Vertaling van "pénales soient engagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées
to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken

l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un juge
immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. condamne la tentative de coup d'État, rappelant que l'accès au pouvoir par la violence et la force militaire est anticonstitutionnel et antidémocratique; dénonce vivement le comportement de la milice "Imbonerakure", qui terrorise la population, et condamne fermement l'utilisation d'armes à feu et les tirs à balles réelles contre les manifestants; condamne toute forme de violence, quels qu'en soient les auteurs ou les instigateurs; rappelle qu'il ne doit y avoir d'impunité pour aucun des responsables de violations graves des droits de l'homme et demande que des poursuites pénales soient engagées contre eux sur le plan national et international;
6. Condemns the attempted coup, recalling that changing governments through violence and military force is unconstitutional and undemocratic, firmly denounces the behaviour of the ‘Imbonerakure’ militia, who are terrorising civilians, and strongly condemns the use of firearms and live ammunition against demonstrators; condemns all forms of violent actions, wherever they come from and whoever is the instigator; reiterates that there should be no impunity for any of those responsible for serious human rights violations, and calls for national and international criminal prosecutions against the latter;

512 (1) L’autorisation écrite du directeur des poursuites pénales doit être préalablement obtenue avant que soient engagées les poursuites pour infraction à la présente loi.
512 (1) No prosecution for an offence under this Act may be instituted by a person other than the Director of Public Prosecutions without the Director’s prior written consent.

512 (1) L’autorisation écrite du directeur des poursuites pénales doit être préalablement obtenue avant que soient engagées les poursuites pour infraction à la Loi référendaire.
512 (1) No prosecution for an offence under the Referendum Act may be instituted by a person other than the Director of Public Prosecutions without the Director’s prior written consent.

– vu la décision de la Cour suprême du Bangladesh, qui a établi des mesures de sauvegarde contre les arrestations arbitraires par la police en vertu de l'article 54 du Code de procédure pénale, qui exige également que tous les incidents de décès survenus en garde à vue soient instruits par un magistrat, et que les procédures judiciaires nécessaires soient engagées,
– having regard to the Bangladesh Supreme Court ruling which laid down safeguard measures against arbitrary arrests by the police under Section 54 of the Code of Criminal Procedure, which also requires that any death incidents occurring in police custody be investigated by a magistrate, and the necessary legal proceedings taken,

(23) Les États membres devraient établir leur compétence en cohérence avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant dans d'autres actes législatifs de l'Union en matière pénale, c'est-à-dire pour les infractions commises sur leur territoire et pour les infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant qu'il est préférable que les délits soient traités dans le système de justice pénale de l'État où ils sont commis. Le principe de non bis in idem doit être respecté, ce qui signifie qu'aucune poursuite ne devrait être engagée contre des personnes qui ont déjà été condamnées ou acquittées lors d'un précédent jugement.
(23) Member States should establish their jurisdiction in coherence with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law legislation, that is to say, for offences committed on their territory and for offences committed by their nationals, noting that offences are best dealt with by the criminal justice system of the State where they occur .The principle of ne bis in idem has to be respected, which means that no prosecutions should be brought against those who have been finally convicted or acquitted in a previous trial.

L'objectif principal de la nouvelle Loi sur le directeur des poursuites pénales consiste à veiller à ce que les poursuites pénales soient engagées, sous le régime des lois fédérales, de manière indépendante du procureur général du Canada et du processus politique.
The primary objective of the proposed director of public prosecutions is to ensure that prosecutions, under federal law, operate independently of the Attorney General of Canada and the political process.

Elle a réaffirmé que si l’OLAF transmet un rapport aux autorités nationales, il incombe à ces dernières «de vérifier elles-mêmes si de telles informations justifient ou exigent que des poursuites pénales soient engagées».
It reaffirms that if OLAF transmits a report to the national authorities, it is “for those authorities to ascertain themselves whether such information justifies or requires the bringing of criminal proceedings”.

Le procureur du Roi a demandé la levée de l'immunité parlementaire de M. Golik afin de permettre qu'une enquête soit menée à la suite d'une plainte et, le cas échéant, que des poursuites soient engagées devant les juridictions pénales compétentes, sous le chef d'accusation de viol ou pour d'autres chefs d'inculpation qui pourraient, le cas échéant, être retenus à la suite des allégations présentées à l'encontre de M. Golik.
The Public Prosecutor has requested the waiver of Mr Golik's parliamentary immunity in order to enable an investigation to be carried out of a complaint and, if appropriate, to bring proceedings in the competent criminal courts on a charge of rape or such other charge, if any, to which the allegations made against Mr Golik may give rise.

Il convient à présent de poursuivre ces réformes. Le Conseil d'association s'est félicité notamment de ce qu'un projet de réforme de la constitution ait été soumis au parlement bulgare et que les autorités bulgares se soient engagées à examiner dans quelle mesure le nouveau code de procédure pénale répond aux besoins et, s'il y a lieu, à étudier les moyens de l'améliorer.
These reforms need now to be continued and the Association Council welcomed in particular the submission of a draft reform of the Constitution to the Bulgarian Parliament, as well as the undertaking by the Bulgarian authorities to evaluate the adequacy of the new Penal Procedure Code and, if necessary, ways to improve it.