Traduction de «des mesures spécifiques soient envisagées » (Français → Anglais) :

o Dans un nouveau règlement général relatif à la protection des données[10], il est proposé que les entreprises employant moins de 250 salariés n’aient pas à désigner un délégué à la protection des données et que des mesures spécifiques soient envisagées en faveur des PME dans le cadre d’actes délégués de la Commission visant à préciser les critères permettant d'évaluer s’il est nécessaire de procéder à une analyse d'impact au regard de la protection des données.
o It is proposed in a new general Data Protection Regulation.[10] that companies with less than 250 workers need not have a Data Protection Officer and that specific measures must be considered for SMEs in the context of Commission delegated acts aimed at further specifying the criteria for assessing whether a Data Protection Impact Assessment is necessary..

Elle renforcera également la consultation des parties prenantes liées aux PME, tant dans l’élaboration que dans la mise en œuvre des politiques, afin de garantir que les exigences propres aux PME soient dûment prises en considération et que des mesures spécifiques soient adoptées, le cas échéant, pour faciliter la mise en œuvre des nouvelles règles dans le domaine de l’environnement[16].
The Commission will also reinforce the consultation of SME stakeholders in both policy-making and policy implementation, to ensure that the specific requirements of SMEs are appropriately reflected, and that specific measures are designed, whenever necessary, to ease the implementation of new environmental rules[16].

(16) Dans sa résolution du 8 juin 1998(5), le Conseil a approuvé la stratégie et le plan d'action de la Commission en faveur des sources d'énergies renouvelables et a demandé que des mesures spécifiques soient prises dans le domaine des biocarburants.
(16) In its resolution of 8 June 1998(5), the Council endorsed the Commission's strategy and action plan for renewable energy sources and requested specific measures in the biofuels sector.

(5) Dans ses conclusions du 30 mai 2000 et du 5 décembre 2000, le Conseil a approuvé le plan d'action pour l'efficacité énergétique de la Commission et a demandé que des mesures spécifiques soient prises dans le secteur des bâtiments.
(5) In its conclusions of 30 May 2000 and of 5 December 2000, the Council endorsed the Commission's action plan on energy efficiency and requested specific measures in the building sector.

Ces disciplines de l'AGCS viseront à faire en sorte que ces mesures spécifiques soient fondées sur des critères objectifs et transparents et qu'elles n'entravent pas inutilement le commerce des services, compte tenu de la nécessité de garantir la qualité du service.
Such GATS disciplines should ensure that those specific measures are based on objective and transparent criteria and that they do not unnecessarily hamper trade in services having regard to the need to ensure the quality of the service.

6. La carence persistante d'une entreprise à atteindre les objectifs de performance peut avoir pour conséquence que des mesures spécifiques soient prises conformément à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation")(13).
6. Persistent failure by an undertaking to meet performance targets may result in specific measures being taken in accordance with Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive)(13).

Il convient toutefois que cette approche soit mise en œuvre dans une mesure proportionnée à la probabilité que des poursuites pénales soient engagées et que des mesures spécifiques soient exigées par la victime.
Nevertheless, such an approach must be carried out to an extent proportionate to the likelihood that criminal proceedings will be instituted and that specific measures will be required by the victim.

Les questions de commerce international devront également être prises en compte lorsque des mesures spécifiques seront envisagées.
International trade aspects will also need to be taken into account when considering specific policy actions.

considérant que, dans le cadre du système projeté, il est souhaitable que des mesures sociales soient envisagées au profit des personnes désirant quitter le secteur des transports par voie navigable ou se convertir dans un autre secteur d'activités;
Whereas, as part of the proposed system, social measures should be taken to help workers who wish to leave the inland waterway industry or to retrain for jobs in another sector;