Traduction de «des mesures sociales soient envisagées » (Français → Anglais) :

o Dans un nouveau règlement général relatif à la protection des données[10], il est proposé que les entreprises employant moins de 250 salariés n’aient pas à désigner un délégué à la protection des données et que des mesures spécifiques soient envisagées en faveur des PME dans le cadre d’actes délégués de la Commission visant à préciser les critères permettant d'évaluer s’il est nécessaire de procéder à une analyse d'impact au regard de la protection des données.
o It is proposed in a new general Data Protection Regulation.[10] that companies with less than 250 workers need not have a Data Protection Officer and that specific measures must be considered for SMEs in the context of Commission delegated acts aimed at further specifying the criteria for assessing whether a Data Protection Impact Assessment is necessary..

Néanmoins, cela ne signifie pas que les mesures de type FSE - mesures de formation et de lutte contre l'exclusion sociale - soient exclues. URBAN II permet d'utiliser des crédits du FEDER pour des mesures de type FSE (et plus rarement pour des mesures normalement couvertes par les autres Fonds structurels).
However, this does not mean that Social Fund type measures - including training and other measures to tackle social exclusion - are excluded: URBAN II retains flexibility by allowing ERDF money to be spent on ESF type measures (and more rarely on measures which would be covered by the other Structural Funds).

3. L'évaluateur fait en sorte que, lorsque les instruments de résolution sont appliqués ou que le pouvoir de dépréciation ou de conversion d'instruments de capital est exercé, toutes les pertes sur les actifs de l'entité soient totalement comptabilisées en vertu des scénarios qui sont pertinents pour la gamme de mesures de résolution envisagées.
3. The valuer shall ensure that when the resolution tools are applied or when the power to write-down or convert relevant capital instruments is exercised, any losses on the assets of the entity are fully recognised under scenarios that are relevant to the ranges of resolution actions being considered.

Les membres de l'Association du Barreau canadien nous ont indiqué, au moment de leur comparution devant nous, ne pas s'inquiéter du fait que le gouvernement fédéral utilise le projet de loi pour contraindre les provinces à offrir des services sociaux correctifs ou, pour dire les choses franchement, des fonds pour la prestation de tels services, et c'était un des moyens d'y parvenir: exercer des pouvoirs fédéraux pour faire en sorte que de telles mesures sociales soient prises pour les enfants.
The Canadian Bar Association told us when it appeared before us, that it was not concerned with the fact that the federal government was using this proposed legislation to force provinces to give social services remedies, or dollars, to be frank, and this was one way of doing it: Exercising federal power to ensure that all of those social things are done for children.

2. Les États membres peuvent décider, eu égard au principe général de justification, qu'une situation d'exposition existante ne justifie pas que des mesures protectrices ou de remédiation soient envisagées.
2. Member States may decide, having regard to the general principle of justification, that an existing exposure situation warrants no consideration of protective or remedial measures.

Bien que d’autres mesures sociales en faveur des interprètes soient souvent mentionnées (subventions, inclusion dans les régimes de sécurité sociale), de telles mesures se sont rarement concrétisées; le statut et les moyens d’existence des créateurs sont habituellement liés aux redevances et rémunérations découlant du droit d’auteur et des droits voisins.
Although other social measures in favour of performers are often mentioned (subsidies, inclusion in social security schemes), such measures have rarely materialised and the status and livelihood of creators is usually linked to royalties and remuneration payments that stem from copyright.

Dans ce contexte, ces délégations ont demandé que, le cas échéant, des mesures transitoires leur permettant de libéraliser les droits de plantation à partir de 2010 soient envisagées.
Those delegations accordingly wanted consideration to be given to the introduction of transitional measures enabling them to liberalise planting rights from 2010.

En novembre ou en décembre, M. van Hoof soumettra un nouveau rapport au Parlement sur les mesures qui seront envisagées pour empêcher que les lois néerlandaises relatives au marché du travail ne soient contournées.
Mr Hoof will in November or December submit another report to the parliament on planned measures to prevent abuse of Dutch labour market rules.

Sans préjudice de la responsabilité propre de chaque Etat membre en ce qui concerne leur contenu, il est souhaitable que tous les programmes portent jusqu'à l'horizon 1996, soient révisés une fois par an et soient fondés sur des hypothèses réalistes, compatibles avec les perspectives économiques générales de la Communauté, précisent clairement leurs objectifs et donnent les indications nécessaires sur les mesures qui sont envisagées pour atteindre ces objectifs.
Without prejudice to each Member State's own responsibility with respect to their content, it was desirable that all programmes extend to the 1996 horizon, be revised once a year and be based on realistic assumptions compatible with the Community's general economic outlook, specify clearly their objectives and give the necessary indications about the measures contemplated to achieve those objectives.

Ils ne font pas de lobbying et ne votent pas, et il est donc important que nous nous exprimions à leur place et que des mesures telles que celles que vous avez décrites soient envisagées comme il se doit, si nous voulons prévenir la commission de crimes contre des enfants.
They do not lobby or vote, so it is important that we speak for them and that measures such as you have described are entertained fully if we are to prevent the commission of offences against children.