Traduction de «des litiges juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent
although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

Conférence sur le litige civil pour les conseillers juridiques
Conference on Civil Litigation for Non-Litigators

Conseils juridiques et litiges/Recouvrement
Collections Litigations and Advisory Services

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes profondément convaincus que les tribunaux doivent jouer un rôle central dans les litiges qui sont essentiellement des litiges juridiques.
We believe profoundly that courts need to be at the centre of the dispute of what are essentially legal disputes.

Les accords de règlement dans le cadre des litiges technologiques constituent en principe, comme dans beaucoup d’autres secteurs des litiges commerciaux, un moyen légitime de trouver un compromis mutuellement acceptable en cas de litige juridique de bonne foi.
Settlement agreements in the context of technology disputes are, as in many other areas of commercial disputes, in principle a legitimate way to find a mutually acceptable compromise to a bona fide legal disagreement.

L’analyse des retards dans le paiement de l’aide par les États membres a montré qu’un certain nombre de retards étaient dus à des contrôles supplémentaires effectués par les États membres en relation avec des demandes contestées, des recours et autres litiges juridiques nationaux.
The analysis of late payments of aid by Member States has shown that a number of these are due to additional checks by Member States related to contentious claims, appeals and other national legal disputes.

Les prestataires de services en nuage et les utilisateurs sont également en demande de règles plus claires en ce qui concerne les aspects concrets de la prestation de services d'informatique en nuage, par exemple, sur la question de savoir où seront réglés les litiges juridiques ou sur la manière de s'assurer de la facilité des transferts de données et de logiciels entre prestataires.
Cloud providers and users are also looking for clearer rules when it comes to the delivery of cloud services, for example regarding the question where legal disputes will be resolved or how to make sure that it will be easy to move data and software between different cloud providers.

[50] Directive 2002/8/CE du Conseil relative à l'aide judiciaire (portant création d'un cadre pour obtenir une aide judiciaire dans les affaires transfrontalières); directive 2008/52 sur la médiation (garantissant une coordination sans obstacle de la médiation et de la procédure judiciaire); règlement n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (définissant quelle juridiction dans l'UE est compétente pour résoudre un litige donné et comment les décisions rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans un autre État membre - à noter que ce règlement a fait l'objet d'une refonte et a été remplacé par le règlement n° 1215/2012 qui supprimera toute la procédure intermédiaire avant la reconnaissance et l'exécution); règlement n° 1896/2006 (instituant une procédure judiciaire uniforme et européenne dans le domaine des créances incontestées) et règlement n° 861/2007 (établissant une procédure européenne de règlement des petits litiges), ainsi que les règlements n° 593/2008 et n° 864/2008 susmentionnés qui créent une sécurité juridique concernant l'issue des litiges en Europe.
[50] Directive 2002/8 to on legal aid (creating a framework for obtaining legal aid in cross-border disputes); Directive 2008/52 on mediation (ensuring the smooth coordination of mediation and court proceedings); Regulation 44/2001 on jurisdiction of the courts and recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (determining which courts in the EU have jurisdiction to deal with a given dispute and how judgments given in one Member State shall be recognised and enforced in other Member States – note that this Regulation has been recast by Regulation 1215/2012 which will abolish the entire intermediary procedure for recognition and enforcement); Regulations 1896/2006 and 861/2007 (establishing uniform European court procedures for respectively uncontested and small claims), as well as the Regulations 593/2008 and 864/2008 mentioned above, creating legal certainty as to the outcome of disputes in Europe.

Ceci devrait accroître la sécurité en ce qui concerne la loi applicable et, par suite, améliorer la prévisibilité de l'issue des litiges juridiques et la libre circulation des jugements.
This should increase certainty as to the applicable law and, as a consequence, and improve the predictability of legal disputes and the free movement of judgements.

Notre équipement vieillit, les prix pour les biens, les services et les ressources humaines augmentent sans cesse; nous sommes de plus en plus appelés à participer à des litiges juridiques et le coût accru du maintien des connaissances techniques et des compétences de nos employés dans un monde en pleine évolution technologique ne représente que certaines des pressions auxquelles nous devons faire face.
For us, avoiding capital rust-out; contending with steadily increasing prices for goods, services, and human resources; greater involvement in litigation; and the increased cost of maintaining the technical knowledge and skills of our employees in a rapidly advancing technological world are but a few of the pressures we face.

Le cadre juridique pour le TLD ".eu" prévoit une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR, Alternative Dispute Resolution en anglais) pour résoudre les litiges concernant les noms de domaine sous le TLD ".eu".
The legal framework for the “.eu” TLD foresees an Alternative Dispute Resolution procedure (ADR) to solve disputes concerning domain names under the “.eu” TLD.

i. Améliorer l'accès aux services juridiques et à la justice: Il s'agit de mesures comme l'assistance juridique gratuite, les centres locaux de conseil juridique pour les personnes à faibles revenus, les centres de conseil spécialisés pour demandeurs d'asile, l'établissement d'un réseau complet de comités départementaux régionaux sur l'accès au droit, la mise en oeuvre de méthodes nouvelles, plus rapides et plus accessibles de résolution des litiges et d'accès à la justice, avec par exemple des projets visant à séparer les membres de couples en difficulté et à résoudre les conflits, et à instituer des juridictions chargées des demandes de moindre importance.
i. Improving access to legal services and justice: This includes measures such as subsidised legal assistance, local legal advice centres for people on low incomes, specialist advice centres for asylum seekers, the establishment of a comprehensive network of regional departmental committees on access to the law, developing alternative, speedier and more accessible means of resolving disputes and accessing justice for example through separation and conflict resolution projects and small claims courts.

M. Michael Peirce, directeur, Opérations juridiques, Bu reau du Conseil privé: Pour répondre à votre question, je ne crois pas que cela fasse l'objet d'un litige juridique.
Mr. Michael Peirce, Director of Legal Operations, Privy Council Office: To respond, I do not believe there is any legal dispute about this.