Dans les zones où il existe déjà plus d'un réseau NGA ou bien où les investisseurs privés ont l'intention de déployer des réseaux NGA concurrents, la Commission considérera que le soutien de l'État à un réseau NGA supplémentaire concurrent par un financement public est de nature à créer de graves distorsions de la concurrence et est incompatible avec les règles en matière d'aides d'État.
In areas where there already exists more than one NGA network or private investors may be in the process of deploying competing NGA networks, the Commission will consider that state support for an additional publicly-funded, competing NGA network is likely to seriously distort competition and is incompatible with the State aid rules.