Traduction de «des mesures conditionnelles conduisant progressivement » (Français → Anglais) :

Pour autant que les instruments juridiques (accords en matière d'assouplissement des formalités d'octroi des visas et de réadmission) et politiques (dialogue sur les politiques à mener et plans d'action) soient mis en œuvre de façon efficace, l'UE pourrait envisager, au cas par cas et en tenant compte de la relation globale avec le pays partenaire concerné, de prendre des mesures conditionnelles conduisant progressivement à la libéralisation du régime des visas pour le pays en question.
Provided legal instruments (visa facilitation and readmission agreements) and political instruments (policy dialogue and action plans) are implemented effectively, the EU would be able to consider taking gradual and conditional steps towards visa liberalisation for individual partner countries on a case-by-case basis, taking into account the overall relationship with the partner country concerned.

considérant que dans cette situation il est indiqué de trouver une solution évitant que la rigueur de la législation existante conduise à l'échec de la restructuration du secteur agricole dans les nouveaux Laender sans pour autant augmenter la superficie de base qui est un élément clé de la réforme du secteur des cultures arables; qu'une mesure transitoire introduisant progressivement les sanctions prévues à l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1765/92 paraît la mesure la plus adéquate dans cette situation; que cette mesure doit être appliquée seulement au titre des campagnes 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996;
Whereas, given this situation, a solution must be found which will not allow the strictness of the existing legislation to cause the failure of the restructuring of the agricultural sector in the new Laender but which does not increase the base area which is a key element in the reform of arable farming; whereas a transitional measure, gradually introducing the penalties provided for in Article 2 (6) of Regulation (EEC) No 1765/92, would appear to be most appropriate measure in the circumtances; whereas this measure should only be applied for the 1993/94, 1994/95 and 1995/96 marketing years;