que les objectifs d'efficacité énergétique devraient également être intégrés dans d'autres politiques sectorielles, notamment la politique fiscale, la politique des transports et la politique de cohésion; pense que des plans de financement innovants et des outils contractuels, comme les microcrédits et les joint ventures entre des sociétés privées et les municipalités, doivent être proposés afin d'impliquer activement les partenaires et les décideurs locaux;
31. Considers that multilateral banks and public financial institutions should create an Energy Efficiency Fund granting money for energy efficiency projects; takes the view that energy efficiency objectives should also be integrated into other sectoral policies, especially fiscal policy, transport and cohesion policy; believes that innovative financing schemes and contractual tools, such as micro-credit and joint ventures between private companies and municipalities, must be proposed in order to involve actively local partners and decision-makers;