Vertaling van "des objectifs sectoriels obligatoires permettant " (Frans → Engels) :

e) de déterminer, en matière d'énergies renouvelables (électricité, production de chaleur et de froid, transports), des objectifs sectoriels obligatoires permettant d'atteindre une part de 25 % d'énergie primaire renouvelable d'ici 2020 et de définir, à l'échelon du Conseil et de la Commission, un programme permettant de parvenir à un taux de 50 % d'énergies renouvelables d'ici 2040; d'accepter que si les biocarburants ont un rôle à jouer dans la réduction de notre dépendance à l'égard des combustibles fossiles, leur production ne doit pas se faire aux dépens de la production alimentaire pas plus qu'elle ne doit avoir pour effet d'aggraver les changements climatiques, la déforestation mondiale, la perte de biodiversité ou les violations des droits de l'homme;
(e) to set binding sectoral targets for renewables (electricity, heating and cooling, transport) in order to achieve a quota of 25% of renewables in primary energy by 2020 and a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewables of 50% by 2040; to accept that, while biofuels may have a role to play in reducing our dependence on fossil fuels, they must not be produced at the expense of food production or aggravate climate change, global deforestation, biodiversity loss or human rights violations;

Il importe de souligner à cet égard que les préoccupations de sécurité stratégique et de couverture universelle imposent une clarification des objectifs sectoriels dans lesquels s'inscrivent les règles de concurrence, ainsi que du mandat des autorités de régulation; les analyses sectorielles permettent d'ailleurs une meilleure perception de la nécessité de concilier la capacité de régulation publique et le pouvoir croissant des opérateurs sur le marché.
Given the concerns regarding strategic security and universal coverage, it is necessary to clarify the sector objectives governing competition rules and the brief assigned to regulators; furthermore, the need to reconcile public regulation capacity with the growing power of market players can be demonstrated more clearly by sector-based analysis.

16. afin d'égaliser les règles du jeu au plan international, et afin de compléter les objectifs obligatoires d'émissions pour les pays industrialisés, demande à la Commission et aux États membres d'envisager de proposer des objectifs sectoriels pour les industries d'exportation à haute intensité énergétique dans les pays qui ne se sont pas engagés à réduire leurs émissions;
16. In order to ensure an international level playing field, calls on the Commission and Member States to consider proposing sectoral targets for energy-intensive export industries in countries without binding emission reduction commitments as a supplement to binding emission targets for industrialised countries;

17. afin d'égaliser les règles du jeu au plan international, et afin de compléter les objectifs obligatoires d'émissions pour les pays industrialisés, demande à la Commission et aux États membres d'envisager de proposer des objectifs sectoriels pour les industries d'exportation à haute intensité énergétique dans les pays qui ne se sont pas engagés à réduire leurs émissions;
17. In order to ensure an international level playing field, calls on the Commission and Member States to consider proposing sectoral targets for energy-intensive export industries in countries without binding emission reduction commitments as a supplement to binding emission targets for industrialised countries;

Les communications ont proposé une approche intégrée visant à réaliser l'objectif communautaire de 120 g de CO/km d'ici à 2012 et ont annoncé que la Commission proposerait un cadre législatif dans ce but; ce cadre sera centré sur des réductions obligatoires des émissions de CO permettant de parvenir, par des améliorations de la technologie des moteurs, à l'objectif de 130 g de CO/km en moyenne pour le parc automobile neuf.
The Communications proposed an integrated approach with a view to reaching the Community target of 120 g CO/km by 2012 and announced that the Commission would propose a legislative framework to achieve the Community objective by focusing on mandatory reductions of emissions of CO to reach an objective of 130 g CO/km for the average new car fleet by means of improvements in vehicle motor technology.

Les communications ont proposé une approche intégrée visant à réaliser l'objectif communautaire de 120 g de CO2/km d'ici à 2012 et ont annoncé que la Commission proposerait un cadre législatif dans ce but; ce cadre sera centré sur des réductions obligatoires des émissions de CO2 permettant de parvenir, par des améliorations de la technologie des moteurs, à l'objectif de 130 g de CO2/km en moyenne pour le parc automobile neuf.
The Communications proposed an integrated approach with a view to reaching the Community target of 120 g CO2/km by 2012 and announced that the Commission would propose a legislative framework to achieve the Community objective by focusing on mandatory reductions of emissions of CO2 to reach an objective of 130 g CO2/km for the average new car fleet by means of improvements in vehicle motor technology.

Il peut également faire aux comités de suivi sectoriels concernés des propositions relatives à toute mesure corrective permettant de concourir à la réalisation des objectifs du programme et de renforcer l'efficacité de l'aide octroyée au titre des programmes ou des volets IAP concernés.
It may also make proposals to the relevant sectoral monitoring committee(s) for decisions on any corrective measures to ensure the achievements of programme objectives and enhance the efficiency of assistance provided under the programmes or IPA component(s) concerned.

Les règles communautaires sectorielles en vigueur prévoient des instruments et pouvoirs juridiques spécifiques qui permettent aux autorités des États membres d'assurer la réalisation des objectifs de politique publique.
The existing sector-specific Community rules provide for specific legal instruments and powers that allow the authorities of the Member States to enforce public policy objectives.

b) Le Conseil a estimé que des objectifs indicatifs seraient plus appropriés que des objectifs obligatoires en permettant aux États membres de mettre en place les mesures nécessaires de manière souple et progressive, étant entendu que le système sera révisé après une première phase de mise en oeuvre.
(b) The Council considered that indicative targets would be more appropriate than mandatory ones, enabling Member States to introduce the necessary measures in a gradual and flexible manner, on the understanding that the system will be reviewed after a first stage of implementation.