Vertaling van "des mesures arrêtées aurait entraîné " (Frans → Engels) :

Mais l’application, dès cette date, de certaines des mesures arrêtées aurait entraîné, dans certains cas, des difficultés d’ordre pratique.
However, the application of a number of these measures with immediate effect from that date would have presented practical difficulties in certain cases.

6. est préoccupé par les informations selon lesquelles des centaines de combattants étrangers, notamment des citoyens des États membres de l'Union, ont rejoint le mouvement insurrectionnel de l'État islamique; plaide, par ailleurs, pour une coopération internationale en vue de traduire en justice les personnes soupçonnées d'avoir participé à des actes de terrorisme, et notamment d'instaurer de nouvelles mesures afin de poursuivre devant les tribunaux les personnes qui planifient les actes de terrorisme et qui assurent l'entraînement pour le terrorisme à l'étranger; estime que l'absence de mesures adéquates aurait des implications sur le plan de la sécurité aux niveaux des États membres et de l'Union;
6. Voices concern at reports of hundreds of foreign fighters, including citizens of EU Member States, having joined the ISIS insurgency; further calls for international cooperation in order to take appropriate legal action against any individuals suspected of being involved in acts of terrorism, including the introduction of new measures to prosecute those who plan and train for terrorism abroad; further recognises the security implications at both Member State and EU level of the failure to take appropriate action;

S'il est conclu que la mesure aurait dû entraîner une modification de ces prix, alors, afin d'éliminer le préjudice précédemment établi conformément à l'article 3, les prix à l'exportation sont réévalués conformément à l'article 2 et les marges de dumping doivent être recalculées afin de tenir compte des prix à l'exportation réévalués.
If it is concluded that the measure should have led to movements in such prices, then, in order to remove the injury previously established in accordance with Article 3, export prices shall be reassessed in accordance with Article 2 and dumping margins shall be recalculated to take account of the reassessed export prices.

7. Les mesures arrêtées conformément au présent article ne portent pas atteinte aux compétences des États membres pour statuer sur la mise en œuvre des conclusions de l’évaluation des technologies de la santé, n’entraînent pas une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des États membres et respectent pleinement les responsabilités des États membres en matière d’organisation et de prestation de services de santé et de soins médicaux.
7. Measures adopted pursuant to this Article shall not interfere with Member States’ competences in deciding on the implementation of health technology assessment conclusions and shall not harmonise any laws or regulations of the Member States and shall fully respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care.

6. Les mesures arrêtées conformément au présent article n’entraînent pas une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des États membres et respectent pleinement les responsabilités des États membres en matière d’organisation et de prestation de services de santé et de soins médicaux.
6. Measures adopted pursuant to this Article shall not harmonise any laws or regulations of the Member States and shall fully respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care.

6. Les mesures arrêtées conformément au présent article ne portent pas atteinte aux compétences des États membres pour statuer sur la mise en œuvre des conclusions de l'évaluation des technologies de la santé, n'entraînent pas une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des États membres et respectent pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux.
6. Measures adopted pursuant to this Article shall not interfere with Member States' competences in deciding on the implementation of health technology assessment conclusions and shall not harmonise any laws or regulations of the Member States and shall fully respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care.

6. Les mesures arrêtées conformément au présent article n'entraînent pas une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des États membres et respectent pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux.
6. Measures adopted pursuant to this Article shall not harmonise any laws or regulations of the Member States and shall fully respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care.

Les mesures d’exécution et les spécifications communautaires arrêtées après l’adoption du présent règlement devraient tenir compte de ces dispositions sans que cela n’entraîne d’obligations rétroactives en termes de preuve documentaire.
Implementing rules and Community specifications adopted after the adoption of this Regulation should take account of this arrangement and this should not result in a retroactive requirement for documentary evidence.

E. considérant que, conformément à l'article 47 du traité sur l'Union européenne, le traité CE prime le traité sur l'Union européenne, avec cette conséquence que les mesures arrêtées au titre des dispositions du Titre VI TUE ne peuvent empiéter sur les compétences communautaires, ce qui entraîne des litiges quant à la base juridique applicable et une division des compétences pour l'adoption de mesures prévoyant des sanctions pénales,
E. whereas, pursuant to Article 47 of the Treaty on European Union, the EC Treaty takes precedence over the Treaty on European Union, with the result that measures adopted under the provisions of Title VI TEU cannot encroach upon the competence of the Community, leading to disputes as to the correct legal base and the division of competence for the adoption of measures concerning criminal law sanctions,