Vertaling van "conseils juridiques et litiges recouvrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseils juridiques et litiges/Recouvrement
Collections Litigations and Advisory Services

Conférence sur le litige civil pour les conseillers juridiques
Conference on Civil Litigation for Non-Litigators

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Décret transférant du ministère du Développement des ressources humaines à l’Agence des douanes et du revenu du Canada la responsabilité des Services de recouvrement national et des Conseils juridiques et litiges-recouvrements
Order Transferring Functions from the Department of Human Resources Development to the Canada Customs and Revenue Agency of the National Collection Services and of the Collections Litigation and Advisory Services

(3 sexies) L'accès à la justice devrait englober notamment l'accès aux tribunaux, aux modes alternatifs de règlement des litiges et aux titulaires d'une fonction publique tenus par la loi de fournir des conseils juridiques indépendants et impartiaux aux parties.
(3e) Access to justice should include, in particular, access to courts, to alternative methods of dispute settlement and to public office-holders obliged by the law to provide parties with independent and impartial legal advice.

11. plaide pour la création immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux, dans le but de prodiguer des conseils juridiques et techniques et une aide aux pays du printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent dans le domaine des relations extérieures de l'Union; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et prolongées, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable; invite les institutions de l'Union à tirer des enseignements de cette expérience et à les mettre à profit; relève aussi la possibilité d'un financement supplémentaire pour ce mécanisme, à un stade ultérieur, grâce à des accords de cofinancement avec les États requérants;
11. Calls for the establishment without delay of an EU mechanism composed of a team of national and international investigators, prosecutors, lawyers and other experts, with the aim of providing legal and technical advice and assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery; requests that this mechanism be duly financed by the relevant financial instrument within the field of the Union’s external relations; underlines, in the context of complex, sensitive and lengthy judicial procedures, the importance of this EU mechanism being sustainable; calls on the EU institutions to draw lessons from, and build on, this experience; notes also the possibility of additional funding for this mechanism, at a later stage, through co-financing agreements with requesting states;

M. Moloney a expliqué que cela tient au transfert des Services de recouvrement national et de Conseils juridiques et litiges-recouvrement de la première organisation à la seconde.
Mr. Moloney explained this is pursuant to the transfer of control and supervision of national collection services and the collection litigations and advisory services from the latter organization to the former.

U. considérant que les bénéficiaires potentiels de microcrédits devraient pouvoir bénéficier d'un conseil juridique approprié en ce qui concerne, entre autres, la conclusion d'accords de crédit, la création d'entreprise, le recouvrement de créances, l'acquisition et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle et industrielle, notamment lorsque la microentreprise concernée a le projet ou la capacité de mener des activités dans d'autres États membres de l'Union,
U. whereas the potential beneficiaries of micro-credits should have the benefit of proper legal advice with regard, inter alia, to the conclusion of the credit agreement, setting up a business, debt collection, the acquisition and exploitation of intellectual and industrial property rights, particularly when the micro-business concerned intends or has the potential to do business in other Member States of the European Union;

Action 20 : Contribution financière apportée au titre d'actions conjointes à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent information et assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à l'aide et au conseil juridiques, à la médiation et à d'autres formes de résolution des litiges, en ce compris le système SOLVIT de la Commission, le tout sous l'égide du réseau des centres européens des consommateurs.
Action 20 : Financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Community networks that provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to legal aid and advice, mediation and other forms of alternative dispute resolution, including the Commission's SOLVIT system, all of which are to be brought under the aegis of the European Consumer Centres Network.

Cette sous-rubrique recouvre les services de conseil juridique et de représentation fournis lors de toute procédure juridique, judiciaire ou réglementaire, les services de rédaction de documents et instruments juridiques, les services de consultation en matière d'actes authentiques et les services de consignation et de règlement.
Covers legal advisory and representation services in any legal, judicial and statutory procedures; drafting services of legal documentation and instruments; certification consultancy; and escrow and settlement services.

M. Moloney : À compter d'août 2005, le contrôle et la surveillance des Services de recouvrement national et des Conseils juridiques et litiges-recouvrements ont été transférés de Développement social Canada, au sein de RHDC, à l'Agence du revenu du Canada.
Mr. Moloney: Effective August of 2005, control and supervision of the National Collection Services and the Collection Litigations and Advisory Services was transferred from Social Development Canada, within HRSD, to the Canada Revenue Agency.

À la page 247 de la version française, la dernière rubrique est un « Transfert à l'Agence de revenu du Canada — pour les Services de recouvrement national et les Conseils juridiques et litiges-recouvrements comme suite à la restructuration du gouvernement ».
On page 188, the last item is ``Transfer to Canada Revenue Agency — For the National Collection Services and Collection Litigation and Advisory Services as a result of government restructuring'.