Vertaling van "mesures imposées dépasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure imposée de force [ mesure forcée ]
shot-gun measure

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

dépassement de l'étendue de mesure
over-range

renchérir sur Hérode [ dépasser toute mesure ]
out-herod Herod

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le coût total des mesures imposées au titre des alinéas (1)b) à d) ne peut dépasser un million de dollars par infraction.
(3) The total value of what the person may be required to do under paragraphs (1)(b) to (d) in relation to a single offence must not exceed one million dollars.

Si à la fin de la journée de négociation suivant celle durant laquelle s’est produite la baisse de prix, il se produit, malgré la mesure imposée, une nouvelle baisse significative de valeur d’au moins la moitié du montant visé au paragraphe 5 de l’instrument financier par rapport au prix de clôture de la première journée de négociation, l’autorité compétente peut prolonger la mesure pendant une durée qui ne dépasse pas deux journées de négociation après la fin de la deuxième journée de négociation.
If, at the end of the trading day following the trading day on which the fall in price occurs, there is, despite the measure being imposed, a further significant fall in value of at least half of the amount specified in paragraph 5 of the financial instrument from the closing price of the first trading day, the competent authority may extend the measure for a further period not exceeding 2 trading days after the end of the second trading day.

le montant cumulé des amendes infligées à un organisme agréé conformément à l'article 4 au cours d'un exercice de cet organisme, déterminé conformément au paragraphe 1, et des astreintes imposées dans la même décision conformément à l'article 7, paragraphe 2, et cumulées tant que cet organisme ne prend pas de mesures correctives appropriées ne dépasse pas 5 % de son chiffre d'affaires total moyen calculé conformément à l'article 9.
the aggregate amount of the fines imposed on a recognised organisation in accordance with Article 4 within one business year for that organisation, determined in accordance with paragraph 1, and the periodic penalty payments imposed in the same decisions in accordance with Article 7(2) and accrued for as long as appropriate remedial action is not undertaken by the organisation shall not exceed 5 % of the total average turnover of that organisation calculated in accordance with Article 9.

Le surcroît de hausse des dépenses par rapport au taux de référence à moyen terme n’est pas considéré comme un dépassement de la référence dans la mesure où il est intégralement compensé par une augmentation des recettes imposée par des mesures législatives.
The excess expenditure growth over the medium-term reference shall not be counted as a breach of the benchmark to the extent that it is fully offset by revenue increases mandated by law.

Les mesures visent à assurer un niveau de sûreté adéquate dans l'ensemble de la zone portuaire qui dépasse le simple niveau de celles qui sont imposées aux opérateurs des terminaux portuaires, au travers d'un engagement des autorités nationales, régionales ou locales.
The measures aim to ensure adequate security levels throughout the port area, over and above the basic measures imposed on port terminal operators, by means of action on the part of national, regional and local authorities.

1. Si le transporteur aérien non communautaire concerné peut démontrer que le niveau des mesures imposées dépasse celui du préjudice causé aux transporteurs communautaires, le montant en excédent est remboursé.
1. If the non-Community air carrier in question can show that the level of the redressive measure applied exceeds the level of the injury caused to Community air carriers, the excess amount shall be reimbursed.

Si le transporteur aérien non communautaire concerné peut démontrer que le montant des mesures imposées dépasse le niveau du préjudice causé aux transporteurs communautaires, le montant en excédent est remboursé.
If the non-Community air carrier in question can show that the redressive measures applied exceed the level of injury inflicted on Community carriers, the excess amount shall be reimbursed.

3. Le niveau des mesures imposées pour compenser les pratiques tarifaires déloyales de la part de transporteurs qui bénéficient d'un avantage non commercial ne doit pas dépasser la différence entre les tarifs pratiqués par le transporteur aérien non communautaire concerné et les tarifs aériens proposés par les transporteurs aériens communautaires concurrents concernés mais devrait être inférieur si ce niveau inférieur suffisait à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.
3. The level of measures imposed to offset unfair pricing practices benefiting from a non-commercial advantage, shall not exceed the difference between the fares charged by the non-Community air carrier concerned and the air fares offered by the competing Community air carrier concerned, but should be less if such lesser level were to be adequate to remove the injury to the Community industry.

2. Le niveau des mesures imposées en vue de compenser les subventions ne doit pas dépasser le montant de celles-ci, calculé en prenant en compte l'avantage conféré à l'entreprise bénéficiaire, dont il est avéré que les transporteurs non communautaires ont bénéficié, et devrait être inférieur au montant total des subventions, si ce niveau inférieur suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.
2. The level of measures imposed to offset subsidies shall not exceed the amount of subsidies, calculated in terms of benefit conferred on the recipient enterprise, from which the non-Community carriers have been found to benefit, and should be less than the total amount of subsidies, if such lesser level were to be adequate to remove the injury to the Community industry.

[Français] Les députés le savent, lorsque la Chambre étudie des mesures fiscales, les députés peuvent proposer des amendements à ces projets de loi, pourvu que ces amendements ne dépassent pas la portée des charges imposées au public, n'augmentent pas leur valeur, ni n'étendent leur incidence.
[Translation] As members know, when the House is dealing with tax measures, members may propose amendments to such bills so long as they do not exceed the scope, increase the amount or extend the incidence of any charge upon the public.