Vertaling van "des mesures similaires étaient appliquées " (Frans → Engels) :

Il a été allégué que les mesures en vigueur ne porteraient pas atteinte aux transformateurs si des mesures similaires étaient appliquées aux importations de préformes dans l'Union.
It was claimed that the measures in place would not cause damage to the converters, if similar measures were applied on imports of preforms into the Union.

Dites-vous que si ces mesures s'étaient appliquées dans tout le pays, étant donné que la portée est davantage régionale, il aurait pu ne pas s'appliquer à d'autres endroits, ou il aurait pu y avoir des nuances, des choses différentes, dans d'autres provinces, qui n'y auraient pas figuré?
Are you saying if it had applied across the country, because it's more regional in focus in dealing and resolving issues, it might not have had application in other places, or there might have been some nuances, different things, in other provinces that would not have been factored into it?

Est-ce qu'il voudrait également vérifier si les décisions rendues par ces tribunaux disciplinaires pouvaient faire l'objet d'un appel — contrairement aux mesures que nous étudions actuellement —, et s'il existe un ensemble de règles en droit administratif qui ont trait non pas à la criminalité, mais à des mesures disciplinaires fondées sur les principes d'équité procédurale et de justice naturelle, qui, si elles étaient appliquées à cette motion, entraîneraient son rejet?
Would he also verify that all of those decisions by those tribunals, those disciplinary tribunals, were appealable—but here is something that is not appealable—and that there is a whole body in administrative law that doesn't deal with criminality but deals with disciplinary measures in which the doctrine of procedural fairness applies and the rules of natural justice also apply which, if applied to this motion, wouldn't stand?

Des mesures similaires sont appliquées en ce qui concerne les pigeons voyageurs et d’autres oiseaux maintenus en captivité.
Similar measures are applied to racing pigeons and other birds kept in captivity.

En 2009, la Commission a réexaminé la manière dont les règles européennes relatives aux lSP étaient appliquées. Ce réexamen a permis de confirmer que la réutilisation des ISP était en augmentation et que les États membres et les organismes du secteur public avaient pris des mesures en vue de faciliter cette réutilisation.
In 2009, the Commission reviewed the way in which EU PSI rules were being applied, which confirmed that PSI-re use has been on the rise and that Member States and public sector bodies have taken measures to facilitate this.

Les textes sont aménagés pour tenir compte des directives de rédaction introduites récemment renouvelant les mesures déjà prises au même niveau et qui étaient appliquées l'année dernière.
The texts are adjusted to bring them into line with recently agreed drafting guidelines, renewing the measures already in place at the same level as applied last year.

En outre, par dérogation à l'article 38, en cas d'application de l'article 32, paragraphes 11 et 12, du règlement de la Commission (CE) n° 2342/1999 et de l'article 4 du règlement du Conseil (CE) n° 1458/2001, le nombre d'animaux pour lesquels un paiement a été octroyé au cours de l'année pendant laquelle ces mesures étaient appliquées, à prendre en compte pour le calcul du montant de référence, n'est pas supérieur au nombre moyen d'animaux pour lesquels un paiement a été accordé au cours de l'année/des années pendant lesquelles ces mesures n'étaient pas appliquées.
Moreover, by way of derogation from Article 38, in case of application of Article 32(11) and (12) of Commission Regulation (EC) No 2342/1999 and Article 4 of Commission Regulation (EC) No 1458/2001, the number of animals, for which a payment was granted in the year during which such measures were applied, to be taken into account for the calculation of the reference amount, shall not be higher than the average of the number of animals for which a payment was granted in the year/years during which such measures were not applied.

Définition: Nombre de participants à des mesures de formation et autres mesures similaires qui étaient précédemment inscrits comme chômeurs, par rapport au nombre de chômeurs inscrits, dont les participants à des mesures de ce type (moyennes annuelles). Ventilation par type de mesures et par sexe.
Definition: Number of participants in training and similar measures who were previously registered unemployed related to the number of registered unemployed (including persons in measures) (yearly averages). Broken down by types of measure and by gender.

Même si la LJC prévoyait le recours à des mesures de rechange dans de tels cas, peu en bénéficiaient. En 1997, par exemple, de telles mesures ont été appliquées dans seulement 25 % des cas28. Cela tient peut-être en partie à ce que la LJC n’établissait pas clairement les objectifs de la déjudiciarisation, les types de mesures de rechange et les cas dans lesquels elles étaient appropriées.
In 1997, for example, they were used in only 25% of cases.28 This is partially explained by the fact that the YOA was not clear enough in setting out the goals of extrajudicial measures, in describing the measures that were available and in establishing the cases in which their use was valid.