Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arrêt de non-lieu
Commission de libération
Commission de libération conditionnelle
Comprimé à action prolongée
Comprimé à action soutenue
Comprimé à délitement progressif
Comprimé à libération modifiée
Comprimé à libération progressive
Comprimé à libération prolongée
Comprimé-retard
Décision
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision de libération de la poursuite pénale
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Décision sans appel
Libération contrôlée de poste en faux appel
Libération de poste contrôlée
Libération de poste par le PO après temporisation
Médicament retard
Médicament à libération contrôlée
Médicament à libération programmée
Médicament à libération progressive
Médicament à libération prolongée
Médicament à libération retardée
Médicament à libération répétée
Médicament à libération soutenue
Ordonnance de classement
Ordonnance de non-lieu
à libération contrôlée
à libération programmée
à libération progressive
à libération prolongée
à libération retardée
à libération répétée
à libération soutenue

Traduction de «décision de libération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance de classement | ordonnance de non-lieu | arrêt de non-lieu | décision de libération de la poursuite pénale

ruling abandoning proceedings


le niveau de libération réalisé en application des décisions du Conseil

the degree of liberalisation attained in pursuance of the decisions of the Council


médicament à libération contrôlée | médicament à libération progressive | médicament à libération répétée | médicament à libération prolongée | médicament à libération soutenue | médicament à libération retardée | médicament retard | médicament à libération programmée

controlled-release drug


à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée

controlled-release


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


libération contrôlée de poste en faux appel | libération de poste contrôlée | libération de poste par le PO après temporisation | libération de poste par le poste d'opératrice après temporisation

supervised station release


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


comprimé à libération modifiée | comprimé à libération prolongée | comprimé à libération progressive | comprimé à action soutenue | comprimé à action prolongée | comprimé à délitement progressif | comprimé-retard

sustained release tablet | sustained action tablet | prolonged action tablet | prolonged release tablet | extended action tablet | extended release tablet | repeat-action tablet


Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)

Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve, des condamnations sous condition, des peines de substitution et des décisions de libération conditionnelle visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres; l’objectif consiste toutefois également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but de prévenir la récidive et de tenir ainsi compte du souci de protection des victimes et de la société en général.

The aim of mutual recognition and supervision of suspended sentences, conditional sentences, alternative sanctions and decisions on conditional release is to enhance the prospects of the sentenced person’s being reintegrated into society, by enabling that person to preserve family, linguistic, cultural and other ties, but also to improve monitoring of compliance with probation measures and alternative sanctions, with a view to preventing recidivism, thus paying due regard to the protection of victims and the general public.


La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve, des condamnations sous condition, des peines de substitution et des décisions de libération conditionnelle visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres; l’objectif consiste toutefois également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but de prévenir la récidive et de tenir ainsi compte du souci de protection des victimes et de la société en général.

The aim of mutual recognition and supervision of suspended sentences, conditional sentences, alternative sanctions and decisions on conditional release is to enhance the prospects of the sentenced person’s being reintegrated into society, by enabling that person to preserve family, linguistic, cultural and other ties, but also to improve monitoring of compliance with probation measures and alternative sanctions, with a view to preventing recidivism, thus paying due regard to the protection of victims and the general public.


de toute constatation susceptible de conduire à la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou à la révocation de la décision de libération conditionnelle.

any finding which is likely to result in revocation of the suspension of the execution of the judgment or revocation of the decision on conditional release.


la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle.

revocation of the suspension of the execution of the judgment or revocation of the decision on conditional release.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle; ainsi que

the revocation of the suspension of the execution of the judgment or the revocation of the decision on conditional release; and


la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle;

revocation of the suspension of the execution of the judgment or revocation of the decision on conditional release;


de toute constatation susceptible de conduire à la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou à la révocation de la décision de libération conditionnelle;

any finding which is likely to result in revocation of the suspension of the execution of the judgment or revocation of the decision on conditional release;


la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle; ainsi que

the revocation of the suspension of the execution of the judgment or the revocation of the decision on conditional release; and


La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve, des condamnations sous condition, des peines de substitution et des décisions de libération conditionnelle visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres; l’objectif consiste toutefois également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but de prévenir la récidive et de tenir ainsi compte du souci de protection des victimes et de la société en général.

The aim of mutual recognition and supervision of suspended sentences, conditional sentences, alternative sanctions and decisions on conditional release is to enhance the prospects of the sentenced person’s being reintegrated into society, by enabling that person to preserve family, linguistic, cultural and other ties, but also to improve monitoring of compliance with probation measures and alternative sanctions, with a view to preventing recidivism, thus paying due regard to the protection of victims and the general public.


Lorsqu'elles doivent prendre la décision de libérer ou non les marchandises ou le véhicule, les autorités douanières ne devraient pas se laisser influencer par le fait que l'association garante est responsable du paiement des droits, taxes ou intérêts de retard dus par le titulaire du carnet, si leur législation leur donne d'autres moyens d'assurer la protection des intérêts dont elles ont la charge.

In deciding whether or not to release the goods or vehicle, Customs authorities should not, when they have other means in law of protecting the interests for which they are responsible, be influenced by the fact that the guaranteeing association is liable for the payment of duties, taxes and default interest payable by the holder of the Carnet.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

décision de libération ->

Date index: 2022-10-06
w