Traduction de «des instruments juridiques appropriés permettant » (Français → Anglais) :

Les procédures de recouvrement extrajudiciaire fournissent aux créanciers privilégiés des instruments juridiques leur permettant de faire exécuter plus rapidement les garanties.
Out-of-court enforcement mechanisms provide secured creditors with legal instruments to enforce collateral more quickly.

Des mécanismes efficaces d'exécution extrajudiciaire peuvent contribuer à empêcher l'accumulation de prêts non performants car ils fournissent aux créanciers privilégiés des instruments juridiques leur permettant de faire exécuter rapidement leurs droits sur les sûretés.
Effective out-of-court enforcement mechanisms can help prevent the accumulation of NPLs, as they provide secured creditors with legal instruments to enforce their rights against collateral in a swift manner.

Pour chaque question abordée, l'instrument juridique approprié devrait être choisi à la lumière des critères mentionnés à la section 4.5.
For each issue, the appropriate legal instrument should be selected in the light of the criteria mentioned in section 4.5.

En réalité, pour les raisons exposées au considérant précédent, il existe des raisons de penser que le non-respect de règles internationales est directement lié à l’absence d’instruments juridiques appropriés, en particulier de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national faisant référence à des mesures visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN.
In fact for the reasons explained in the above recital there are indications that the failure to comply with international rules is directly linked with lack of proper legal instruments, in particular specific provisions in the national legal framework referring to measures to combat, deter and eliminate IUU fishing activities.

Pour cela, et aussi pour réduire les difficultés d'ordre juridique, fiscal ou psychologique que les personnes physiques, sociétés et autres entités rencontrent en coopérant par-delà les frontières, l'UE a décidé de créer un instrument juridique approprié au niveau communautaire sous la forme d'un groupement européen d'intérêt économique.
To achieve this, and alleviate the legal, fiscal and psychological difficulties encountered by natural persons, companies, firms and other bodies in cooperating across borders, the EU decided to create a suitable legal instrument at Community level in the form of a European Economic Interest Grouping.

À cet effet, il est essentiel de rapprocher, au moyen des instruments juridiques appropriés, les dispositions juridiques existantes, notamment en ce qui concerne la définition précise de l'infraction considérée, les exemptions, les règles minimales en matière de sanctions, la responsabilité et la compétence.
To that end it is essential to approximate, by way of the proper legal instruments, existing legal provisions, in particular on the precise definition of the infringement in question, the cases of exemption and minimum rules for penalties, and on liability and jurisdiction.

Toutefois, il est nécessaire de disposer d'un instrument juridique complémentaire permettant de mettre sur pied des actions plus concrètes afin d'exploiter le vaste potentiel d'économies d'énergie existant et de réduire les différences considérables entre les États membres en ce qui concerne les résultats obtenus dans ce secteur.
However, a complementary legal instrument is needed to lay down more concrete actions with a view to achieving the great unrealised potential for energy savings and reducing the large differences between Member States' results in this sector.

considérant qu'une telle coopération peut rencontrer des difficultés d'ordre juridique, fiscal ou psychologique; que la création d'un instrument juridique approprié au niveau communautaire sous la forme d'un groupement européen d'intérêt économique contribue à la réalisation des objectifs précités et apparaît donc nécessaire;
Whereas cooperation of this nature can encounter legal, fiscal or psychological difficulties; whereas the creation of an appropriate Community legal instrument in the form of a European Economic Interest Grouping would contribute to the achievement of the abovementioned objectives and therefore proves necessary;