Traduction de «actions mentionnées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

invention mentionnée en premier lieu dans les revendications
invention first mentioned in the claims

ligne téléphonique non mentionnée dans l'annuaire
ex-directory line

forme de redressement mentionnée
identified form of relief

Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile
Regulation respecting certain lump sum indemnities referred to in section 44 of the Automobile Insurance Act

Toute hernie mentionnée en K46:étranglée | irréductible | provoquant une occlusion | sans gangrène
Any condition listed under K46:causing obstruction | incarcerated | irreducible | strangulated | without gangrene

Toute hernie mentionnée en K45, précisée comme gangréneuse
Any condition listed under K45 specified as gangrenous

Toute hernie mentionnée en K45:étranglée | irréductible | provoquant une occlusion | sans gangrène
Any condition listed under K45:causing obstruction | incarcerated | irreducible | strangulated | without gangrene

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) toutes les actions mentionnées à l’alinéa a) étaient des actions d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée (appelées « anciennes actions » au présent paragraphe);
(b) any shares referred to in paragraph (a) were shares of one class of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “old shares”),

3. Pour l’application de l’alinéa 74c) de la Loi, la société peut, sous réserve de l’article 4, permettre à sa filiale qui est une entité de valeurs mobilières réglementée de détenir de ses actions, si la valeur globale des actions de la société que détiennent toutes ses filiales qui sont des entités de valeurs mobilières réglementées, à l’exception des actions mentionnées à l’article 76 de la Loi, ne dépasse pas un pour cent du capital réglementaire de la société.
3. For the purposes of paragraph 74(c) of the Act, subject to section 4, a company may permit a subsidiary of the company that is a regulated securities entity to hold shares of the company if the aggregate value of shares of the company held by all such subsidiaries, other than shares referred to in section 76 of the Act, does not exceed one per cent of the regulatory capital of the company.

2. Pour l’application de l’alinéa 753c) de la Loi, la société de portefeuille d’assurances peut, sous réserve de l’article 3, permettre à sa filiale qui est une entité de valeur mobilière réglementée de détenir de ses actions, si la valeur globale des actions de la société de portefeuille d’assurances que détiennent toutes ses filiales qui sont des entités de valeurs mobilières réglementées, à l’exception des actions mentionnées à l’article 755 de la Loi, ne dépasse pas un pour cent du capital réglementaire de la société de portefeuille d’assurances.
2. For the purpose of paragraph 753(c) of the Act, an insurance holding company may, subject to section 3, permit a subsidiary of the insurance holding company that is a regulated securities entity to hold shares of the insurance holding company if the aggregate value of shares of the insurance holding company held by all subsidiaries of the insurance holding company that are regulated securities entities, other than shares referred to in section 755 of the Act, does not exceed 1% of the regulatory capital of the insurance holding company.

3. Pour l’application de l’article 78 de la Loi, l’association peut, sous réserve de l’article 4, permettre à sa filiale qui est une entité de valeurs mobilières réglementée de détenir de ses actions, si la valeur globale des actions de l’association que détiennent toutes ses filiales qui sont des entités de valeurs mobilières réglementées, à l’exception des actions mentionnées à l’article 80 de la Loi, ne dépasse pas un pour cent du capital réglementaire de l’association.
3. For the purposes of paragraph 78(b) of the Act, subject to section 4, an association may permit a subsidiary of the association that is a regulated securities entity to hold shares of the association if the aggregate value of shares of the association held by all such subsidiaries, other than shares referred to in section 80 of the Act, does not exceed one per cent of the regulatory capital of the association.

17. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'incorporer toutes les actions mentionnées plus haut dans le plan d'action de la Ligue arabe du 2 novembre 2011 et de le soumettre de nouveau à l'examen du Conseil de sécurité des Nations unies;
17. Calls on the HR/VP to include all aforementioned actions in the LAS Action Plan of 2 November 2011 and should again be proposed to the UNSC for its consideration;

5. se félicite des efforts entrepris par la Commission dans le domaine des fonds liés à la politique de cohésion dans la mise en œuvre du plan d'action visant à renforcer la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles adopté dans le contexte de la décharge de 2006; espère que les premiers résultats de l'action mentionnée ci-dessus et les efforts de simplification seront visibles dans le rapport annuel 2008 de la Cour des comptes;
5. Welcomes the efforts made by the Commission in the field of funds allocated to Cohesion Policy in its implementation of the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions which was adopted in the context of the 2006 discharge; hopes that the first results of the abovementioned action plan and the simplification efforts will be seen in the 2008 ECA Annual Report;

7. se félicite des efforts entrepris par la Commission dans le domaine des fonds liés à la politique de cohésion dans la mise en œuvre du plan d'action visant à renforcer la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles adopté dans le contexte de la décharge de 2006; espère que les premiers résultats de l'action mentionnée ci-dessus et les efforts de simplification seront visibles dans le rapport annuel 2008 de la Cour des comptes;
7. Welcomes the efforts made by the Commission in the field of funds allocated to Cohesion Policy in its implementation of the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions which was adopted in the context of the 2006 discharge; hopes that the first results of the above-mentioned action plan and the simplification efforts will be seen in the 2008 ECA Annual Report;

22. soutient les quatre lignes d'action mentionnées dans le plan d'action de la Commission et insiste sur l'importance de les intégrer dans la proposition de réforme de la PCP, en particulier en ce qui concerne la réduction globale de l'intensité de l'activité de pêche;
22. Endorses the four lines of action referred to in the Commission action plan and stresses that it is important to integrate them into the proposal for the reform of the CFP, and in particular an overall reduction in fishing pressure;

21. soutient les quatre lignes d'action mentionnées dans le plan d'action de la Commission et insiste sur l'importance de les intégrer dans la proposition de réforme de la PCP, en particulier en ce qui concerne la réduction globale de l'intensité de l'activité de pêche;
21. Endorses the four lines of action referred to in the Commission action plan and stresses that it is important to integrate them into the proposal for the reform of the CFP, and in particular an overall reduction in fishing pressure;