Vertaling van "autres commissions concernées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autre source concernée
other relevant source

Guide sur les problèmes d'apprentissage et de comportement chez les enfants à l'intention des parents et des autres personnes concernées
A Guide to Learning and Behaviour Problems in Children: for Parents and Others

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

registre des groupes d’experts | registre des groupes d’experts de la Commission | registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires
Commission's Register of Expert Groups | Register of Commission Expert Groups and Other Similar Entities

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

commissions, groupes de travail et autres organes auxiliaires | frais de mission exposés par les membres
mission expenses of members | subcommittees, working parties and other subsidiary bodies

Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires
Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(p) La situation de la liberté de religion ou de conviction dans le monde doit faire l'objet d'une surveillance et d'une évaluation appropriées et constantes de la part du Service européen d'action extérieure, sous la responsabilité du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme dans le monde devrait continuer à comporter une section consacrée à cette question, qui contiendrait notamment des recommandations d'amélioration; la surveillance de la situation dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction devrait être l'une des questions clés parmi d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales dans les relations de l'Union européenne avec des pays tiers, notamment dans le contexte de la politique européenne de voisinage; tous les accords et documents d'examen et de rapport devraient s'en faire l'écho; il convient que le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme accorde une attention particulière aux questions de la promotion et de la protection de la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de ses activités et devrait jouer un rôle de premier plan dans la promotion de cette liberté dans le contexte des relations extérieures de l'Union européenne; il devrait aussi informer le Parlement européen et ses commissions concernées des sujets de préoccupation et des progrès accomplis et nouer le dialogue avec les organisations non-gouvernementales concernées;
(p) Proper and ongoing monitoring and assessment of the situation in the area of freedom of religion or belief in the world has to be ensured by the European External Action Service, under the responsibility of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, and a section should continue to be dedicated to this issue in the EU’s Annual report on Human Rights in the World, including recommendations for improvement; monitoring of the situation in the area of freedom of religion or belief should be one of the key issues among other human rights and fundamental freedoms in EU relations with third countries, especially in the context of the European Neighbourhood Policy; this should be reflected in all agreements and in reviewing and reporting documents; the EU Special Representative for Human Rights should pay particular attention to questions relating to the promotion and protection of freedom of religion or belief in the course of all his or her activities and should have a visible role in promoting this freedom through the external relations of the EU; he or she should also liaise with the European Parliament and its relevant committees on areas of concern and progress achieved and engage with relevant non-governmental organisations;

(o) La situation de la liberté de religion ou de conviction dans le monde doit faire l'objet d'une surveillance et d'une évaluation appropriées et constantes de la part du Service européen d'action extérieure, sous la responsabilité du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme dans le monde devrait continuer à comporter une section consacrée à cette question, qui contiendrait notamment des recommandations d'amélioration; la surveillance de la situation dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction devrait être l'une des questions clés parmi d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales dans les relations de l'Union européenne avec des pays tiers, notamment dans le contexte de la politique européenne de voisinage; tous les accords et documents d'examen et de rapport devraient s'en faire l'écho; il convient que le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme accorde une attention particulière aux questions de la promotion et de la protection de la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de ses activités et devrait jouer un rôle de premier plan dans la promotion de cette liberté dans le contexte des relations extérieures de l'Union européenne; il devrait aussi informer le Parlement européen et ses commissions concernées des sujets de préoccupation et des progrès accomplis et nouer le dialogue avec les organisations non-gouvernementales concernées;
(o) Proper and ongoing monitoring and assessment of the situation in the area of freedom of religion or belief in the world has to be ensured by the European External Action Service, under the responsibility of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, and a section should continue to be dedicated to this issue in the EU’s Annual report on Human Rights in the World, including recommendations for improvement; monitoring of the situation in the area of freedom of religion or belief should be one of the key issues among other human rights and fundamental freedoms in EU relations with third countries, especially in the context of the European Neighbourhood Policy; this should be reflected in all agreements and in reviewing and reporting documents; the EU Special Representative for Human Rights should pay particular attention to questions relating to the promotion and protection of freedom of religion or belief in the course of all his or her activities and should have a visible role in promoting this freedom through the external relations of the EU; he or she should also liaise with the European Parliament and its relevant committees on areas of concern and progress achieved and engage with relevant non-governmental organisations;

2. Sans préjudice de ses obligations envers les personnes concernées des États membres et d'autres entités gérant les bases de données nationales interconnectées, la Commission indique aussi aux personnes concernées qui contacter pour faire effectivement valoir leurs droits d'information, d'accès, de rectification et d'opposition conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
2. Notwithstanding the obligations towards data subjects of the Member States and other bodies operating the interconnected national databases, the Commission shall also provide data subjects with information on whom to contact for the effective exercise of their rights to information, to access, to rectify and to object according to the applicable data protection legislation.

