Vertaling van "des normes juridiques devrait également " (Frans → Engels) :

Le critère défini par le Codex alimentarius, basé sur des normes internationales, devrait également être pris en considération dans les règles relatives à la classification des zones de production de classe A figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 854/2004.
The Codex Alimentarius criterion, based on international standards, should also be reflected in the rules on the classification of Class A production areas laid down in Annex II to Regulation (EC) No 854/2004.

L'élimination des obstacles techniques et juridiques devrait garantir des services de paiement efficaces, des conditions de concurrence égales, une protection adéquate des utilisateurs des services de paiement (consommateurs et détaillants), la sécurité des paiements et la sécurité juridique à toutes les parties intéressées par les paiements.
The removal of the technical and legal barriers should ensure efficient payment services, competition on equal terms, adequate protection of payment service users, security of payments, and should guarantee legal certainty for all parties concerned in the payment process.

Cette structure devrait également garantir que l’ensemble des traditions et ordres juridiques nationaux des États membres soient représentés au sein du Parquet européen et que des procureurs ayant une connaissance des différents ordres juridiques s’occupent en principe des enquêtes et des poursuites dans leur État membre respectif.
The structure should also ensure that all national legal systems and traditions of the Member States are represented in the EPPO, and that prosecutors with knowledge of the individual legal systems will in principle handle investigations and prosecutions in their respective Member States.

L'application des normes juridiques devrait également tenir compte des normes internationales, y compris, entre autres, celles de l'Organisation africaine du bois; de l'Organisation internationale des bois tropicaux; du processus de Montréal sur les critères et les indicateurs de la conservation et de la gestion durable des forêts des régions tempérées et boréales, et du processus paneuropéen sur les critères et les indicateurs de la gestion durable des forêts.
The application of legality standards should involve further consideration of international standards including, inter alia, those of the African Timber Organisation; the International Tropical Timber Organisation; the Montreal Process on Criteria and Indicators for the Conservation and Sustainable Management of Temperate and Boreal Forests; and the Pan-European Forest Process on Criteria and Indicators for Sustainable Forest Management.

L'application des normes juridiques doit également tenir compte des normes internationales, y compris, entre autres, celles de l'Organisation africaine du bois; de l'Organisation internationale des bois tropicaux; du processus de Montréal sur les critères et les indicateurs de la conservation et de la gestion durable des forêts des régions tempérées et boréales, et du processus paneuropéen sur les critères et les indicateurs de la gestion durable des forêts.
The application of legality standards should involve further consideration of international standards including, inter alia, those of the African Timber Organisation; the International Tropical Timber Organisation; the Montreal Process on Criteria and Indicators for the Conservation and Sustainable Management of Temperate and Boreal Forests; and the Pan-European Forest Process on Criteria and Indicators for Sustainable Forest Management.

Ladite application des normes juridiques devrait contribuer à la mise en œuvre des engagements, principes et recommandations convenus au niveau international, notamment pour ce qui concerne l'atténuation du changement climatique, la réduction de la perte de diversité biologique, la réduction de la pauvreté, le recul de la désertification et la protection et la promotion des droits des populations indigènes et des communautés locales tributaires de la forêt.
Such application of legality standards should contribute to the implementation of international commitments, principles and recommendations including those concerning mitigation of climate change, reduction of biodiversity loss, alleviation of poverty, reduction of desertification and the protection and promotion of the rights of indigenous peoples and of local and forest-dependent communities.

Cela devrait créer des conditions de concurrence équitables pour tous les professionnels de la vente à distance, et devrait également améliorer la sécurité juridique par rapport à la définition actuelle, qui présuppose l'existence d'un système de vente à distance organisé, géré par le professionnel, jusqu'à la conclusion du contrat.
This should create a level playing field for all distance traders. It should also improve legal certainty as compared to the current definition requiring the presence of an organised distance selling scheme run by the trader up to the conclusion of the contract.

L'importance de continuer à promouvoir la «justice en ligne (E-Justice)» a également été soulignée par le Conseil, qui, lors de sa session des 12 et 13 juin 2007, a recommandé la poursuite des travaux en matière de justice en ligne «en vue de créer, au niveau européen, une plateforme technique», ainsi que par le Conseil européen qui, lors de sa réunion des 21 et 22 juin 2007, a conclu que «le Conseil devrait également continuer de promouvoir la communication électronique dans le domaine juridique ("justice en ligne")».
The importance of the further promotion of E-Justice has also been stressed by the Council which at its meeting of 12 and 13 June 2007 requested the continuation of work on E-Justice "with a view to creating at European level a technical platform", as well as by the European Council which concluded at its meeting of 21 and 22 June 2007 that "the Council should also further promote electronic communication on legal matters («E-Justice»)".