Traduction de «des investisseurs privés offrent déjà » (Français → Anglais) :

Il en existe déjà des exemples concrets: en France, un fonds combine des ressources provenant des Fonds ESI, d'investisseurs privés, de la banque de développement nationale française et de la BEI avec un soutien de l’EFSI.
There are already concrete examples: in France, a fund has combined resources from ESI Funds, private investor capital, finance from France’s National Promotional Bank, traditional EIB finance and support from the EFSI.

Quant au stockage, nous savons que des sociétés privées offrent déjà aux parents un service de stockage de cellules de sang de cordon.
As to storage, we know that private firms already offer parents the service of storing cord blood cells.

Les opérations sélectionnées comme étant éligibles à un instrument de partage des risques devraient être des projets de grande envergure ayant déjà fait l’objet d’une décision de la Commission en vertu de l’article 41 du règlement (CE) no 1083/2006 ou d’autres projets, cofinancés par le FEDER ou le Fonds de cohésion et relevant d’un ou de plusieurs de leurs programmes opérationnels, lorsque le financement de la part de ces projets qui incombe à des investisseurs privés est insuffisant.
Selected operations, eligible under a risk-sharing instrument, should be either major projects that have already been subject to a Commission decision under Article 41 of Regulation (EC) No 1083/2006 or other projects, co-financed by the ERDF or the CF and falling under one or more of their operational programmes, where these projects face a lack of finance regarding the investment costs to be borne by private investors.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas wher ...[+++]class=yellow2>e private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Dans les zones où un investisseur privé a déjà déployé un réseau NGA ou pourrait le faire dans les trois années à venir et où aucun autre investisseur privé n'a l'intention de déployer un second réseau NGA dans les trois années à venir [voir également le point (68)], la Commission devra effectuer une analyse plus détaillée afin de vérifier si l'intervention de l'État dans ces zones peut être considérée comme compatible avec les règles en matière d’aides d’État.
In areas where one private investor has already deployed a NGA network or may be in the process of deploying it in the next three years (see also paragraph 68) and there are no plans by any private investor to deploy a second NGA network in the coming three years, the Commission will need to carry out a more detailed analysis in order to verify whether State intervention in such areas can be considered compatible with the State aid rules.

Dans les zones où il existe déjà plus d'un réseau NGA ou bien où les investisseurs privés ont l'intention de déployer des réseaux NGA concurrents, la Commission considérera que le soutien de l'État à un réseau NGA supplémentaire concurrent par un financement public est de nature à créer de graves distorsions de la concurrence et est incompatible avec les règles en matière d'aides d'État.
In areas where there already exists more than one NGA network or private investors may be in the process of deploying competing NGA networks, the Commission will consider that state support for an additional publicly-funded, competing NGA network is likely to seriously distort competition and is incompatible with the State aid rules.

Ces deux produits contribuent à diversifier l’exposition aux risques des portefeuilles et offrent des retours sur investissement intéressants. à côté de la possibilité d’ajouter ces produits aux portefeuilles, un passeport européen doit aussi être envisagé, qui offrirait aux investisseurs privés un accès direct à ces produits.
Both products help to diversify the risk exposure of portfolios and offer attractive returns on investment. Besides scope for adding these products to portfolios, consideration should also be given to a European depository passport, which would give private investors direct access to these products.

Afin d’être compétitifs sur de tels marchés, ils doivent être présents dans toute l’Europe et disposer d’instruments tels que le suivi des colis, que les opérateurs privés et de pays tiers offrent déjà aux clients européens.
In order to compete in such markets they need a Europe-wide presence and tools such as package tracing, which private and third-country operators already offer to European customers.

Elle prône la constitution de partenariats entre secteurs public et privé, en veillant à ce que ces derniers demeurent équitables et transparents, permettent d'opérer des choix en termes de gestion des services hydriques en toute liberté et réversibilité, préservent les intérêts des consommateurs et des investisseurs et offrent un haut niveau de protection environnementale.
It favours promoting public private partnerships, ensuring that those partnerships remain equitable, transparent, allow free and reversible choice on water services management, safeguard consumers’ and investors’ interests and maintain high standards of environmental protection.