Vertaling van "sociale par des moyens financiers appropriés afin " (Frans → Engels) :

La Cour considère par ailleurs que le paiement d’une astreinte constitue un moyen financier approprié afin d’assurer l’exécution complète de l’arrêt mentionné.
Furthermore, the Court considered that a penalty payment constitutes an appropriate financial means of ensuring full compliance with the judgment concerned.

La Cour rappelle que la condamnation à une astreinte constitue un moyen financier approprié afin d’assurer l’exécution complète d’un arrêt.
The Court considers that the imposition of a penalty payment constitutes an appropriate financial means to ensure full compliance with a judgment.

Dans ces conditions, la Cour considère que la condamnation de l'Espagne au paiement d’une astreinte constitue un moyen financier approprié afin de l’inciter à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement.
In those circumstances, the Court considers that an order imposing a penalty payment on Spain is an appropriate financial means by which to encourage it to take the necessary measures to put an end to the infringement.

10. souligne qu'il importe de prévoir des moyens financiers appropriés pour les nouvelles technologies, l'innovation et les services durables de transport de marchandises dans le cadre des programmes actuels de l'Union européenne, tels que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, Horizon 2020 et le Fonds de cohésion, afin de stimuler l'adoption des innovations et d'accroître les performances environnementales du transport par voies navigables, et demande à la Commission d'élaborer des programmes de financement concrets afin de réaliser cet objectif;
10. Stresses the importance of providing appropriate funding for new technology, innovation and sustainable freight transport services under the existing EU programmes such as the Connecting Europe Facility, Horizon 2020 and the Cohesion Fund in order to stimulate the uptake of innovation and increase the environmental performance of inland waterway transport, and asks the Commission to elaborate concrete funding programmes to realise this goal;

11. souligne qu'il importe de prévoir des moyens financiers appropriés pour les nouvelles technologies, l'innovation et les services durables de transport de marchandises dans le cadre des programmes actuels de l'Union européenne, tels que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, Horizon 2020 et le Fonds de cohésion, afin de stimuler l'adoption des innovations et d'accroître les performances environnementales du transport par voies navigables, et demande à la Commission d'élaborer des programmes de financement concrets afin de réaliser cet objectif;
11. Stresses the importance of providing appropriate funding for new technology, innovation and sustainable freight transport services under the existing EU programmes such as the Connecting Europe Facility, Horizon 2020 and the Cohesion Fund in order to stimulate the uptake of innovation and increase the environmental performance of inland waterway transport, and asks the Commission to elaborate concrete funding programmes to realise this goal;

Les États membres devraient garantir des moyens financiers appropriés afin que les foyers pour femmes puissent respecter les normes internationales applicables au travail avec des femmes ayant survécu à la violence et leurs enfants.
The Member States should ensure appropriate funding means in order that women’s shelters can fulfil international standards in working with women survivors of violence and their children.

2. mettre en œuvre la nouvelle stratégie pour lutter contre l'exclusion sociale par des moyens financiers appropriés afin de rapprocher du projet européen les citoyens et les résidents de nouveaux pays membres;
(b) implement the new strategy for fighting social exclusion using appropriate financial means, with a view to bringing the citizens and residents of the new Member States closer to the European project;

