Vertaling van "des lignes directrices strictes étaient " (Frans → Engels) :

Il faut qu'il y ait des lignes directrices strictes, et en l'occurrence, je vous renvoie aux lignes directrices de l'Ontario.
There have to be some strict guidelines, and the Ontario guidelines are something that we would refer you to.

Se reportant à une décision de 1995 dans laquelle des lignes directrices strictes étaient énoncées pour une utilisation sûre de l’amiante, la cour a affirmé qu’elle avait déjà admis les effets néfastes bien établis de l’amiante, et que ces effets ne se limitaient pas au lieu de travail. Pourtant, nous continuons à chercher activement des marchés en Inde, malgré que ce pays ait manifesté une opposition marquée à cette industrie canadienne.
Referring to an earlier 1995 judgment that outlined strict guidelines for asbestos use, the court stated that it had already “accepted the well-established adverse effects of asbestos including the risk beyond the work place”, yet we are still actively seeking markets in India despite the fact that there is significant opposition in India to this Canadian industry.

M. considérant que la commissaire Reding a écrit aux autorités britanniques pour exprimer sa préoccupation au sujet des informations parues dans les médias sur le programme Tempora et demander des éclaircissements sur sa portée et son mode opératoire; considérant que les autorités britanniques ont défendu les activités de surveillance du GCHQ et affirmé qu'elles agissaient selon des lignes directrices strictes et légales;
M. whereas Commissioner Reding has written to the UK authorities to express concern about media reports on the Tempora programme and asking for clarification of its scope and operation; whereas the UK authorities have defended the GCHQ’s surveillance activities and affirmed that they operate under strict and lawful guidelines;

L. considérant que la commissaire Reding a écrit aux autorités britanniques pour exprimer sa préoccupation au sujet des reportages dans les médias sur le programme Tempora et demander des éclaircissements sur sa portée et son mode opératoire; considérant que les autorités britanniques ont défendu les activités de surveillance du GCHQ et affirmé qu'elles agissaient selon des lignes directrices strictes et légales; considérant que d'autres États membres ont exprimé des inquiétudes et des critiques et demandé si leurs citoyens avaient été pris pour cibles et si le programme avait fait l'objet d'une quelconque supervision judicaire;
L. whereas Commissioner Reding has written to the UK authorities to express concern about the media reports on the Tempora programme and asking for clarifications on its scope and operation; whereas the UK authorities have defended GCHQ’s surveillance activities and affirmed that they operate under strict and lawful guidelines; whereas other Member States have expressed concern and criticism and asked whether their citizens have been targeted and whether the programme has been subject to any judicial oversight;

Certains regroupements visent à ce qu'un seul vote s'applique à plusieurs articles complètement différents du projet de loi, alors que chacun représente une questions distincte que la Chambre doit examiner conformément à la ligne directrice qui guide nos pratiques. Il ne s'agit pas simplement d'une suggestion, mais bien d'une règle, d'une ligne directrice stricte.
Groupings were made to have only one vote applied to completely different clauses in the bill, each of which constituted a separate and distinct issue for the House to address, which is in fact our guideline in our practices, not a suggestion but an actual strict rule and guideline.

Le Parlement européen a vivement exprimé ses critiques, a invité instamment les États membres à modifier leurs lois et a demandé à la Commission d'élaborer des lignes directrices strictes – s'appuyant sur l'analyse et les conclusions contenues dans le rapport de l'Agence des droits fondamentaux sur l'homophobie – pour garantir l'application de la reconnaissance mutuelle, de l'égalité, de la non-discrimination, de la dignité et du respect de la vie privée et familiale.
The EP expressed strong criticism, urged Member States to review their laws and called on the Commission to issue strict guidelines – drawing on the analysis and conclusions contained in the Fundamental Rights Agency report on homophobia – to guarantee the application of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and respect for private and family life.

2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale; engage les États membres à tenir compte du fait que la directive impose l'obligation de reconnaître la liberté de circulation à tous les citoyens de l'Union (y compris aux partenaires de même sexe) sans imposer la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe; à cet égard, invite la Commission à formuler des lignes directrices strictes, en mettant l'accent sur l'analyse et les conclusions du rapport de l'Agence des droits fondamentaux, et à suivre ces questions;
2. Calls on Member States to fully implement the rights granted under Article 2 and Article 3 of Directive 2004/38/EC not only to different sex spouses, but also to the registered partner, member of the household and the partner, including same-sex couples recognized by a Member State, irrespective of nationality and without prejudice to their non-recognition in civil law by another Member State, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and private and family life; calls on Member States to bear in mind that the Directive imposes an obligation to recognize freedom of movement to all Union citizens (including same-sex partners) without imposing the recognition of same-sex marriages; in this regard, calls on the Commission to issue strict guidelines, drawing on the analysis and conclusions contained in the Fundamental Rights Agency report and to monitor these issues;

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, le premier ministre lui-même a dit que les lignes directrices n'étaient pas publiques. comme il l'a précisé très clairement, on a établi ces lignes directrices pour clarifier la procédure à la suite de la situation dans laquelle l'ancien ministre du Patrimoine canadien s'est retrouvé.
Senator Fairbairn: Honourable senators, the Prime Minister himself has indicated that the guidelines are not public. As has been made quite clear by the Prime Minister, the guidelines were established to clarify procedures following the situation involving the former Minister of Canadian Heritage.

Dans ce cas-ci, nous avons commencé avec un règlement qui ne comportait pas de lignes directrices, nous l'avons inscrit dans la loi et introduit le concept d'exiger des lignes directrices, mais les lignes directrices n'étaient pas des instruments prévus par la loi.
In this case, we started off with a regulation that did not have guidelines, moved it into the act and introduced the concept of requiring guidelines, but guidelines that were not statutory instruments.