Vertaling van "des mécanismes réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation et mécanismes réglementaires
regulatory structures and processes

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

anémie résultant de mécanismes multiples
Anemia due to multiple mechanisms

mécanisme : barotraumatisme
Barotrauma

Mécanisme européen de stabilité [ MES ]
European Stability Mechanism [ ESM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. invite la Commission, sur la base des résultats de son processus de consultation sur la préparation à la convergence totale dans le monde audiovisuel – croissance, création et valeurs, à déterminer quels mécanismes réglementaires sont encore nécessaires et utiles compte tenu de la convergence et quels éventuels nouveaux mécanismes devraient être créés, pour garantir des conditions de concurrence égale pour tous les fournisseurs de contenus et de services, tenant compte des conditions minimales ci-après et conservant les objectifs de réglementation transversaux fixés jusqu'à présent, afin de garantir une concurrence équitable entre lesdits fournisseurs et d'assurer pour l'utilisateur un maximum d'avantages et un choix reposant sur des chances égales et libre de toute discrimination parmi une offre de qualité et diversifiée, tout en veillant en particulier à la préservation des offres gratuites et de celles du service public;
6. Calls on the Commission to provide a breakdown, on the basis of its consultation process entitled ‘Preparing for a Fully Converged Audiovisual World: Growth, Creation and Values’, of which regulatory mechanisms are still necessary and useful against the background of convergence and which should perhaps be established in order to create a level playing field for all content and service providers, taking account of the following minimum requirements and maintaining the existing overarching regulatory objectives, so as to ensure fair competition among content providers and guarantee users the chance to choose, in a fully transparent manner, from among a wide range of high-quality services on a footing of equal opportunity and without discrimination, with a focus on maintaining free and public services;

Toute intervention des pouvoirs publics et tout mécanisme réglementaire touchant les systèmes d’octroi de labels n’est pas problématique en soi, mais doit tenir compte des engagements à respecter dans le cadre de l’OMC, notamment pour en assurer un fonctionnement transparent et non discriminatoire.
Any government intervention or regulatory mechanisms relating to such labelling schemes, while not problematic per se, need to take account of WTO obligations, in particular to ensure their transparent and non-discriminatory functioning.

Lorsque c’est nécessaire, les mécanismes réglementaires existants devraient être employés, par exemple ce qui concerne les seuils, l’autorisation de substances et d’ingrédients, le classement de déchets comme dangereux, le renforcement des procédures d’évaluation de la conformité et la mise en place de restrictions en matière de commercialisation et d’utilisation de substances et de préparations chimiques.
Where necessary, existing regulatory mechanisms should be used, in relation to thresholds, authorisation of substances and ingredients, qualification of waste as hazardous, reinforcing conformity assessment procedures, introducing restrictions on the marketing and use of chemical substances and preparations, and so on.

la mise au point de mécanismes réglementaires et autres pour faire en sorte que l'utilisation du DDT soit limitée à la lutte contre les vecteurs pathogènes;
development of regulatory and other mechanisms to ensure that DDT use is restricted to disease vector control;

Néanmoins, le processus de réforme et de libéralisation est bien avancé dans les quinze États membres actuels et les dix pays adhérents établissent pour leur part de nouveaux mécanismes réglementaires conformes aux dispositions‑cadres.
However, the process of reform and liberalisation is well advanced in all 15 existing Member States and ten Accession countries are also establishing new regulatory mechanisms that conform with the framework requirements.

Dans ce cadre, des dispositifs et des mécanismes réglementaires appropriés (tels que le contrôle des prix) deviennent essentiels, même si leur efficacité intrinsèque demeure douteuse.
In this context, adequate regulatory frameworks and regulatory mechanisms (e.g. price control) are becoming essential, even if they will most likely not, in themselves be sufficient.

Par exemple, la mise en oeuvre de la directive postale dans les États membres n'a pas tant augmenté les obligations de service universel que confirmé celles qui existaient. De plus, les dispositifs et mécanismes réglementaires en vigueur étaient souvent conformes aux principes de la directive postale.
For example: the Postal Directive implementation by Member States has not so much increased the universal service obligations as entrenched existing obligations, and the existing regulatory framework and provisions for consumer protection were often in accordance with the principles of the Postal Directive.

D'une manière générale, la communication considère que les cas de "faillite du marché” dus à la non-adéquation du coût privé et du coût social doivent être corrigés par des mécanismes de marché, dans lesquels elle range, de manière contre-intuitive, les taxes et redevances, alors qu'elle considère les mécanismes de permis comme des mécanismes "réglementaires”.
Generally speaking, the communication considers that cases of 'market failure' due to a mismatch between private and social costs must be remedied by market mechanisms amongst which it, strangely enough, counts taxes and charges, whilst considering permits to be 'regulatory' mechanisms.