Pour ce faire, la Commission européenne doit: s’interroger sur la pertinence du choix de la méthode ouverte de coordination qui ne peut, à l’évidence, satisfaire pleinement l’objectif assigné; mettre à disposition de cette politique les moyens financiers appropriés, afin de rapprocher du projet européen les citoyens et les résidents des nouveaux pays membres; faire l’analyse transversale de synthèse, en la recentrant sur les manquements aux libertés civiles, à l’accès aux droits fondamentaux, à la lutte contre toutes les discriminations et faciliter le travail pour d’éventuelles poursuites; faire ressortir avec plus de clarté les difficultés d’accès aux droits et à la justice avec une analyse plus fine des flux migratoires, en distinguant la situation résultant de l’immigration des citoyens des pays tiers de celle des autres minorités ethniques ou culturelles; réfléchir sur la répartition des compétences entre l’Union, les États membres et les régions, et prévoir une certaine formalisation de la méthode des «bonnes pratiques»; mettre en pratique l’accès au droit des populations fragiles et minoritaires; améliorer l’unification, l’efficacité et la simplification des procédures d’urgence; résoudre les problèmes subsistant des personnes apatrides et des autres personnes en difficulté qui continuent à se voir refuser la citoyenneté ou le droit de résidence.
In order to do this, the European Commission has to consider the appropriateness of choosing the open method of coordination, which is clearly unable to fully achieve the assigned objective; make sufficient funds available for the project, in order to make the citizens and residents of the new Member States more involved in the European project; carry out an evaluative across-the-board analysis, refocusing on the failure to respect civil liberties, access to fundamental rights and the fight against all forms of discrimination, and facilitate the task of preparing any sanctions that may be needed; highlight more clearly the problems relating to access to the law and justice, with a more detailed analysis of migration patterns, distinguishing between immigration of third-country nationals and the situation of other ethnic or cultural minorities; review the existing division of responsibilities between the Union, the Member States and the regions, and propose means of institutionalising the ‘best practice’ approach; ensure access to the legal system for vulnerable groups and minorities; unify, streamline and simplify the emergency procedures and resolve the remaining problems regarding stateless or other persons in difficulty who continue to be denied citizenship or the right of residence.

Les principaux éléments de l'accord, dont un résumé plus détaillé est donné dans la fiche reprise en annexe, seront les suivants : un dialogue politique régulier ; l'établissement progressif d'une zone de libre- échange en conformité avec les dispositions de l'OMC ; des dispositions relatives à la liberté d'établissement, la libéralisation des services, la libre circulation des capitaux et les règles de concurrence ; le renforcement de la coopération économique sur la base la plus large possible dans tous les domaines intéressant les relations entre les deux parties ; une coopération sociale complétée par une coopération culturelle ; une coopération financière comportant des moyens financiers appropriés destinés à apporter au Maroc un soutien significatif pour ses efforts de réforme et d'ajustement au plan économique ainsi que de développement social liés à la création d'une zone de libre-échange.
The principal features of the Agreement, a more detailed summary of which is given in the fact-sheet in the Annex, will be the following: regular political dialogue; progressive establishment of a free trade area in line with the WTO provisions; provisions on freedom of establishment, liberalization of services, free movement of capital and competition rules; strengthening of economic cooperation on the widest possible basis in all areas of concern to relations between the two parties; social and cultural cooperation; financial cooperation involving appropriate financial resources intended to provide significant support for Morocco in its efforts to bring about reform and economic adjustment and social development, which are linked to the creation of a free trade area.

Les principaux éléments de l'accord, dont un résumé plus détaillé est donné dans la fiche reprise en annexe, seront les suivants : un dialogue politique régulier ; l'établissement progressif d'une zone de libre-échange en conformité avec les dispositions de l'OMC ; des dispositions relatives à la liberté d'établissement, la libéralisation des services, la libre circulation des capitaux et les règles de concurrence ; le renforcement de la coopération économique sur la base la plus large possible dans tous les domaines intéressant les relations entre les deux parties ; une coopération sociale complétée par une coopération culturelle ; une coopération financière comportant des moyens financiers appropriés destinés à apporter à la Tunisie un soutien significatif pour ses efforts de réforme et d'ajustement au plan économique ainsi que de développement social liés à la création d'une zone de libre-échange.
The principal features of the Agreement, a more detailed summary of which is given in the fact-sheet in the Annex, will be the following: a regular political dialogue; the progressive establishment of a free trade area in line with the WTO provisions; provisions on freedom of establishment, the liberalization of services, free movement of capital and competition rules; the strengthening of economic cooperation on the widest possible basis in all areas of concern to relations between the two parties; social and cultural cooperation; financial cooperation involving appropriate financial resources intended to provide significant support for Tunisia in its efforts to bring about reform and economic adjustment and social development, which are linked to the creation of a free trade area.