La Commission examinera les propositions d’octroi d’aides d’État pour des coûts autres que les frais de transport supplémentaires, visant à répondre aux besoins des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée au cas par cas, sur la base des principes d’évaluation communs et des dispositions juridiques spécifiques s’appliquant à ces régions, et compte tenu, le cas échéant, de la compatibilité des mesures concernées avec les programmes de développement rural pour les régions intéressées, ainsi que de leurs effets sur la concurrence à la fois dans les régions concernées et dans les autres parties de l’Union.
The Commission will examine proposals to grant State aid for other costs than additional transport costs which is designed to meet the needs of the outermost regions and the smaller Aegean islands on a case-by-case basis, on the basis of the common assessment principles and the specific legal provisions applying to those regions, and having regard, if applicable, to the compatibility of the measures concerned with the rural development programmes for the regions concerned, and their effects on competition both in the regions concerned and in other parts of the Union.

82. souligne l'importance de la coopération intercommissions au sein du Parlement européen; à cette fin, suggère que lorsqu'une question sensible concernant la CPD est examinée par une commission, les autres commissions concernées soient étroitement associées et que lorsqu'une commission organise une audition d'experts sur une telle question, les autres commissions concernées soient associées à l'organisation de l'audition;
82. Underlines the importance of inter-committee cooperation in the European Parliament; to this end, suggests that, when a sensitive issue regarding PCD is discussed by a committee, the other relevant committees are closely associated, and that when a committee organises an expert hearing on a sensitive issue concerning PCD, the other relevant committees must take part in organising the hearing;

5. Dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification, et lorsqu’il existe des divergences entre la décision de l’autorité concernée et les avis d’autres autorités concernées, la Commission peut demander que l’autorité concernée modifie sa décision.
5. Within 2 months of receipt of that notification, and where there are discrepancies between the decision of the authority concerned and the opinions of other authorities concerned, the Commission may require that the authority concerned amend its decision.

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A6-0156/2005),
– having regard to the report of the Committee on Budgetary Control (A6-0156/2005),

1. S'il existe un soupçon raisonnable que des livres ou autres documents professionnels liés au domaine faisant l'objet de l'inspection qui pourraient être pertinents pour prouver une violation grave de l'article 81 ou 82 du traité sont conservés dans d'autres locaux, terrains et moyens de transport, y compris au domicile des chefs d'entreprises, des dirigeants et des autres membres du personnel des entreprises et associations d'entreprises concernées, la Commission peut ordonner par voie de décision qu'il soit procédé à une inspection dans ces autres locaux, terrains et moyens de transport.
1. If a reasonable suspicion exists that books or other records related to the business and to the subject-matter of the inspection, which may be relevant to prove a serious violation of Article 81 or Article 82 of the Treaty, are being kept in any other premises, land and means of transport, including the homes of directors, managers and other members of staff of the undertakings and associations of undertakings concerned, the Commission can by decision order an inspection to be conducted in such other premises, land and means of transport.

- que les mesures sont justifiées, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative, ainsi que les autres États membres; lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes, la Commission, après consultation des parties concernées, saisit le comité visé à l'article 6, paragraphe 1, dans un délai de deux mois si l'État membre qui a pris la décision entend la maintenir, et elle entame la procédure prévue à l'article 6; lorsque la mesure visée au paragraphe 1 est imputable à des problèmes liés au contenu ou à l'application de spécifications techniques communes, la Commission, après consultation des parties concernées, saisit le comité visé à l'article 7, paragraphe 1, dans un délai de deux mois,
- the measures are justified, it shall immediately so inform the Member State which took the initiative and the other Member States; where the decision referred to in paragraph 1 is attributed to shortcomings in the standards, the Commission shall, after consulting the parties concerned, bring the matter before the committee referred to in Article 6(1) within two months if the Member State which has taken the decision intends to maintain it and shall initiate the procedures referred to in Article 6; where the measure referred to in paragraph 1 is attributed to problems related to the contents or to the application of the common technical specifications, the Commission shall, after consulting the parties concerned, bring the matter before the Committee referred to in Article 7(1) within two months,