Vertaling van "résolution envisagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

mode substitutif de résolution des différends [ MSRD | mode alternatif de résolution des conflits ]
alternative dispute resolution [ ADR | alternate dispute resolution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice de l'indépendance de l'évaluateur, l'autorité de résolution peut consulter ce dernier afin de déterminer la gamme des mesures de résolution envisagées par cette autorité, y compris les mesures figurant dans le plan de résolution ou, s'il existe, tout autre dispositif de résolution proposé.
Without prejudice to the valuer's independence, the resolution authority may consult with the valuer in order to identify the range of resolution actions being considered by that authority, including actions contained in the resolution plan or, if different, any proposed resolution scheme.

3. L'évaluateur fait en sorte que, lorsque les instruments de résolution sont appliqués ou que le pouvoir de dépréciation ou de conversion d'instruments de capital est exercé, toutes les pertes sur les actifs de l'entité soient totalement comptabilisées en vertu des scénarios qui sont pertinents pour la gamme de mesures de résolution envisagées.
3. The valuer shall ensure that when the resolution tools are applied or when the power to write-down or convert relevant capital instruments is exercised, any losses on the assets of the entity are fully recognised under scenarios that are relevant to the ranges of resolution actions being considered.

une description de la stratégie de résolution envisagée dans le plan, y compris:
a description of the resolution strategy considered in the plan, including:

(4) Est fondé à donner par écrit à la coopérative les motifs de sa démission ou de son opposition aux mesures ou résolutions envisagées le vérificateur qui, selon le cas :
(4) An auditor is entitled to submit to the cooperative a written statement giving the reasons for the auditor’s resignation or the reasons why the auditor opposes a proposed action or resolution set out in any of paragraphs (a) to (d), in any of the following situations:

47 (1) Est fondé à donner par écrit à l’administration portuaire les motifs de sa démission ou de son opposition aux mesures ou résolutions envisagées le vérificateur qui, selon le cas :
47 (1) An auditor is entitled to submit a written statement to the port authority giving the reasons for resignation or the reasons for opposing a proposed action or resolution when the auditor

Les autorités de résolution évaluent s'il convient d'imposer l'obligation énoncée au paragraphe 1 à un établissement donné dans le contexte de l'élaboration et de l'actualisation de son plan de résolution, eu égard en particulier aux mesures de résolution envisagées dans ce plan.
Resolution authorities shall assess whether it is appropriate to impose the requirement set out in paragraph 1 in the case of a particular institution in the context of the development and maintenance of the resolution planfor that institution having regard, in particular, to the resolution actions contemplated in that plan.

2. Les autorités de résolution évaluent s’il convient d’imposer l’exigence définie au paragraphe 1 à un établissement donné ou à une entité donnée visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), dans le contexte de l’élaboration et de l’actualisation de son plan de résolution, eu égard en particulier aux mesures de résolution envisagées dans ce plan.
2. Resolution authorities shall assess whether it is appropriate to impose the requirement laid down in paragraph 1 in the case of a particular institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) in the context of the development and maintenance of the resolution plan for that institution or group, having regard, in particular, to the resolution actions contemplated in that plan.

Je ne vois aucune incompatibilité entre l'article 18 et la résolution qui est envisagée pour Terre-Neuve, parce que rien dans le Pacte ne stipule l'obligation d'offrir des écoles confessionnelles financées au moyen des deniers publics.
I do not see any difficulty between section 18 and what we are considering in Newfoundland because there is no obligation to have publicly funded schools according to denomination in the covenant.

par adjonction, après la ligne 12, page 3, de ce qui suit : « (2) La prise du décret visé au paragraphe (1) est assujettie à l’adoption par la Chambre des communes d’une résolution expliquant les mesures envisagées par le décret. La résolution est débattue pendant deux jours avant de faire l’objet d’un vote à la Chambre des communes».
by adding after line 13, on page 3, the following: “(2) Any order made under subsection (1) is subject to the adoption by the House of Commons of a resolution explaining the measures contemplated by the order, which shall have been debated for two days before being put to a vote”.

Quelle est la différence entre l'action prise à cette époque avec le fier soutien de son parti, de son gouvernement et de son premier ministre et l'action envisagée en l'absence d'une résolution des Nations Unies autorisant le recours à la force afin de faire exécuter 14 résolutions des Nations Unies relativement à l'Irak?
What is the difference between the action taken at that time with the vigorous support of her party, government and Prime Minister, and the action being contemplated in the absence of a specific United Nations resolution authorizing the use of force to enforce some 14 outstanding United Nations resolutions vis-à-vis Iraq?