Vertaling van "des lignes budgétaires mentionnées précédemment " (Frans → Engels) :

Les crédits estimés prévus dans ce plan sont couverts par les dotations de crédits sur les lignes budgétaires mentionnées dans la partie 1 ci-dessus, accordées aux DG gestionnaires (DG Environnement et Recherche) dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
The estimated requirements for this plan will be covered within the allocations of appropriations for the budget lines mentioned under section 1 above and granted to the managing DGs (DGs Environment and Research) in the context of the annual budget procedure.

Les actions mentionnées dans cette communication seront contrôlées au moyen des systèmes déjà appliqués pour les programmes et les lignes budgétaires dont elles dépendent.
The actions referred to in this Communication will be monitored by means of the systems already in operation for the programmes and budgets lines to which they relate.

Les mesures antifraude pour les actions mentionnées dans cette communication seront identiques à celles appliquées pour les programmes et lignes budgétaires dont ces actions dépendent.
The anti-fraud measures for the actions referred to in this Communication will be the same as those already in operation for the programmes and budgets lines to which they relate.

3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires , pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.
3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under the Geneva Act referred to in Article 106c of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extend necessary, a subsidy entered against a specific heading of the general budget of the European Communities, Commission section.

À cet égard, les lignes directrices S R de 2004 et les lignes directrices de 1994 mentionnées précédemment constituent le cadre communautaire applicable aux décisions sur la compatibilité.
In this respect, the applicable community framework for deciding on compatibility are the R R guidelines of 2004 as well as the previously mentioned 1994 guidelines.

se félicite que, à la suite de ses demandes, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
Welcomes the fact that following requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
Welcomes the fact that following repeated requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

se félicite de ce qu'à la suite de demandes du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
Welcomes the fact that following requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

3. Les recettes du budget comprennent, sans préjudice d'autres recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique".
3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 for an international registration designating the European Communities and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, and, to the extent necessary, a subsidy entered against a specific heading of the general budget of the European Communities, Commission section".