Traduction de «des lois inutilement compliquées » (Français → Anglais) :

8. considère que la diversité des intitulés des systèmes employés par la Commission pour évaluer la législation adoptée et diminuer les charges est source de confusion et inutilement compliquée; recommande qu'un intitulé unique soit adopté sous le titre «Mieux légiférer» et demande à nouveau qu'un seul commissaire soit désigné responsable du dossier;
8. Considers that the variety of titles applied to the schemes used by the Commission to evaluate adopted laws and deliver burden reductions to be confusing and needlessly complicated; recommends that a single title be adopted under the ‘better lawmaking’ heading, and reiterates its call for one Commissioner to be responsible for the brief;

7. considère que la diversité des intitulés des systèmes employés par la Commission pour évaluer la législation adoptée et diminuer les charges est source de confusion et inutilement compliquée; recommande qu'un intitulé unique soit adopté sous le titre "Mieux légiférer" et demande à nouveau qu'un seul commissaire soit désigné responsable du dossier;
7. Considers that the variety of titles applied to the schemes used by the Commission to evaluate adopted laws and deliver burden reductions to be confusing and needlessly complicated; recommends that a single title be adopted under the ‘better lawmaking’ heading, and reiterates its call for one Commissioner to be responsible for the brief;

Il convient toutefois de souligner que la diversité des intitulés des systèmes employés par la Commission pour évaluer la législation adoptée et diminuer les charges est source de confusion et inutilement compliquée et qu'il est nécessaire d'utiliser un intitulé unique concernant le programme visant à mieux légiférer.
It should however be highlighted that this very variety of titles applied to the schemes used by the Commission to evaluate adopted laws and deliver burden reductions is confusing and needlessly complicated, and a single title is therefore needed for the better lawmaking agenda.

Comme tout gouvernement, nous devons veiller en particulier à la qualité et à la quantité des règles que nous adoptons, car, pour citer Montesquieu, "les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires". Mais il y a des domaines d’importance majeure où l’Europe doit être plus intégrée et plus unie.
As all governments, we need to take extra care of the quality and quantity of our regulation knowing that, as Montesquieu said, 'les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires'.['Useless laws weaken the necessary ones'.] But there are areas of major importance where Europe must have more integration, more unity.

La pétition porte sur le Régime canadien d'accès aux médicaments. Selon les pétitionnaires, le régime devait fournir aux pays en développement des médicaments génériques abordables, qui peuvent sauver des vies, mais on n'y a eu recours qu'une fois depuis 2004, car ses dispositions sont inutilement compliquées.
The petition talks about Canada's access to medicines regime and says that CAMR was intended to provide affordable life-saving generic medicines to developing countries, but because its provisions are unnecessarily complicated, it has been used only once since 2004.

La mesure vise à réformer le Régime canadien d'accès aux médicaments, qui a pour but de fournir aux pays en développement des médicaments génériques abordables et pouvant sauver des vies, mais dont les dispositions sont si inutilement compliquées que le régime n'a servi qu'une seule fois.
This is a reform to Canada's access to medicines regime, which is intended to provide affordable, life-saving, generic medicines to developing countries. However, the provisions were unnecessarily complicated and the regime has been used only once.

Chacun sait que les longues procédures administratives et des lois inutilement compliquées sont beaucoup plus pesantes pour les PME que pour les grandes entreprises.
It is well known that cumbersome administrative procedures and unnecessarily complicated legislation are a greater burden on SMEs than on large businesses.

Trop de bureaucratie, trop de lois, de lois trop compliquées, trop de restrictions inutiles.
Too much bureaucracy, too many laws, overly complicated laws, too many unnecessary restrictions.

Cela rendrait en effet inutilement compliquée l’entraide judiciaire européenne.
After all, this would unnecessarily complicate European judicial cooperation.

H3. Les procédures pour faire appliquer les droits de propriété intellectuelle sont inutilement compliquées, inéquitables, coûteuses, longues ou nécessitent des délais injustifiés.
- 5 - H3. the procedures to enforce Intellectual Property Rights are unnecessarly complicated, unfair, costly or time-consuming or know unwarranted delays.