Traduction de «des libérations conditionnelles devrait prendre » (Français → Anglais) :

La Commission nationale des libérations conditionnelles devrait prendre l'initiative de leur fournir ces renseignements et devrait communiquer automatiquement avec les victimes pour les informer de leur droit à recevoir les renseignements.
The National Parole Board should take the initiative to give them this information and should automatically communicate with victims to inform them of their right to receive information.

h) la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction.
(h) the Parole Board of Canada or any provincial parole board may take the finding into account in considering an application by that person for parole or for a record suspension under the Criminal Records Act in respect of any other offence.

c) la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction commise par l’accusé.
(c) the Parole Board of Canada or any provincial parole board may take the verdict into account in considering an application by the accused for parole or for a record suspension under the Criminal Records Act in respect of any other offence.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), b), c), h) et i), avant de décider de ne pas reconnaître le jugement (ou le cas échéant la décision de libération conditionnelle) et de ne pas prendre en charge la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, l'invite à lui transmettre sans délai toute information complémentaire nécessaire.
2. Before the competent judicial authority in the executing State decides, in the cases referred to in paragraph 1(a), (b), (c), (h) and (i) , not to recognise the judgment (or if appropriate the decision granting conditional release) and to assume responsibility for supervising suspensory measures and alternative sanctions, it shall communicate, by appropriate means, with the competent judicial authority in the issuing State and, as necessary, request the latter immediately to supply all additional information required.

1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle , telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine.
1. The competent authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction, conditional sentence or conditional release , such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence or the revocation thereof , or lapse .

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution peut refuser de reconnaître le jugement (ou la décision de libération conditionnelle, le cas échéant) et de prendre en charge la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution si:
1. The competent judicial authority in the executing State may refuse to recognise the judgment (or, if appropriate, the decision granting conditional release) and to assume responsibility for supervising suspensory measures and alternative sanctions if:

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), b), c), h) et i), avant de décider de ne pas reconnaître le jugement (ou le cas échéant la décision de libération conditionnelle) et de ne pas prendre en charge la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, l'invite à lui transmettre sans délai toute information complémentaire nécessaire.
2. Before the competent judicial authority in the executing State decides, in the cases referred to in paragraph 1(a), (b), (c), (h) and (i), not to recognise the judgment (or if appropriate the decision for conditional release) and to assume responsibility for supervising suspensory measures and alternative sanctions, it shall communicate, by appropriate means, with the competent judicial authority in the issuing State and, as necessary, request the latter immediately to supply all additional information required.

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution peut refuser de reconnaître le jugement (ou la décision de libération conditionnelle, le cas échéant) et de prendre en charge la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution si:
1. The competent judicial authority in the executing State may refuse to recognise the judgment (or, if appropriate, the decision for conditional release) and to assume responsibility for supervising suspensory measures and alternative sanctions if:

Chaque fois que possible, la Commission nationale des libérations conditionnelles devrait libérer sous condition un délinquant autochtone dans sa localité ou réserve d'origine, dès lors que la communauté est disposée et capable de lui fournir assistance et surveillance; les pouvoirs publics devraient pleinement appuyer l'expansion des programmes et foyers de transition gérés par les Autochtones afin qu'ils puissent accueillir les délinquants autochtones à leur libération anticipée; et la Commission nationale des libérations conditionnelles devrait examiner les répercussions de l'obligation de non-association qui interdit aux délinquants de fréquenter des personnes ayant un casier judiciaire.
Where possible, the National Parole Board should conditionally release a native offender to his or her home community or reserve where the community is willing to and capable of providing assistance and supervision to the offender; governments should fully support the expansion of native-run programs and halfway houses to accept native offenders upon their conditional release; and the National Parole Board should examine the implications in imposing disassociation conditions prohibiting offenders from associating with people having criminal records.