Traduction de «des mesures spécifiques évoquées précédemment » (Français → Anglais) :

Au-delà des mesures spécifiques évoquées précédemment et qui seront développées au sein du programme JEUNESSE en résultat des travaux du Livre Blanc, il y a lieu d'ajouter la création d'une plate-forme Internet de lutte contre le racisme et la xénophobie destinée aux jeunes et si possible animée par les jeunes.
In addition to the specific measures mentioned above, which will be developed under the YOUTH programme in response to work undertaken for the White Paper, there should be a new Internet platform on the theme of racism and xenophobia, designed for young people and if possible run by young people.

11. note qu'un système clair et harmonisé de classification des emplois et une plus grande transparence des salaires sont de nature à favoriser l'accès à la justice; observe que plusieurs États membres ont déjà pris des mesures spécifiques pour la transparence des salaires; attire l'attention sur les disparités entre ces mesures et prend acte des recommandations de la Commission de 2014 sur la transparence salariale mais déplore la nature non contraignante de celles-ci; invite les États membres à appliquer résolument lesdites recommandations de la Commission grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, par la voie législative, dont l'efficacité est avérée, en introduisant les mesures recommandées et adaptées en faveur de la transparence salariale; demande à la Commission d'analyser l'incidence réelle de ces recommandations, et notamment de l'obligation faite aux entreprises de rendre compte régulièrement des rémunérations moyennes par catégorie de salariés ou par poste, avec ventilation par sexe; invite la Commission à inclure dans sa nouvelle proposition législative les mesures évoquées dans les recommandations de la Commission de 2014 sur la transparence salariale, l'écart de rémunération entre hommes et femmes ainsi que les organismes nationaux de promotion de l'égalité; demande aux États membres de combattre les pratiques de rémunération inégales et de promouvoir la transparence salariale, comme le demandent les syndicats et les organismes de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, entre autres parties prenantes;
11. Points out that a clear and harmonised job classification system and greater wage transparency will improve access to justice; notes that several Member States have already taken specific wage transparency measures; underlines the disparity that exists between these measures, and takes note of the 2014 Commission recommendations on wage transparency, although regretting their non-binding nature; calls on the Member States to actively implement those Commission recommendations through transparency and continued positive action via legislation, as this has proven to be successful, by introducing recommended and tailor-made wage transparency measures; calls on the Commission to evaluate the real impact of these recommendations, including the requirement for companies to report regularly on average remuneration by category of employee or position and disaggregated by gender; calls on the Commission to include in its new legislative proposal the measures mentioned in the 2014 Commission recommendations on pay transparency, the gender pay gap, and equality bodies’ powers; calls on the Member States to exert pressure on unequal pay practices and to promote wage transparency as requested by trade unions and gender equality bodies, among other stakeholders;

Les mesures précédemment évoquées font l’objet de quatre «paquets» concernant:
The measures described above are in the form of four packages concerning:

7. Lorsque la Commission, sur la base de l'examen du rapport final de mise en œuvre du programme, constate une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles à l'égard uniquement des indicateurs financiers, des indicateurs de réalisation et des étapes clés de mise en œuvre définis dans le cadre de performance en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées, conformément à l'article 50, paragraphe 8, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, elle peut, nonobstant l'article 85, appliquer des corrections financières par rapport aux priorités concernées conformément aux règles spécifiques des Fonds.
7. Where the Commission, based on the examination of the final implementation report of the programme, establishes a serious failure to achieve the targets relating only to financial indicators, output indicators and key implementation steps set out in the performance framework due to clearly identified implementation weaknesses, which the Commission had previously communicated pursuant to Article 50(8) following close consultations with the Member State concerned, and the Member State has failed to take the necessary corrective action to address such weaknesses, the Commission may notwithstanding Article 85 apply financial corrections in respect of the priorities concerned in accordance with the Fund-specific rules.

►C1 Lorsqu'un examen des performances permet de constater qu'en ce qui concerne une priorité, les valeurs intermédiaires fixées par le cadre de performance à l'égard des seuls indicateurs financiers, indicateurs de réalisation et étapes clés de la mise en œuvre du programme sont loin d'avoir été atteintes, ◄ et ce en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées conformément à l'article 50, paragraphe 8, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, la Commission peut, dans un délai d'au moins cinq mois suivant ce signalement, suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires pour une priorité au sein d'un programme conformément à la procédure définie dans les règles spécifiques des Fonds.
6. Where there is evidence, resulting from the performance review for a priority, that there has been a serious failure in achieving that priority's milestones relating only to the financial and output indicators and key implementation steps set out in the performance framework and that that failure is due to clearly identified implementation weaknesses, which the Commission had previously communicated pursuant to Article 50(8) following close consultations with the Member State concerned, and that Member State has failed to take the necessary corrective action to address such weaknesses, the Commission may, not earlier than five months after such communication, suspend all or part of an interim payment of a priority of a programme in accordance with the procedure laid down in the Fund-specific rules.

23. se félicite que, à la suite de ses demandes, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2013 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter, dans la mesure du possible, de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
23. Welcomes the fact that following requests from Parliament, the 2013 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that, therefore, it deserves a dedicated allocation, which will avoid as far as possible transfers from other budget lines, as has happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

72. considère le montant total de 1 740 000 000 EUR attribué à la PESC pour la période 2007-2013 comme insuffisant pour réaliser les ambitions et les objectifs spécifiques de l'Union en tant qu'acteur mondial tout en reconnaissant que le financement de 285 000 000 EUR approuvé pour la PESC en 2008 représente un progrès important par rapport aux crédits octroyés précédemment (augmentation de 125 000 000 EUR par rapport à 2007); souligne que cette hausse doit s'accompagner de mesures plus strictes de contrôle parlementaire et d'une meilleure coopération de la part du Conseil;
72. Regards the total amount of EUR 1 740 million allocated to the CFSP for the period from 2007 to 2013 as insufficient to achieve the ambitions and specific goals of the EU as a global player, while recognising that the CFSP funding agreed for 2008, amounting to EUR 285 million, represents an important step forward compared to previous allocations of funds (and an increase of EUR 125 million on 2007); underlines that this increase should be accompanied by stronger measures for parliamentary control and improved cooperation by the Council;

Pour ce qui est des mesures nationales évoquées dans la question, la Commission évaluera, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, toute information plus spécifique qui lui serait transmise.
As regards the national measures mentioned in the question, should more information on the specific circumstances become available to the Commission, these special circumstances will be assessed in the light of the jurisprudence of the court.

La résolution parlementaire préconise dès lors une série de mesures: la mise au point d'une base juridique appropriée pour créer un nouveau cadre multilatéral, comme l'a déjà précédemment réclamée le Parlement lui même, l'intégration des principes de la RSE dans l'ensemble des échanges de l'UE, les politiques de CFSP et de développement, l'adoption de mesures spécifiques concernant un éventuel nouveau médiateur chargé de la responsabilité des entreprises, de la prévention des conflits et de la lutte contre la corruption; la contribution au développement des initiatives globales de RSE, compte tenu notamment des prochaines négociations de l'OMC sur les règles globales applicables aux investissements transfrontaliers.
Therefore the Parliamentary resolution recommends a series of actions: to develop a legal base for a new multilateral framework, as previously demanded by the Parliament itself, to integrate CSR principles in all EU Trade, CFSP and Development policies, to take specific actions in relation to a possible new EU Ombudsman on corporate responsibility, on conflict-prevention and anti-bribery; and to contribute to developing global CSR initiatives, especially bearing in mind planned WTO negotiations on global rules for cross-border investment.