Traduction de «des jugements étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'exécution des jugements étrangers [ Loi concernant l'exécution des jugements étrangers ]
The Enforcement of Foreign Judgments Act [ An Act respecting the Enforcement of Foreign Judgments ]

jugement étranger
foreign judgment

Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgements in Civil and Commercial Matters

Protocole additionnel à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
Supplementary Protocol to the Hague Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgements in Civil and Commercial Matters

Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters

Loi sur les jugements étrangers
Foreign Judgments Act

arrêt de la respiration | compression de la trachée | obstruction de la respiration | par corps étranger dans l'œsophage | asphyxie | étouffement | suffocation | par tout objet, sauf aliments ou vomissements, pénétrant par le nez ou la bouche | aspiration ou inhalation d'un corps étranger, sauf aliments ou vomissements (dans les voies respiratoires) SAI corps étranger dans le nez obstruction du pharynx par un corps étranger
asphyxia by | choked on | suffocation by | any object, except food or vomitus, entering by nose or mouth | aspiration and inhalation of foreign body, except food or vomitus (into respiratory tract), NOS compression of trachea | interruption of respiration | obstruction of respiration | by foreign body in oesophagus | foreign object in nose obstruction of pharynx by foreign body

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique
Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolution and course are usually those of a personality disorder. | Latent schizophrenic reaction Schizophrenia:borderline | latent | prepsychotic | prodromal | pseudoneurotic | pseudopsychopathic | Schizotypal personality disorder

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission indique que, en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers, le législateur de l’Union a réussi à réconcilier le respect des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif avec le principe de reconnaissance mutuelle .
The Commission notes that in the context of recognition and enforcement of foreign judgments the EU legislature has succeeded in reconciling observance of the rights of the defence and the right to an effective judicial remedy with the principal of mutual recognition

En droit allemand ou portugais, par exemple, elle désigne uniquement les règles de conflit de lois, tandis que dans d'autres systèmes juridiques elle comprend également les règles relatives à la compétence internationale des tribunaux et la reconnaissance des jugements étrangers.
In German or Portuguese law, for example, it only designates the rules concerning conflict of laws, whereas in other systems it also includes the rules concerning the international jurisdiction of the courts and the recognition of foreign judgments.

9. réclame la libération immédiate de Peter Greste, de Mohamed Fahmy et de Baher Mohamed, journalistes à Al-Jazeera, qui attendent actuellement d'être rejugés pour diffusion d'informations mensongères et collaboration avec le parti, interdit, des Frères musulmans; demande, en outre, l'annulation des jugements prononcés à l'encontre de leurs collègues journalistes à Al-Jazeera Sue Turton et deux autres correspondants à l'étranger, qui ont été condamnés par contumace sous des chefs d'accusation similaires;
9. Demands the immediate release of al-Jazeera journalists Peter Greste, Mohamed Fahmy and Baher Mohamed, who are now awaiting retrial in respect of charges of spreading false news and collaborating with the banned Muslim Brotherhood; further calls for the sentences passed on their fellow al-Jazeera journalist Sue Turton and two other foreign correspondents after they were convicted in absentia on similar charges to be quashed ;

L'utilisation de mécanismes de reconnaissance mutuelle et d'application des décisions arbitrales et des jugements étrangers.
The utilization of mechanisms regarding mutual recognition and enforcement of foreign judgments and arbitral awards.

Le système juridique des États membres de l'Union européenne a de plus en plus intégré cette approche au cours de ces dernières années, par la reconnaissance et l'exécution de jugements étrangers rendus, par exemple, aux États-Unis, et il est donc à craindre que l'on en arrive, par ce détour, à des poursuites de nature quasi-pénale à l'encontre des députés.
Given that, in recent years, this legal instrument has increasingly become an established part of the legal systems of the EU Member States, through the recognition and enforcement of foreign court judgements, such as those handed down in the USA, there is every possibility that it will be used as a roundabout means of taking legal action against Members in a manner similar to criminal proceedings.

1. Un État membre peut faire auprès du Secrétariat général du Conseil et de la Commission une déclaration prévoyant qu'il n'est pas lié par l'article 2, paragraphes 1 et 2, lorsque les actes visés par le jugement étranger constituent une atteinte à sa sûreté ou à d'autres intérêts également essentiels de cet État membre, ou qu'ils ont été commis par un fonctionnaire de cet État membre en violation des obligations de sa charge.
1. A Member State may make a declaration informing the General Secretariat of the Council and the Commission that it is not bound by Article 2(1) and (2) if the acts to which the foreign judgment relates constitute offences against the security or other equally essential interests of that Member State or were committed by a civil servant of the Member State in breach of his official duties.

Une partie de sa solution réside dans la restriction du droit de faire appel à un juge pour s'opposer à un jugement étranger.
A part of her solution involves drastically curtailing the right to call in a judge in order to overturn a foreign court order.

Quant au développement des procédures d'exécution - ce que l'on appelle l'exequatur des jugements étrangers - son développement est sans doute utile en matière civile, comme en matière de divorce ou de droit de garde, comme sont utiles certains aspects de l'entraide judiciaire, mais il faut se garder d'aller trop loin dans cette voie.
As for the development of enforcement procedures – the enforcement orders or “exequatur” for foreign judgements – this is no doubt useful in civil cases, such as divorce or custody cases, just as they are useful in some aspects of mutual assistance in legal matters, but care must be taken not to go too far along this route.

G faire exécuter un jugement étranger dans ce pays,
G Enforcing a foreign judgment in that country

(3) une assistance pour qu'un jugement étranger soit déclaré exécutoire ou soit exécuté.
(3) Third, assistance at the stage of having a foreign judgment declared enforceable or being enforced.