Traduction de «des motifs énoncés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

énoncer les motifs [ déclarer les motifs ]
enumerate the grounds [ state the grounds ]

énoncer les motifs d'une objection
state the grounds for an objection

énoncer les motifs d'une requête
set out the grounds for a motion

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque, dans mon curriculum vitae, je mentionne avoir amélioré la protection des réfugiés, je fais référence aux dispositions législatives — adoptées il y a une douzaine d'années — où les motifs pour lesquels la protection est accordée aux réfugiés ont été étendus: on a ajouté d'autres risques de mauvais traitement aux motifs énoncés dans la convention sur le statut de réfugié.
When I refer in my curriculum to enhancing refugee protection, I have regard to legislation 12 years or so ago, where the grounds for which protection is granted to refugees were expanded from those of the refugee convention to other risks of mistreatment.

Si, dans les vingt-quatre heures suivant la transmission du dispositif de résolution par le CRU, le Conseil a approuvé la proposition de modification du dispositif de résolution formulée par la Commission pour le motif énoncé au troisième alinéa, point b), ou si la Commission a émis des objections conformément au deuxième alinéa, le CRU modifie, dans un délai de huit heures, le dispositif de résolution conformément aux motifs exprimés.
Where, within 24 hours from the transmission of the resolution scheme by the Board, the Council has approved the proposal of the Commission for modification of the resolution scheme on the ground referred to in subparagraph 3 point b) or the Commission has objected in accordance with subparagraph 2, the Board shall, within 8 hours modify the resolution scheme in accordance with the reasons expressed.

Ces motifs d’exclusion liés aux qualités professionnelles de l’opérateur économique ne figurent pas dans la liste exhaustive desdits motifs énoncés dans la directive 2004/18/CE et peuvent donner lieu à un traitement discriminatoire.
These grounds for exclusion related to the professional qualities of the economic operator do not figure in the exhaustive list of such grounds contained in Directive 2004/18/EC and may result in discriminatory treatment.

4. regrette que les motifs énoncés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux ne soient pas tous mentionnés à l'article 6 de la directive "Services de médias audiovisuels"; invite la Commission à envisager d'élargir le champ d'application de cet article pour l'adapter à la Charte;
4. Regrets the fact that not all the grounds identified in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights are mentioned in Article 6 of the Audiovisual Media Services Directive (the AVMS Directive); invites the Commission to consider extending the scope of that article, thus bringing it in line with the Charter;

Parmi les motifs énoncés, il y a des motifs liés à la sécurité, à la collecte de fonds pour des organisations terroristes, aux crimes de guerre et au crime organisé, pour ne nommer que quelques uns des motifs qui emportent interdiction de territoire.
These grounds include national security, raising money for terrorist organizations, war crimes or organized crime, just to name a few of what is included in terms of these grounds for admissibility and non-admissibility.

Parmi ces motifs énoncés, il y a des motifs liés à la sécurité, notamment le fait de collecter des fonds pour des organisations terroristes, les crimes de guerre et le crime organisé.
These sections outline grounds that include national security, including raising money for terrorist organizations, war crimes or organized crime.

1. Lorsqu'un État membre identifie dans ses eaux marines une zone spécifique dans laquelle, pour l'un des motifs énumérés aux points a) à d), les objectifs environnementaux ne peuvent pas être atteints au moyen des mesures qu'il a prises, ou pour les motifs énoncés au point e), ne peuvent être atteints dans les délais correspondants:
1. A Member State may identify specific areas within its marine waters where, for any of the reasons listed under points (a) to (d), the environmental targets cannot be achieved through measures taken by that Member State, or, for reasons referred to under point (e), they cannot be achieved within the time schedule concerned:

- Précédemment consulté sur la proposition danoise qui est à l'origine de cet acte, le PE avait décidé de rejeter celui‑ci sur la base des motifs énoncés dans la recommandation au Conseil adoptée sur ce dossier.
- The EP had already been consulted on the Danish proposal which had given rise to the act aforesaid, and had decided to reject it on the basis of the reasons set out in the accompanying Recommendation to the Council .

49. prie instamment les États membres à ne mettre les demandeurs d'asile en détention que dans des cas exceptionnels, pour une période limitée et uniquement pour des motifs énoncés dans les directives du HCR concernant les critères et normes applicables en matière de détention des demandeurs d'asile;
49. Urges the Member States to limit detention of asylum seekers to exceptional cases, to a limited period and only for the reasons set out in the UNHCR Guidelines on Applicable Criteria and Standards relating to the Detention of Asylum Seekers;

(2) Une personne—autre que le président—qui a des motifs raisonnables de croire que des mesures correctives ou disciplinaires s'imposent à l'égard d'un membre du Conseil pour tout motif énoncé aux alinéas 122.14(2)a) à d) peut demander au ministre de déterminer si de telles mesures s'imposent et exiger de la part du ministre l'anonymat relativement à cette demande.
(2) A person, other than the Chairperson, who believes on reasonable grounds that a member of the Board should be subject to remedial or disciplinary measures for any reason set out in paragraphs 12.14(2)(a) to (d) may request the Minister to decide whether the member shall be subject to remedial or disciplinary measures and may request anonymity with respect to the request.