Vertaling van "des moyens financiers appropriés afin " (Frans → Engels) :

La Cour considère par ailleurs que le paiement d’une astreinte constitue un moyen financier approprié afin d’assurer l’exécution complète de l’arrêt mentionné.
Furthermore, the Court considered that a penalty payment constitutes an appropriate financial means of ensuring full compliance with the judgment concerned.

La Cour rappelle que la condamnation à une astreinte constitue un moyen financier approprié afin d’assurer l’exécution complète d’un arrêt.
The Court considers that the imposition of a penalty payment constitutes an appropriate financial means to ensure full compliance with a judgment.

Dans ces conditions, la Cour considère que la condamnation de l'Espagne au paiement d’une astreinte constitue un moyen financier approprié afin de l’inciter à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement.
In those circumstances, the Court considers that an order imposing a penalty payment on Spain is an appropriate financial means by which to encourage it to take the necessary measures to put an end to the infringement.

Étant donné que les victimes de terrorisme, lors d'une perte ou d'un préjudice subi en raison d'actes terroristes, peuvent ne disposer que de moyens financiers limités afin de poursuivre des débats juridiques compliqués et prolongés, le gouvernement pourrait juger bon de considérer d'élaborer un projet de loi complémentaire, basé sur l'expérience américaine (article 2002 de la Victims of Trafficking and Violence Protection Act of 2000 des États-Unis), visant la création d'un fonds d'indemnisation aux victimes qui ont obtenu gain de cause, mais qui n'ont pu être dédommagés.
Given that victims of terrorism, in the wake of loss or damage suffered during terrorist acts, may have limited financial resources available to them to pursue complicated and protracted litigation, the Government may wish to consider the introduction of a complementary bill, based on the American model (Section 2002 of the United States' Victims of Trafficking and Violence Protection Act of 2000), to create a victims' fund to provide compensation to victims who were successful in their claims but did not receive compensation.

10. souligne qu'il importe de prévoir des moyens financiers appropriés pour les nouvelles technologies, l'innovation et les services durables de transport de marchandises dans le cadre des programmes actuels de l'Union européenne, tels que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, Horizon 2020 et le Fonds de cohésion, afin de stimuler l'adoption des innovations et d'accroître les performances environnementales du transport par voies navigables, et demande à la Commission d'élaborer des programmes de financement concrets afin de réaliser cet objectif;
10. Stresses the importance of providing appropriate funding for new technology, innovation and sustainable freight transport services under the existing EU programmes such as the Connecting Europe Facility, Horizon 2020 and the Cohesion Fund in order to stimulate the uptake of innovation and increase the environmental performance of inland waterway transport, and asks the Commission to elaborate concrete funding programmes to realise this goal;

11. souligne qu'il importe de prévoir des moyens financiers appropriés pour les nouvelles technologies, l'innovation et les services durables de transport de marchandises dans le cadre des programmes actuels de l'Union européenne, tels que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, Horizon 2020 et le Fonds de cohésion, afin de stimuler l'adoption des innovations et d'accroître les performances environnementales du transport par voies navigables, et demande à la Commission d'élaborer des programmes de financement concrets afin de réaliser cet objectif;
11. Stresses the importance of providing appropriate funding for new technology, innovation and sustainable freight transport services under the existing EU programmes such as the Connecting Europe Facility, Horizon 2020 and the Cohesion Fund in order to stimulate the uptake of innovation and increase the environmental performance of inland waterway transport, and asks the Commission to elaborate concrete funding programmes to realise this goal;

Les États membres devraient garantir des moyens financiers appropriés afin que les foyers pour femmes puissent respecter les normes internationales applicables au travail avec des femmes ayant survécu à la violence et leurs enfants.
The Member States should ensure appropriate funding means in order that women’s shelters can fulfil international standards in working with women survivors of violence and their children.

Le rapport suggère en outre quelques priorités pour les mesures à prendre: coopération avec les pays tiers d'origine et de transit; solidarité concrète entre les États membres; activités opérationnelles renforcées et coordonnées; mobilisation des moyens financiers appropriés dans le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020); poursuite du développement des nouveaux instruments, par exemple le système d'information sur les visas (VIS) et EUROSUR.
The report also suggests priorities for future measures: cooperation with third countries of transit and origin; concrete solidarity between member states; enhanced and coordinated operational activities; mobilisation of appropriate financial means in the upcoming multiannual financial framework (2014-20); the further development of new tools, such as the Visa Information System (VIS) and EUROSUR.

2. mettre en œuvre la nouvelle stratégie pour lutter contre l'exclusion sociale par des moyens financiers appropriés afin de rapprocher du projet européen les citoyens et les résidents de nouveaux pays membres;
(b) implement the new strategy for fighting social exclusion using appropriate financial means, with a view to bringing the citizens and residents of the new Member States closer to the European project;

Pour ce faire, la Commission européenne doit: s’interroger sur la pertinence du choix de la méthode ouverte de coordination qui ne peut, à l’évidence, satisfaire pleinement l’objectif assigné; mettre à disposition de cette politique les moyens financiers appropriés, afin de rapprocher du projet européen les citoyens et les résidents des nouveaux pays membres; faire l’analyse transversale de synthèse, en la recentrant sur les manquements aux libertés civiles, à l’accès aux droits fondamentaux, à la lutte contre toutes les discriminations et faciliter le travail pour d’éventuelles poursuites; faire ressortir avec plus de clarté les difficultés d’accès aux droits et à la justice avec une analyse plus fine des flux migratoires, en distinguant la situation résultant de l’immigration des citoyens des pays tiers de celle des autres minorités ethniques ou culturelles; réfléchir sur la répartition des compétences entre l’Union, les États membres et les régions, et prévoir une certaine formalisation de la méthode des «bonnes pratiques»; mettre en pratique l’accès au droit des populations fragiles et minoritaires; améliorer l’unification, l’efficacité et la simplification des procédures d’urgence; résoudre les problèmes subsistant des personnes apatrides et des autres personnes en difficulté qui continuent à se voir refuser la citoyenneté ou le droit de résidence.
In order to do this, the European Commission has to consider the appropriateness of choosing the open method of coordination, which is clearly unable to fully achieve the assigned objective; make sufficient funds available for the project, in order to make the citizens and residents of the new Member States more involved in the European project; carry out an evaluative across-the-board analysis, refocusing on the failure to respect civil liberties, access to fundamental rights and the fight against all forms of discrimination, and facilitate the task of preparing any sanctions that may be needed; highlight more clearly the problems relating to access to the law and justice, with a more detailed analysis of migration patterns, distinguishing between immigration of third-country nationals and the situation of other ethnic or cultural minorities; review the existing division of responsibilities between the Union, the Member States and the regions, and propose means of institutionalising the ‘best practice’ approach; ensure access to the legal system for vulnerable groups and minorities; unify, streamline and simplify the emergency procedures and resolve the remaining problems regarding stateless or other persons in difficulty who continue to be denied citizenship or the right of residence.