Vertaling van "terminologie contractuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employer une terminologie cohérente | utiliser la terminologie relative aux TIC | appliquer la terminologie relative aux TIC | appliquer la terminologie TIC
apply ICT terminology | provide consistent terminology

terminologie en chiropratique | terminologie en chiropractie | terminologie en chiropraxie
chiropractic prescriptions | terminology used in chiropractic | chiropractic terminology | terminology of chiropractic

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. estime que le champ d'application d'une «boîte à outils» pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une «boîte à outils» devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses «instruments», des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de cadre commun de référence (PCCR) , des «principes contractuels communs» et de la «terminologie contractuelle commune» , et que ses recommandations en matière de droit des contrats à la consommation devraient s'appuyer sur un niveau de protection réellement élevé;
23. Believes that the scope of a ‘toolbox’ could be quite broad, whereas any OI should be limited to the core contractual law issues; believes that a ‘toolbox’ should remain coherent with the OI and include among its ‘tools’ concepts from across the diverse range of legal traditions within the EU, including rules derived from, inter alia, the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR) and the ‘Principes contractuels communs’ and ‘Terminologie contractuelle commune’ ; and that its recommendations on consumer contract law should be based on a genuinely high level of protection;

23. estime que le champ d'application d'une "boîte à outils" pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une "boîte à outils" devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses "instruments", des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de cadre commun de référence (PCCR), des "principes contractuels communs" et de la "terminologie contractuelle commune", et que ses recommandations en matière de droit des contrats à la consommation devraient s'appuyer sur un niveau de protection réellement élevé;
23. Believes that the scope of a ‘toolbox’ could be quite broad, whereas any OI should be limited to the core contractual law issues; believes that a ‘toolbox’ should remain coherent with the OI and include among its 'tools' concepts from across the diverse range of legal traditions within the EU, including rules derived from, inter alia, the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR) and the 'Principes contractuels communs' and 'Terminologie contractuelle commune'; and that its recommendations on consumer contract law should be based on a genuinely high level of protection;

Il reprend la règle contenue dans l'article 60, paragraphe 1, de la convention de Munich, dont la terminologie utilisée déroge légèrement à celle utilisée dans l'article 6 de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles [21].
It incorporates the rule set out in Article 60(1) of the Munich Convention, the terminology in which departs slightly from that used in Article 6 of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations [21].

B. considérant que ce projet de CCR est actuellement évalué par un réseau de plusieurs groupes universitaires, parmi lesquels l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française et la Société de législation comparée, qui ont déjà publié des principes contractuels communs et une terminologie contractuelle commune ,
B. whereas the DCFR is currently undergoing a process of evaluation by a network of several academic groups, including the 'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française' and the 'Société de législation comparée', which have already published 'Principes contractuels communs' and 'Terminologie contractuelle commune' ,

B. considérant que ce projet de CCR est actuellement évalué par un réseau de plusieurs groupes académiques, parmi lesquels l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française et la Société de législation comparée, qui ont déjà publié des principes contractuels communs et une terminologie contractuelle commune,
B. whereas the DCFR is currently undergoing an evaluation process by a network of several academic groups, including the 'Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Francaise' and the 'Société de législation comparée', which have already published 'Principes contractuels communs' and 'Terminologie contractuelle commune',

Troisièmement, la législation européenne mettant en oeuvre les principes juridiques communs et la terminologie commune dans les relations contractuelles transfrontalières ou nationales ne devrait pas affecter la possibilité d'appliquer une législation différente.
Thirdly, EC legislation implementing the common legal principles and terminology for cross-border and purely national contracts should leave intact the possibility of a different governing law.