Traduction de «des organes responsables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe responsable du projet
office with overall responsibility/lead managing office

organe responsable d'une haute école spécialisée
governing body of an university of applied sciences

transplantation d'organes [ banque d'organes | don d'organes | greffe d'organes | prélèvement d'organes ]
organ transplant [ donation of organs | organ bank | organ donor | organ graft ]

responsable ministériel de la sécurité des communications [ responsable ministérielle de la sécurité des communications | responsable de la sécurité des communications du Ministère | responsable ministériel de la SECOM | responsable ministérielle de la SECOM | responsable de la SECOM du Ministère | responsable ministériel d ]
departmental communications security authority [ DCA | departmental COMSEC authority | departmental COMSEC officer ]

ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières
environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist

commerce d'organes [ trafic d'organes ]
trade in organs [ trafficking in organs ]

organe de l'UE [ organe communautaire | organe de l'Union européenne ]
EU body [ Community body (established by the Treaties) | European Union body ]

directeur principal responsable de l'audit [ directrice principale responsable de l'audit | directeur principal responsable de la vérification | directrice principale responsable de la vérification ]
audit principal

directeur de l'audit [ directrice de l'audit | directeur responsable de l'audit | directrice responsable de l'audit | directeur de la vérification | directrice de la vérification | directeur responsable de la vérification | directrice responsable de la vérification ]
audit director

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il prévoit, en particulier, à titre de principe, que les décisions d'homologation de sécurité doivent être prises de manière indépendante vis-à-vis de la Commission et des organes responsables de la mise en œuvre des programmes et que l'autorité d'homologation de sécurité des systèmes devrait donc constituer, au sein de l'Agence, un organe indépendant, qui prend ses décisions de manière indépendante.
In particular, it stipulates, as a principle, that security accreditation decisions must be taken independently of the Commission and the bodies responsible for implementing the programmes and that the systems' security accreditation authority should be an independent body within the Agency, that makes decisions independently.

Il est regrettable que, malgré la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation , le REL n'ait pas été correctement mis en place et ne fonctionne pas de manière satisfaisante dans l'ensemble des zones géographiques ou des secteurs d'activité de l'Union.
It is regrettable that, despite Commission Recommendations 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes and 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes , ADR has not been correctly established and is not running satisfactorily in all geographical areas or business sectors in the Union.

(102) Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leur litige devant les tribunaux, il convient que les États membres veillent à ce que des organismes publics ou privés soient chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire et coopèrent aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et de la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation .
(102) With a view to protecting clients and without prejudice to the right of customers to bring their action before the courts, it is appropriate that Member States ensure that public or private bodies are established with a view to settling disputes out-of-court, to cooperate in resolving cross-border disputes, taking into account Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes and Commission Recommendation 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes .

73. insiste sur l'importance primordiale des relations transatlantiques; est d'avis que des sommets réguliers réunissant les États-Unis et l'UE permettraient d'identifier des objectifs communs et de coordonner leurs stratégies face aux menaces et aux défis d'importance mondiale, y compris notamment la gouvernance économique, afin d'arriver à une approche commune envers les puissances émergentes; accueille favorablement le rapport du groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance; estime que le Conseil économique transatlantique (CET) et le dialogue transatlantique des législateurs (DTL) devraient comprendre une réflexion sur l'engagement stratégique de l'UE et des États-Unis envers les BRICS et d'autres pays émergents concernés, envers l'ANASE, l'Union africaine, le Mercosur, la Communauté andine et la CELAC et sur la manière de renforcer la convergence réglementaire avec ces pays; souligne l'importance du CET en tant qu'organe responsable du renforcement de l'intégration économique et de la coopération réglementaire, et du DTL en tant que forum pour le dialogue parlementaire et la coordination du travail parlementaire pour les deux parties sur des questions d'intérêt commun, notamment sur la législation pertinente pour le marché transatlantique; rappelle la nécessité de créer, sans délai, un Conseil politique transatlantique, en tant qu'organe ad hoc de consultation et de coordination systématiques de haut niveau pour les questions de politique étrangère et de sécurité entre l'UE et les États-Unis parallèlement à l'OTAN;
73. Underlines the utmost importance of transatlantic relations; takes the view that regular EU-US summits would provide an opportunity to identify common objectives, and to coordinate strategies on threats and challenges of global relevance, including, inter alia , economic governance, and on developing a common approach towards the emerging powers; welcomes the report of High Level Working Group on Jobs and Growth; considers that the Transatlantic Economic Council (TEC) and the Transatlantic Legislators Dialogue (TLD) should include a reflection on strategic engagement by the EU and the US with the BRICS and other relevant emerging countries, as well as with ASEAN, the African Union, Mercosur, the Andean Community and CELAC on how to foster regulatory convergence with such countries; underlines the importance of the TEC, as the body responsible for enhancing economic integration and regulatory cooperation, and the TLD, as a forum for parliamentary dialogue and for coordinating parliamentary work from both sides on issues of common concern, especially legislation relevant for the transatlantic market; recalls the need to set up, with no further delay, a Transatlantic Political Council as an ad hoc body for systematic, high-level consultation and coordination on foreign and security policy issues between the EU and the USA in parallel with NATO;

(39 bis) Il conviendrait de renforcer les procédures de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, en garantissant que les organes indépendants responsables de la résolution des litiges soient utilisés et que les procédures soient pour le moins conformes aux principes minimaux établis dans la recommandation n° 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.
(39a) Procedures for out-of-court dispute resolution should be strengthened by ensuring that independent dispute resolution bodies are used, and that procedures conform at least to the minimum principles established by Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes.

(41) Il convient de renforcer la procédure de résolution extrajudiciaire des litiges, en garantissant que les organes indépendants responsables de la résolution des litiges sont utilisés et que la procédure est pour le moins conforme aux principes minimaux établis par la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation .
(41) The procedure for out-of-court dispute resolution should be strengthened by ensuring that independent dispute resolution bodies are used, and that the procedure conforms at least to the minimum principles established by Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes .

Pour accroître l’efficacité des procédures en la matière, il convient d’encourager le recours à des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges, conformément à la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et à la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation .
With a view to increasing the effectiveness of complaint handling procedures, it is appropriate to encourage the use of out-of-court settlement procedures as set out in Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes and Commission Recommendation 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principle for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes .

[43] La Commission a adopté une recommandation concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (98/257/CE, JO L 115 du 17.4.1998, p. 31) et une recommandation relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (2001/310/CE, JO L 109 du 19.4.2001, p. 56).
[43] The Commission has adopted two Recommendations on the principles applicable to the bodies responsible for the out-of-court settlement of consumer disputes (98/257/EC, OJ L 115, 17.4.1998, p.31) and on the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes (2001/310/EC, OJ L 109, 19.4.2001, p.56).

La recommandation 98/257/CE de la Commission, du 30 mars 1998, concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation [Journal officiel L 115 du 17.04.1998] a constitué le premier pas pour la mise en place de ces organes nationaux.
12.The Commission Recommendation of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes [98/257/EC - Official Journal L 115 of 17.04.1998] was the first step towards the establishment of these national bodies.