Traduction de «des jugements puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

puisque, dans les deux cas, le Tribunal a commis plusieurs erreurs de jugement qui entachent l’arrêt.
since, in both cases, the General Court makes various errors of assessment which vitiate its judgment.

Cette démarche est l'arme ultime du médiateur et constitue la dernière mesure qu'il peut entreprendre pour traiter un cas, puisque l'adoption d'une résolution et l'exercice des pouvoirs du Parlement relèvent du jugement politique du Parlement.
This constitutes the Ombudsman's ultimate weapon and is the last substantive step he may take in dealing with a case, since the adoption of a resolution and the exercise of Parliament's powers are matters for the political judgment of the Parliament.

C'est par conséquent dans le cadre de missions à long terme que le Parlement devrait envoyer des délégations d'observation d'élections, puisque seules ces missions sont en mesure de porter un jugement global et rigoureux sur un processus électoral.
It is indeed in the framework of long-term missions that the Parliament should send election observation delegations, since only such missions can provide a comprehensive and rigorous judgement of an electoral process.

- Enfin, le rapprochement des règles de droit pénal concernant les sanctions et leur exécution contribue à faciliter l'acceptation de la reconnaissance mutuelle des jugements, puisqu'il renforce la confiance mutuelle.
- Finally, the approximation of rules of criminal law concerning penalties and their enforcement also helps to secure acceptance of the mutual recognition of judgments, since it enhances mutual trust.

Il convient de rappeler que le Groupe de travail de l’ONU chargé d’examiner la situation de ces cinq ressortissants cubains détenus aux États-Unis, a considéré, le 27 mai 2005, que le jugement prononcé à leur rencontre n’a pas été rendu dans un climat d’objectivité et d’impartialité puisque, le 9 août 2005, la cour d’appel du 11ème district d’Atlanta a décidé à l’unanimité d’annuler le jugement prononcé à Miami.
I would remind the Council that the UN Working Party on these five Cuban citizens being held in the USA stated on 27 May 2005 that their trial was not carried out in a climate of ‘objectivity and impartiality’, and that the Atlanta 11 Circuit Appeals Court decided unanimously on 9 August 2005 to annul the sentence handed down in Miami.

Ces informations ne sont au demeurant pas confidentielles puisque les jugements de condamnation en matière pénale sont en principe publics (article 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales).
The information is not, incidentally, confidential, as judgments given in criminal cases are in principle public (Article 6(1), European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms).

En ce qui concerne le transfèrement des personnes condamnées, qui est une forme spéciale de reconnaissance de sanctions privatives de liberté, puisque l'exécution du jugement (prononcé dans l'État de jugement) implique sa reconnaissance, le Programme de mesures susmentionné fixe, au chapitre "3.1.3.
With regard to the transfer of sentenced persons, which is a specific form of recognition of custodial penalties, since enforcement of a judgment implies recognising it, the Programme of measures lays down, in Chapter 3.1.3".

Ce recours a donné lieu à une ordonnance (procédure en référé) puis à un jugement du Tribunal de première instance, rendu le 26 février 2002 [16], ce dernier rejetant le recours comme irrecevable, puisque les requérants n'ont pas établi l'existence d'éléments les individualisant au regard de l'acte attaqué.
In this action there was first an interlocutory order and then a judgment of the Court of First Instance, given on 26 February 2002, [16] holding that the action was inadmissible since the authors of the actions had not demonstrated that they were individually affected by the decision challenged.