Traduction de «transitoire introduisant progressivement » (Français → Anglais) :

Les accords de coopération économique liés à l'accord global UE/ACP comporteraient, d'une part, l'approfondissement de la coopération en vue d'accroître la compétitivité des économies ACP (en matière de protection de l'investissement, de droits de propriété intellectuelle et de tous les domaines connexes liés au commerce - normalisation, certification, politique de concurrence et des consommateurs, accès aux marchés publiques, etc.) ainsi que d'appuyer la constitution d'espaces économiques régionaux; et d'autre part, un régime d'échange préférentiel introduisant progressivement le principe de la réciprocité, avec un élément d'asymétrie dans l'abaissement des tarifs et dans la durée de la période transitoire.
The economic co-operation agreements linked to the overall EU-ACP agreement would combine greater co-operation to increase the competitiveness of the ACP economies (on the protection of investors, intellectual property rights and all trade-related areas - standardisation, certification, consumer and competition policies, public tenders, etc.) together with support for the establishment of regional economic areas with preferential trade arrangements involving increasing reciprocity, albeit with a degree of asymmetry in terms of the reduction of tariffs and the length of the transition period.

considérant que dans cette situation il est indiqué de trouver une solution évitant que la rigueur de la législation existante conduise à l'échec de la restructuration du secteur agricole dans les nouveaux Laender sans pour autant augmenter la superficie de base qui est un élément clé de la réforme du secteur des cultures arables; qu'une mesure transitoire introduisant progressivement les sanctions prévues à l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1765/92 paraît la mesure la plus adéquate dans cette situation; que cette mesure doit être appliquée seulement au titre des campagnes 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996;
Whereas, given this situation, a solution must be found which will not allow the strictness of the existing legislation to cause the failure of the restructuring of the agricultural sector in the new Laender but which does not increase the base area which is a key element in the reform of arable farming; whereas a transitional measure, gradually introducing the penalties provided for in Article 2 (6) of Regulation (EEC) No 1765/92, would appear to be most appropriate measure in the circumtances; whereas this measure should only be applied for the 1993/94, 1994/95 and 1995/96 marketing years;