Vertaling van "mesures adéquates aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

suffisance du capital [ adéquation du capital | mesure du niveau des fonds propres | suffisance des fonds propres ]
capital adequacy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la réglementation doit prévoir les modalités à travers lesquelles la Commission effectuera les corrections financières dans l'hypothèse où l'Etat membre n'aurait pas pris les mesures adéquates pour respecter ses obligations.
The rules should also include arrangements for the Commission to make financial corrections if a Member State does not take adequate steps to comply with its obligations.

6. est préoccupé par les informations selon lesquelles des centaines de combattants étrangers, notamment des citoyens des États membres de l'Union, ont rejoint le mouvement insurrectionnel de l'État islamique; plaide, par ailleurs, pour une coopération internationale en vue de traduire en justice les personnes soupçonnées d'avoir participé à des actes de terrorisme, et notamment d'instaurer de nouvelles mesures afin de poursuivre devant les tribunaux les personnes qui planifient les actes de terrorisme et qui assurent l'entraînement pour le terrorisme à l'étranger; estime que l'absence de mesures adéquates aurait des implications sur le plan de la sécurité aux niveaux des États membres et de l'Union;
6. Voices concern at reports of hundreds of foreign fighters, including citizens of EU Member States, having joined the ISIS insurgency; further calls for international cooperation in order to take appropriate legal action against any individuals suspected of being involved in acts of terrorism, including the introduction of new measures to prosecute those who plan and train for terrorism abroad; further recognises the security implications at both Member State and EU level of the failure to take appropriate action;

En vertu des règles de l'UE en matière d’aides d’État alors applicables, pour qu'une décision définitive sur la compatibilité des mesures d’aide puisse être adoptée, il aurait fallu que les autorités portugaises proposent, et la Commission autorise, des mesures adéquates visant à la restructuration de Banif.
Under EU state aid rules applicable at that time, a final decision on the compatibility of the support measures would have required the Portuguese authorities to propose and the Commission to approve adequate restructuring measures for Banif.

Pourtant, si le gouvernement avait pris des mesures adéquates pour aider les étudiants à rembourser leurs prêts étudiants ou à financer leur éducation, il n'aurait plus à imposer de restrictions sur les faillites.
However, if the government had adequate measures to assist students in repaying their student loans or funding their education, they would not need to impose any restrictions on bankruptcy.

21. relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive «seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union», tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;
21. Observes that the subsidiarity principle as formulated in the Treaties permits Union action in areas which do not fall within the Union’s exclusive competence only ‘if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States’, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level, while, under the proportionality principle, the substance and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties; points out that subsidiarity and proportionality are closely related but distinct: while the former relates to the appropriateness of Union action in sectors which do not come within the Union’s exclusive competence, the latter relates to proportionality between the means and ends stipulated by the legislator and is a general rule governing the exercise of Union powers; notes that consideration of proportionality regarding a draft legislative act must logically follow consideration of subsidiarity, while, at the same time, verification of subsidiarity would not be sufficiently effective without the verification of proportionality;

9. rappelle que, dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la période 2000-2010, la Commission et les États membres ont débattu, de manière exhaustive, dix années durant, de réformes structurelles concernant les politiques macro-économique, micro-économique et d'emploi, en aboutissant à faire aux États membres, conformément au traité, des recommandations spécifiques par pays, dont bon nombre portaient directement ou indirectement sur la préservation de pensions adéquates et viables; déplore le défaut de mise en œuvre de ces recommandations, alors qu'elle aurait pu, dans une large mesure, atténuer l'impact de la crise;
9. Recalls the Lisbon Strategy 2000-2010, in the context of which the Commission and the Member States exhaustively discussed, in the course of a decade, structural reforms with regard to macro-economic, micro-economic and employment policy, resulting in Treaty-based, country-specific recommendations to Member States, many of which directly or indirectly related to safeguarding adequate and sustainable pensions; deplores the lack of implementation of these recommendations which could, to an important extent, have alleviated the impact of the crisis;

Ce plan aurait dû également comprendre les mesures correctives adéquates que l'exploitant jugeait nécessaires pour se conformer aux exigences légales.
The plan should also have included any corrective measures which the operator considered necessary to comply with the legal requirements.

- (EN) Si Mme Riis-Jørgensen dispose de détails plus précis sur un quelconque cas particulier dont elle aurait eu connaissance, la Commission serait ravie d’en être avisée et assurerait le suivi de ce cas à la lumière de la jurisprudence, en prenant les mesures adéquates.
If Mrs Riis-Jørgensen has more specific details concerning any particular case that has come to her attention, the Commission would very much like to learn of it and will follow it up in the light of the case-law of the courts with the appropriate action.

9. invite le Conseil à examiner la possibilité d'inclure des sanctions indirectes, parmi les "mesures adéquates” à adopter au terme de chaque cycle d'évaluation, à l'égard des États membres auprès desquels aurait été constaté un comportement non conforme aux principes de loyauté et d'efficacité dans l'assistance judiciaire pénale: ces sanctions pourraient prévoir notamment des limitations à la participation aux programmes communautaires et de l'Union dans le secteur de la justice et de la lutte contre la criminalité et des dispositions sur le rétablissement de la conformité des procédures aux accords conclus et aux règles de bonne conduite;
9. Calls on the Council to consider including, among the 'appropriate measures' to be adopted at the end of each evaluation cycle, indirect sanctions against Member States whose behaviour is deemed not to comply with the principles of loyalty and efficiency in judicial assistance in criminal matters: such sanctions could include, in particular, restrictions on their participation in Community and Union programmes in the field of justice and action to combat crime and provisions to ensure that procedures are brought into line with agreements concluded and the rules on good conduct;

Dès lors, il est peu probable que, dans un tel cas de figure, l'annonce de l'adoption, dès 1990, de toutes les mesures adéquates pour lutter contre la propagation de la maladie aurait pu éviter qu'une forte crainte ne s'installât chez les consommateurs.
Consequently, if, in such hypothetical circumstances, it had been announced as early as 1990 that all necessary measures had been adopted to combat the spread of the disease, it is unlikely that this could have prevented the arousal of grave fears amongst consumers.