Traduction de «des organisations concernées soient déjà » (Français → Anglais) :

Bien que la grande majorité des organisations concernées soient déjà enregistrées en tant qu'associations et rendent régulièrement compte, en toute transparence, de tous les financements qu'elles reçoivent, la redéfinition de leur statut en tant que "partis politiques" pourrait avoir pour effet de les délégitimer auprès de l'opinion publique, de soumettre leurs activités à une surveillance accrue de l'État et de compromettre leur statut d'organisation à vocation caritative/bénéficiant d'exonérations fiscales, ce qui risquerait également d'empêcher les donateurs étrangers de continuer à les soutenir.
Although the vast majority of the organisations concerned are already registered as associations and report regularly with full transparency on all funding they receive, the redefinition of their status under 'political parties' may publicly de-legitimise them, increase state monitoring of their activities, and undermine their charity/tax exempts status, which may also render it impossible for foreign donors to continue their funding.

Le règlement prévoit la diffusion pour toutes les données collectées au titre des annexes A à H, sous réserve que les données soient déjà accessibles au public de l’UE ou que les entreprises concernées ait donné préalablement leur accord explicite pour une telle divulgation.
The regulation provides for the dissemination of all data specified in Annexes A to H, so long as the data is already available to the EU public or approval has been explicitly given in advance for such disclosure by the undertakings concerned.

Les États membres devraient veiller à ce que les organisations concernées tiennent un registre de leurs recherches diligentes et à ce que les résultats de ces recherches, constitués en particulier de tout élément indiquant que l'œuvre ou le phonogramme doivent être considérés comme des œuvres orphelines au sens de la présente directive, ainsi que d'informations sur le changement de statut et l'utilisation que ces organisations font des œuvres orphelines, soient recueillis et mis à la disposition du grand public, en particulier via l'enregistrement des informations pertinentes dans une base de données en ligne.
Member States should ensure that the organisations concerned keep records of their diligent searches and that the results of such searches, consisting in particular of any finding that a work or phonogram is to be considered an orphan work within the meaning of this Directive, as well as information on the change of status and on the use which those organisations make of orphan works, are collected and made available to the public at large, in particular through the recording of the relevant information in an online database.

82. souligne l'importance de la coopération intercommissions au sein du Parlement européen; à cette fin, suggère que lorsqu'une question sensible concernant la CPD est examinée par une commission, les autres commissions concernées soient étroitement associées et que lorsqu'une commission organise une audition d'experts sur une telle question, les autres commissions concernées soient associées à l'organisation de l'audition;
82. Underlines the importance of inter-committee cooperation in the European Parliament; to this end, suggests that, when a sensitive issue regarding PCD is discussed by a committee, the other relevant committees are closely associated, and that when a committee organises an expert hearing on a sensitive issue concerning PCD, the other relevant committees must take part in organising the hearing;

28. demande à cette fin que la législation communautaire soit conçue en se fondant sur les besoins de la majorité des entreprises et que ce principe soit érigé en règle contraignante sous une forme qui reste à définir, mais qui engagerait le Parlement, le Conseil et la Commission afin de garantir que les priorités du principe "Penser d'abord aux petits" ("Think small first") soient bien appliquées au niveau communautaire; demande que les organisations intermédiaires représentatives concernées soient directement associées aux processus législatifs à tous les niveaux; recommande aux États membres de mettre en œuvre ce principe dans les législations nationales et régionales;
28. Calls, to that end, for Community legislation to be drafted in such a way as to reflect the needs of the majority of enterprises and that this principle should be established as a binding rule, in a form to be determined, but one which would require Parliament, the Council and the Commission to ensure that the priorities inherent in the "Think Small First" principle are properly applied at Community level; calls for the intermediate representative organisations concerned to be directly involved in legislative processes at all levels; urges the Member States to implement this principle in national and regional legislation;

Les États membres veillent à ce que des informations à jour sur les concentrations ambiantes de benzène et de monoxyde de carbone soient mises d'office à la disposition du public ainsi que des organisations concernées telles que les organisations de défense de l'environnement, de défense des consommateurs, de représentation des intérêts des populations sensibles et des autres organismes de protection de la santé, par, notamment, les moyens audiovisuels, la presse, des écrans d'information ou des réseaux d'ordinateurs, les télex, Internet, le téléphone ou les télécopieurs. Une liste des organisations notifiées est transmise à la Commission en même temps que les informations fournies conformément à l'article 11 de la directive 96/62/CE.
Member States shall ensure that up-to-date information on ambient concentrations of benzene and carbon monoxide is routinely made available to the public as well as to appropriate organisations such as environmental organisations, consumer organisations, organisations representing the interests of sensitive populations and other relevant health-care bodies by means, for example, of broadcast media, press, information screens, computer-network services, telex, internet, telephone or fax. A list of notified organisations shall be communicated to the Commission together with the information forwarded pursuant to Article 11 of Directive 96/62/EC .

3. Les organisations de producteurs issues d'organisations qui remplissent déjà, dans une large mesure, les conditions du présent règlement ne sont admises au bénéfice des aides instituées par le présent article qu'à la condition qu'elles soient le résultat d'une fusion leur permettant d'atteindre plus efficacement les objectifs visés à l'article 5.
3. Producer organisations deriving from organisations which already comply to a large extent with the conditions of this Regulation shall qualify for aid under this Article only if they are formed as the result of a merger enabling the objectives referred to in Article 5 to be achieved more effectively.

(46) considérant que la protection des droits et libertés des personnes concernées à l'égard du traitement de données à caractère personnel exige que des mesures techniques et d'organisation appropriées soient prises tant au moment de la conception qu'à celui de la mise en oeuvre du traitement, en vue d'assurer en particulier la sécurité et d'empêcher ainsi tout traitement non autorisé; qu'il incombe aux États membres de veiller au respect de ces mesures par les responsables du traitement; que ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité approprié tenant compte de l'état de l'art et du coût de leur mise en oeuvre au regard des risques présentés par les traitements et de la nature des données à protéger;
(46) Whereas the protection of the rights and freedoms of data subjects with regard to the processing of personal data requires that appropriate technical and organizational measures be taken, both at the time of the design of the processing system and at the time of the processing itself, particularly in order to maintain security and thereby to prevent any unauthorized processing; whereas it is incumbent on the Member States to ensure that controllers comply with these measures; whereas these measures must ensure an appropriate level of security, taking into account the state of the art and the costs of their implementation in relation to the risks inherent in the processing and the nature of the data to be protected;