Vertaling van "des jugements disant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moins-disant | moins disant | moins-disante | moins disante | candidat moins-disant | candidate moins-disante | entrepreneur moins-disant | entrepreneure moins-disante | entrepreneuse moins-disante | soumissionnaire moins-disant | soumissionnaire moins-disante
lowest tenderer | lowest bidder | low bidder

soumissionnaire le moins disant [ moins-disant | concurrent le moins disant | candidat le moins disant | entrepreneur le moins disant | entrepreneur moins-disant | offrant au plus bas prix | plus bas soumissionnaire ]
lowest bidder [ lowest tenderer | lowest tender | least bidder ]

soumission la plus basse [ offre la plus basse | offre la moins-disante | offre la moins disante | offre du moins-disant ]
lowest bid [ lowest tender ]

meilleure offre [ soumission la plus avantageuse | soumission la mieux-disante | offre la mieux-disante | offre la mieux disante ]
best bid [ best tender | highest bid ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement définitif | jugement final | jugement au mérite
final judgment

moins-disant social | moins-disance sociale
social dumping

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chemin faisant, la Cour suprême a rendu des jugements disant que nous devions considérer que l'article 15 incluait explicitement une référence à l'orientation sexuelle comme motif interdit de discrimination, mais que ce n'était pas suffisant pour reconnaître aux gais et aux lesbiennes la pleine reconnaissance que nous devons leur conférer.
Along the way, the supreme court handed down decisions providing that we should consider that section 15 provided specific reference to sexual orientation as a prohibited ground for discrimination, but it was not enough to afford full recognition to gays and lesbians.

Bien entendu, c'est pourquoi il demeure important que nous obtenions des tribunaux un jugement disant que l'égalité ne peut pas se fonder sur une analyse coûts-avantages.
Of course, that's why it's still really important that we get a statement at some point from the court that says you can't do a cost-benefit analysis for equality.

Oui, il y a des gens à la Cour suprême qui prennent un jugement disant qu'effectivement la relation est conjugale, et si vous pensez que vous êtes dans ce cas-là, c'est sans doute le cas, mais si vous n'êtes pas sûr, adressez-vous aux tribunaux et vous verrez bien.
Yes, some people in the Supreme Court look to one ruling that says all this stuff is conjugal, and if you think you have it, you're probably there, but if you're not sure, come to court to find out.

Par conséquent, les faux énoncés sur lesquels est mis l'accent et le domaine où un certain jugement va être porté par Revenu Canada, mis à part les scénarios d'évasion fiscale—nous parlons des domaines où un jugement va être porté par le soi-disant comité de surveillance au sujet de ce qui constitue le fait de participer sciemment à un faux énoncé—ne posent pas un problème aussi grave que les activités frauduleuses elles-mêmes.
So the emphasis on the false statement and the area where there is some judgment that is going to be displayed on the part of Revenue Canada, outside of the abusive tax structure-type schemes—we're talking about the areas where judgment is going to be exerted by the supposed oversight committee as to what would constitute knowingly being a party to a false statement—is not as big a problem as the out and out fraudulent activities that occur.

Je ne pose pas de jugement de valeur en disant cela, j'expose simplement la situation.
I am not making a value judgement in saying this, I am simply stating the situation.

1. regrette vivement que la situation ne s'améliore pas au Belarus en termes de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'état de droit; fait observer que la poursuite des arrestations arbitraires de membres de la société civile et de militants de l'opposition, notamment la récente détention provisoire et le jugement d'Alexandre Milinkevitch, ainsi que la répression exercée contre les médias indépendants opposent un démenti aux récentes déclarations du gouvernement bélarussien et à son soi-disant souhait d'améliorer ses relations avec l'Union;
1. Deeply regrets that the situation of democracy, human rights and the rule of law is not improving in Belarus; points out that constant arbitrary arrests of members of civil society and opposition activists, notably the recent temporary detention and trial of Aleksander Milinkevich, and the clampdown on the independent media, contradict the recent rhetoric of the Belarusian government concerning their wish to improve relations with the European Union;

1. regrette vivement que la situation ne s'améliore pas au Belarus en termes de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'État de droit; fait observer que la poursuite des arrestations arbitraires de membres de la société civile et de militants de l'opposition, notamment la récente détention provisoire et le jugement d'Alexandre Milinkevitch, ainsi que la répression exercée contre les médias indépendants opposent un démenti aux récentes déclarations du gouvernement bélarussien et à son soi‑disant souhait d'améliorer ses relations avec l'Union européenne;
1. Deeply regrets that the situation of democracy, human rights and the rule of law is not improving in Belarus; points out that constant arbitrary arrests of members of civil society and opposition activists, notably the recent temporary detention and trial of Aleksander Milinkevich, and the clampdown on the independent media, contradict the recent rhetoric of the Belarusian Government concerning their wish to improve relations with the European Union;

La Cour supérieure du Québec a également rendu un jugement disant qu'en caractérisant le mariage comme une institution hétérosexuelle, on violait le droit à l'égalité inscrit dans la charte.
La Cour supérieure du Québec also ruled that the characterization of marriage as a heterosexual institution represented a violation of charter equality rights.

Je retournerai cette raillerie en disant que ce sont ceux qui cherchent à nier l’information qui déforment en fait la réalité, privent nos étudiants de la possibilité de porter, en propre, un jugement équilibré et de réfléchir à ce que pourraient être leurs possibilités de carrière s’ils avaient pu bénéficier d’une information complète fournie de façon systématique au cours de leur cursus scolaire.
I would return that taunt by saying that it is they who would seek to deny information, who are actually distorting the picture, depriving our students of the opportunity to make a balanced judgment of their own and to consider what their career opportunities might be, because they have had the full information given to them consistently, throughout their time at school.